Traduction de «Système de l'approbation gouvernementale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de l'approbation gouvernementale
system of governmental approval

système d'approbation et de contrôle des documents
documents clearance and control system

Système de remises gouvernementales
Government Remittance System

Système d'approbation de gestion
Management Approval System

système d'approbation électronique
electronic approval system

Mise en œuvre du système d'approbation de conception de pièces (ACP)
Implementation of Parts Design Approval (PDA) System

système d'approbation électronique VM
VM Electronic Forms Approval System

Soutien à l'amélioration des institutions gouvernementales et des systèmes de gestion dans les pays d'Europe centrale et orientale | SIGMA [Abbr.]
Support for Improvement in Governance and Management | SIGMA [Abbr.]

gérer l'approbation d'un système installé
handle signoff of an installed system | manage installed system signoff | manage signoff of an installed system | managing signoff of an installed system

Arrêté fédéral du 11 décembre 2009 portant approbation et mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement et de la décision relatifs au système d'information sur les visas (VIS) (Développements de l'acquis de Schengen)
Federal Decree of 11 December 2009 on the Approval and Implementation of the Exchanges of Notes between Switzerland the the EU on the Adoption of the Regulation and Decision concerning the Visa Information System (VIS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison de ce système «d'approbation préalable», de ses importantes exigences en matière de données et du choix d'une approche fondée sur les dangers pour la prise de décision, la législation européenne concernant les produits phytopharmaceutiques est considérée comme l'une des plus solides à l'échelle mondiale.
Because of this "prior approval" system, the extensive data requirements, and the hazard approach for decision making, the European legislation for Plant Protection Products is considered to be one of the most solid worldwide.

Les législations sur les produits phytopharmaceutiques et les biocides figurent parmi les plus strictes au monde en raison de leur système d’approbation préalable, de leurs exigences importantes en matière de données, ainsi que de leur approche en matière de risques pour la prise de décision.
The plant protection products and biocides' legislation are among the strictest in the world because of their prior approval system, their extensive data requirements, and their hazard approach for decision making.

47. exhorte les autorités à collecter systématiquement des données concernant les groupes exclus et marginalisés, et notamment les enfants des rues, les enfants roms et les personnes handicapées; regrette l'absence de collecte de données concernant les crimes de haine; reste préoccupé du nombre d'enfants roms scolarisés dans des établissements spécialisés, mais se félicite du système de bourses gouvernementales conçues pour permettre aux enfants roms d'achever l'enseignement secondaire;
47. Urges the authorities to systematically collect data on excluded and marginalised groups, including street children, Roma children and persons with disabilities; regrets the failure to collect data on hate crimes; remains concerned at the number of Roma children in special needs schools, but welcomes the system of government bursaries designed to enable Roma children to complete secondary education;

46. exhorte les autorités à collecter systématiquement des données concernant les groupes exclus et marginalisés, et notamment les enfants des rues, les enfants roms et les personnes handicapées; regrette l'absence de collecte de données concernant les crimes de haine; reste préoccupé du nombre d'enfants roms scolarisés dans des établissements spécialisés, mais se félicite du système de bourses gouvernementales conçues pour permettre aux enfants roms d'achever l'enseignement secondaire;
46. Urges the authorities to systematically collect data on excluded and marginalised groups, including street children, Roma children and persons with disabilities; regrets the failure to collect data on hate crimes; remains concerned at the number of Roma children in special needs schools, but welcomes the system of government bursaries designed to enable Roma children to complete secondary education;

(65) Il y a lieu de prévoir une application différée du présent règlement afin de faciliter la transition vers les nouveaux systèmes d'approbation des substances actives et d'autorisation des produits biocides.
(65) It is appropriate to provide for a deferred application of this Regulation so as to facilitate the smooth transition to the new systems for the approval of active substances and authorisation of biocidal products.

Ils ont essentiellement été obtenus grâce au renforcement des systèmes d’approbation et à l’accroissement des incitants au remplacement des substances pour lesquelles il existe des alternatives appropriées.
That has mainly been accomplished through the strengthening of the approval systems and the offering of bigger incentives for the replacement of those substances for which suitable alternatives exist.

Substances et préparations dangereuses visées par l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 200/2000 relative à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses, approuvées par la loi no 451/2001, ainsi que par la décision gouvernementale no 490/2002 pour l'approbation de normes méthodologiques en vue de la mise en œuvre de l'ordonnance gouvernementale no 200/2000, et par la décision gouvernementale no 92/2003 pour l'approbation des normes méthodologiques relatives à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et préparations dangereuses».
Dangerous substances and preparations covered by Government Emergency Ordinance No. 200/2000 on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations, approved by Law No. 451/2001, as well as by Government Decision No. 490/2002 for the approval of Methodological Norms for the application of Government Ordinance No. 200/2000, and by Government Decision No. 92/2003 for the approval of the methodological norms on the classification, labelling and packaging of dangerous substances and preparations’.

La réussite de ce projet passe cependant par un certain nombre d'actions préliminaires: l'actualisation et l'achèvement de l'analyse des différences existant entre les ISA et les exigences nationales en matière d'audit, la définition d'une série de principes ("cadre") applicables à l'évaluation des ISA, l'examen d'éventuels systèmes d'approbation, la mise au point d'un rapport d'audit commun et la réalisation de traduction de haute qualité dans toutes les langues communautaires.
However, a successful implementation of a binding requirement to apply ISAs in the EU from 2005, requires the completion of a number of preliminary actions: the update and completion of the analysis of differences between ISAs and national audit requirements; the development of a set of principles ("framework") for the assessment of ISAs; the evaluation of possible endorsement systems; the development of a common audit report; and the availability of high quality translations into all Community languages.

Dans cette perspective, les systèmes d'approbation préalable des conditions d'assurance n'apparaissent pas justifiés.
From this standpoint, systems for the prior approval of policy conditions do not appear to be justified.

Enfin, dans le cadre d'une évaluation globale du système d'approbation des médicaments à usage vétérinaire, la Commission a récemment entamé un processus d'évaluation de l'ensemble du système d'autorisation et de supervision des médicaments dans la Communauté.
Finally, in the context of a general evaluation of the veterinary medicines approval system, the Commission has recently started the process of evaluating the entire system of authorisation and supervision of medicinal products in the Community.