Vertaling van "Système de compensation de l'insuffisance du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de compensation de l'insuffisance du revenu
poverty gap scheme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si les taux d'imposition et de cotisation sur le revenu et la dépense sont communs et si, par conséquent, les recettes fiscales sont les mêmes par rapport au PIB dans la région qu'ailleurs, le système fiscal aura un effet neutre sur le revenu disponible pour financer la dépense et, de ce fait, n'aura pas pour effet de compenser la contribution de la dépense au PIB.
If there are common rates of tax and contributions applying to income and expenditure, and tax revenue, therefore, is the same in relation to GDP in the region as elsewhere, the tax system will have a neutral effect on the income available to fund expenditure and will, accordingly, not serve to offset the contribution of spending to GDP.

Le gestionnaire de l'infrastructure peut admettre à la circulation des trains conformes à la STI «matériel roulant» pour les lignes à grande vitesse avec des valeurs d'insuffisance de dévers supérieures lorsqu'ils sont équipés d'un système de compensation d'insuffisance de dévers.
Trains complying with the High-Speed Rolling Stock TSI equipped with a cant deficiency compensation system may be permitted by the Infrastructure Manager to run with higher cant deficiency values.

41. partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie, mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques fondées sur la réduction des contributions aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale par les agriculteurs qui prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, et encourager le recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement et ce qui sous-entend que le propriétaire du cheptel vacciné (d'urgence) bénéficierait d'un revenu garanti; considère que le même principe devrait également s'appliquer aux États membres, afin de les encourager à prendre des mesures de réduction des risques;
41. Fully shares the view that the compensation system should not be limited to providing compensation to owners of animals that are culled in response to the outbreak of disease, but should be combined with risk-prevention incentives based on a reduction in contributions to national or regional animal health funds by farmers who take extra risk reducing measures and promoting the use of (emergency) vaccination instead of stamping out, acknowledging that this would constitute an income guarantee for the owner of the (emergency) vaccinated livestock; takes the view that the same principle should also apply to Member States, as an incentive to reduce risk levels;

40. partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques par la réduction des contributions des agriculteurs aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale lorsqu'ils prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, ce qui comprend notamment l'encouragement du recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement et ce qui sous-entend que le propriétaire du cheptel vacciné (d'urgence) bénéficierait d'un revenu garanti; considère que l'application du même principe devrait également être envisagée au niveau des États membres afin de les encourager à prendre des mesures de réduction des risques;
40. Fully shares the view that the compensation system should not be limited to providing compensation to owners of animals that are culled in response to the outbreak of disease, but should be combined with risk-prevention incentives, on the basis of reduction of contributions by farmers to national or regional animal health funds, in case they take extra risk reducing measures, which would also include promoting the use of (emergency) vaccination instead of stamping out, acknowledging that this would constitute income guarantees for the owner of the (emergency) vaccinated livestock; takes the view that the same principle should also apply to Member States, as an incentive to reduce risk levels;

En 1997, la Commission a estimé que le champ d'application du règlement était trop limité et le système de compensation insuffisant, et a donc proposé une modification de celui-ci .
In 1997, the Commission felt that the scope of the regulation was too limited and the compensation inadequate, and therefore proposed to amend it.

Compensation: La compensation multilatérale et les fonctions de contrepartie centrale, aujourd'hui largement utilisées pour les opérations sur produits dérivés et titres à revenu fixe, tendent également à s'imposer pour les transactions ordinaires sur actions. Bien que les évolutions en ce sens renforcent l'efficacité des transactions, elles induisent aussi une concentration du risque systémique dans les livres des contreparties centrales. Ce phénomène pourrait être exacerbé par la consolidation géographique, certains systèmes de négociation risquant alors de dépendre de fonctions de compensation assurées dans d'autres États membres.
Clearing: Now well-established in trading in derivatives and fixed income securities, multilateral netting and central counterparty functions are also becoming central to mainstream equity trading. While this development supports efficient trading, it also entails a concentration of systemic risk on the books of central counterparties. This will be exacerbated by geographic consolidation which may result in some trading systems being dependent on clearing functions performed in other Member States.