Traduction de «Système de crédits publics à l'exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de crédits publics à l'exportation
official export credit system

crédit privé à l'exportation garanti par l'État [ crédit privé à l'exportation assuré par l'État | crédit privé à l'exportation assuré par le secteur public | crédit privé à l'exportation assorti d'une garantie publique ]
officially-insured private export credit

système public d'assurance crédit à l'exportation
official export credit insurance system

systèmes nationaux de crédit et d'assurance-crédit à l'exportation
national systems of export credit and export credit insurance

crédits à l'exportation qui bénéficient d'un soutien public sous forme de crédit direct
export credits which are officially supported by way of direct credit

système d'incitations financières à l'exportation [ système d'encouragement financier à l'exportation | système de stimulants financiers à l'exportation ]
financial export incentive system

crédit-bail à l'exportation
export leasing

crédit à l'exportation | crédit-export
export credit

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

crédit à l'exportation
export credit insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant cette période, le non-Participant sera invité à présenter une analyse de son système de crédit à l'exportation, en particulier dans le domaine des exportations d'aéronefs civils.
During this period the non-Participant shall be invited to provide a review of its export credit system, especially for the export of civil aircraft.

2. Utiliser plus judicieusement les fonds publics: favoriser l'activité des banques nationales spécialisées (institutions financières crées par les gouvernements qui fournissent un financement en vue du développement économique) et promouvoir une meilleure coopération entre les systèmes de crédits à l'exportation existants (institutions qui agissent comme des intermédiaires entre les gouvernements nationaux et les exportateurs pour offrir du financement à l'exportation).
2. Making better use of public funding: fostering the activity of national promotional banks (financial institutions, created by governments, that provide financing for the purposes of economic development) and promoting better cooperation among existing national export credit schemes (institutions that act as an intermediary between national governments and exporters to issue export financing).

le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation;
the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes;

En 1997, la Commission a adopté la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation qui prévoit que l'octroi d'aides d'État à des organismes d'assurance-crédit à l'exportation n'est pas autorisé en ce qui concerne les risques cessibles et que les organismes publics d'assurance-crédit à l'exportation doivent, à tout le moins, «avoir une gestion séparée et tenir des comptes séparés pour les activités d'assurance des risques cessibles et des risques non cessibles exercées pour le compte ou avec la garantie de l'État, afin de prouver qu'ils ne bénéficient pas d'aides publiques dans le domaine de l'assurance des risques cessibles».
In 1997 the Commission adopted the Export-credit Communication which provides that no State aid is to be granted to support export-credit insurers in respect of marketable risks and that public export-credit insurers will, at the very least, have to keep a separate administration and separate accounts for their insurance of marketable risks and non-marketable risks for the account or with the guarantee of the State, demonstrating that they do not enjoy State aid in their insurance of marketable risks.

Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par des exportateurs ou des organismes financiers pour se procurer du crédit, dans la mesure où ces actions servent à assurer un avantage important sur le plan des conditions du crédit à l’exportation.
The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.

Les organismes de crédit à l’exportation (OCE) sont réglementés par l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’Organisation mondiale du commerce, lequel limite le recours au crédit à l’exportation comme subvention, et par l’Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (le Consensus), un « engagement d’honneur » entre les membres de l’OCDE.
Export credit agencies are regulated by the World Trade Organization’s Subsidy and Countervail Measures Agreement, which limits the use of export credits as subsidies, and the Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits (the Consensus), a " gentleman’s agreement" among OECD members.

Lorsque le titulaire de la licence a effectué des exportations pour une certaine valeur, qui lui permettra de bénéficier d'un crédit équivalent à celui déjà obtenu dans le cadre du système de crédits de droits à l'importation préalables à l'exportation, son obligation est remplie.
Once the licence holder has made exports of such a value which will entitle him to a benefit equivalent to the credit already given under DEPB on pre-export basis, his obligation is fulfilled.

Il y a plusieurs années, nous avons été invités en Nouvelle-Zélande pour nous familiariser avec son système de crédit à l'exportation, lequel avait été entièrement privatisé au début des années 1980, ainsi que la plupart des mécanismes gouvernementaux.
Several years ago, we were invited to New Zealand to look at their export credit system, which they had privatized fully in the early 1980s, along with almost everything government was doing.

Pour renforcer la compétitivité des entreprises européennes sur les marchés d'exportation, la Commission a aujourd'hui décidé de proposerau Conseil la création d'un système européen d'assurance-crédit à l'exportation (SEACE) qui couvrirait les contrats d'exportation exécutés dans les pays tiers par plusieurs Etats membres. 1. Que propose la Commission ?
In order to strengthen the competitiveness of Community firms on export markets, the Commission has decided to propose to the Council the setting- up of a European Export Credit Insurance Facility (EECIF) covering export contracts performed jointly in non-member countries by several Member States. 1. What is the Commission proposing ?

- Le système européen d'assurance-crédit à l'exportation (SEACE) serait conçu comme le catalyseur des actions de coopération des organismes nationaux d'assurance-crédit.
- The European Export Credit Insurance Facility would be conceived as a catalyst for cooperation between the national credit insurance agencies.