Le régime d’information pr
oportionné pour les émissions préférentielles devrait s’appliquer lorsque les actions offertes sont de la même classe q
ue les actions de l’émetteur admises à la négociation soit sur un marché régle
menté, soit dans un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15), de la directive 2004/39/CE, dans la mesur
e où le système est soumis ...[+++] aux obligations permanentes d’information appropriées en matière d’information et aux règles relatives aux abus de marché.The proportionate disclosure regime for pre-emptive issues should apply where the shares offered are of the same class as the shares of the issuer admitted to trading either on a regulated market or on a multilateral trading facility as defined in Article 4(1)(15) of Directive 2004/39/EC as long as the facility is subject to appropriate ongoing disclosure requirements and rules on market abuse.