Traduction de «Système de déclaration des droits d'accise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de déclaration des droits d'accise
Excise Duty Reporting System

Déclaration de droits d'accise
Excise Duty Entry

Déclaration mensuelle - Droits d'accise - Bière
Monthly Return - Excise Duty - Beer

Système d'échange de données relatives aux droits d'accises | SEED [Abbr.]
System for the Exchange of Excise Data | SEED [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un système de déclaration, en premier lieu, à un organisme d'autorégulation constitue une garantie importante de la protection des droits fondamentaux pour ce qui concerne les obligations de déclaration applicables aux avocats.
In accordance with the case-law of the European Court of Human Rights, a system of first instance reporting to a self-regulatory body constitutes an important safeguard for upholding the protection of fundamental rights as concerns the reporting obligations applicable to lawyers.

Si l’article 18, paragraphe 2, est interprété de la façon indiquée au point (1) (a), et si la question (2) appelle une réponse négative, l’article 18, paragraphe 2, s’applique-t-il dans le cas où un agriculteur a obtenu, en 2005, l’agrément provisoire de droits au paiement issus de la réserve nationale au titre de l’article 22 du règlement no 795/2004 pour une exploitation agricole, mais où cet agriculteur n’a déclaré ces droits dans le formulaire du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) qu’en 2007, après avoir pris possession de l’exploitation agricole?
If Article 18(2) is interpreted in the manner in paragraph (l)(a) above and question (2) falls to be answered in the negative, does Article 18(2) apply in the situation where a farmer has received a provisional approval of an allocation from the national reserve under Article 22 of Commission Regulation (EC) No 795/2004 for a farm in 2005, but that allocation is not declared in the IACS form until 2007, when the farm was taken over by the farmer?

Les États membres peuvent adopter, dans le respect de la législation de l'Union et des accords internationaux en matière de droits d'auteur et de droits voisins, des dispositions générales prévoyant des systèmes simples et étendus pour la déclaration de droits.
Where this is compatible with Union law and with international agreements on copyright and related rights, Member States may adopt comprehensive arrangements providing for simple and extended systems for the declaration of rights.

Cependant, nous n’avons pas résolu les véritables problèmes: tout d’abord, nous devons donner une expression politique à la déclaration de Bali – en ce qui concerne tout particulièrement ce que notre Parlement appelle la justice climatique – et nous devons généraliser et simplifier le système d’échange des droits d’émission, car il est inconcevable d’avoir un mécanisme de marché alors que la moitié des quotas d’émission sont attribués gratuitement.
However, we have not solved the real problems: firstly, we need to give political expression to the Bali Declaration – in particular, with regard to what we in Parliament have already called climate justice – and we need to generalise and simplify the emissions trading system, because it is inconceivable to have a market mechanism where half of the emissions quota is given away free.

Le Président américain a également déclaré qu’il y aurait un système d’échange de droits d’émissions aux États-Unis et que ces derniers viseraient une réduction de 80 % à l’horizon 2050 par rapport à 1990.
He has also announced that there will be a greenhouse gas trading scheme in the United States and that there will be reductions of 80% by 2050 compared with 1990.

Par conséquent, une bonne et saine gestion financière exige, comme condition sine qua non, un système politique démocratique avec séparation des pouvoirs et déclaration des droits et des devoirs des citoyens.
It follows that, for there to be sound and proper financial management, there has also to be, as a sine qua non, a democratic political system based on the separation of powers and backed up by a declaration of the rights and duties of the citizen.

À ce propos, j’insiste beaucoup sur le rapport du Secrétaire général des Nations unies et sur la réforme du système des Nations unies, sur la place faite à l’aspect droits de l’homme avec un lien entre la réforme des Nations unies, un meilleur respect de la Charte et la déclaration des droits de l’homme.
In this connection, I believe the UN Secretary-General’s report, reform of the United Nations system, the prominence given to human rights with a link between UN reform and greater respect for the Charter and the Declaration on Human Rights are very important.

Si le programme Fiscalis en cours devait être interrompu, le fonctionnement du marché unique serait menacé, dans la mesure où ce programme finance le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES) et plusieurs autres systèmes importants concernant les droits d’accise.
If the current Fiscalis programme were to be interrupted, the functioning of the single market would be put in jeopardy, because of the role of the programme in financing the VAT Information Exchange System (VIES) as well as several key excise systems.

La Commission propose la mise en place d'un système dans le cadre duquel les États membres remettraient obligatoirement aux suspects et aux personnes mises en cause dans des procédures pénales une note écrite sur leurs droits fondamentaux (ci-après «déclaration des droits»).
The Commission suggests that a scheme be instituted requiring Member States to provide suspects and defendants with a written note of their basic rights - a "Letter of Rights".

Il est prévu d'adopter un acte uniforme régissant les droits d'accises, ce qui devrait rapprocher la législation de l'acquis, de même que l'introduction d'un système de suspension de droits applicable aux mouvements intérieurs sur la base de l'acquis de l'UE et la mise en place de procédures de contrôle plus efficaces.
The adoption of a uniform act governing excise duties is planned and should bring the legislation closer to the acquis, also by introducing a duty-suspension system for domestic movements based on the EU acquis and allowing more efficient control procedures.