Vertaling van "Système d'irrigation fixe en couverture intégrale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'irrigation fixe en couverture intégrale
solid set irrigation system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En premier lieu, l’entente originelle intervenue entre le gouvernement et les médecins prévoyant le paiement par l’État des actes médicaux privés a eu pour effet de placer les médecins au cœur du système de soins de santé et d’établir les honoraires à l’acte comme principal mode de rémunération[118]. En deuxième lieu, le fait que la Loi canadienne sur la santé applique la couverture intégrale médicalement nécessaire aux seuls services hospitaliers et médicaux a renforcé cette tendance.
On the one hand, the original bargain that was struck between government and physicians to incorporate the principle of public payment for private medical practice had the effect of placing physicians at the centre of the health care system, and enshrining FFS as the dominant mode of remuneration.[204] At the same time, limiting the definition of “comprehensive” medically necessary coverage under the Canada Health Act to hospital and physician services has reinforced this same trend.

S’agissant du contrôle exercé par l’État, l’avocat général constate premièrement que des organes relevant de la sphère du droit public ont joué un rôle dans le mécanisme établi par la législation française (36) En effet, le montant de l’imposition à laquelle chaque consommateur final d’électricité en France est soumis est fixé annuellement par la voie d’un arrêté ministériel (37) Par ailleurs, alors même que la législation en cause n’assure pas en réalité une équivalence exacte entre les surcoûts supportés par les distributeurs et le montant de la contribution reversé à ces derniers – la loi consacre le principe de la couverture intégrale de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne, ce qui selon l’avocat général prouve que l’État se porte garant du mécanisme dans son ensemble (37) De surcroît, la loi prévoit des mécanismes de sanction administrative en cas de non-paiement de la contribution (38)
Regarding the control exercised by the State, first, the Advocate General observes that public-law bodies have played a part in the mechanism put in place by the French legislation: the amount of the tax which every end consumer of electricity must pay in France is determined annually by a ministerial order. Moreover, even though in practice the legislation in question does not ensure exact equivalence between the additional costs borne by distributors and the charge used to reimburse those distributors, the law lays down the principle that the obligation to purchase electricity generated by wind turbines must be covered in full, which, according to the Advocate General, proves that the State is guaranteeing the mechanism as a whole. Furthermore, the law establishes administrative penalty mechanisms in the event of non‑payment of the charge.

L'expiration du délai prévu au premier alinéa ne peut être invoquée par le système d'indemnisation des investisseurs pour refuser le bénéfice de la couverture intégrale à un investisseur qui n'a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.
The fact that the period referred to in the first subparagraph has expired shall not be invoked by the investor-compensation scheme to deny full coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.

L’expiration dudit délai ne peut être invoquée par le système pour refuser le bénéfice de la couverture intégrale à un investisseur qui n’a pas été en mesure de faire valoir à temps son droit à une indemnisation.
The fact that that period has expired may not be invoked by the scheme to deny full coverage to an investor who has been unable to assert his right to compensation in time.

Le système de prorata visé au premier alinéa consiste en différentes catégories de types de couverture des terres homogènes pour lesquels un coefficient de réduction fixe, fondé sur le pourcentage de la surface non admissible, est appliqué.
The pro-rata system referred to in the first subparagraph shall consist of different categories of homogeneous land cover types for which a fixed reduction coefficient based on the percentage of ineligible area is applied.

L’Italie est l’un des pays qui ont non seulement aidé à développer le nouveau vaccin contre le virus H7N1, mais qui s’équipent également le mieux possible pour se prémunir contre les risques d’épidémie: notre ministère a déjà pris des dispositions en faveur d’une couverture intégrale en termes de vaccination si le besoin s’en fait sentir, en élargissant le secteur vétérinaire et en mettant en place un système d’étiquetage indiquant la provenance de chaque produit.
Italy is one of the countries that have not only helped to develop the new vaccine against the H7N1 virus, but are equipping themselves best to face the risk of an epidemic: our Ministry has already provided for complete vaccination coverage if necessary, expanding the veterinary sector and putting in place a labelling system to show the provenance of each product.

Elle fixe ainsi les montants minimums de couverture que l'assurance obligatoire doit offrir, de manière à limiter les disparités entre les différents systèmes nationaux coexistant dans l'Union européenne.
The Directive sets minimum amounts for the cover to be provided by compulsory motor insurance, so as to limit disparities between the different national systems in the EU.

(4) considérant qu'il est nécessaire de développer une nouvelle génération de systèmes novateurs permettant de fournir des services multimédias à large bande sans fil, dont notamment les services offerts sur Internet et d'autres services basés sur le protocole Internet (I/P), d'assurer une fourniture de services souple et personnalisée et de supporter des débits de données importants, combinant dans chacun de ces cas l'utilisation des composantes terrestres fixes et mobiles ainsi que de la composante satellite; que la présente décision s'applique à la composante satellite sans préjudice de la décision n° 710/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 mars 1997, concernant une approche coordonnée des autorisations dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans la Communauté (5); qu'il convient d'assurer un accès rapide au marché pour réaliser, grâce à un niveau de concurrence suffisant, une couverture sans solution de continuité et mondiale à faible coût et une offre de services innovants;
(4) Whereas a new generation of innovative systems needs to be developed for the provision of wireless wideband multimedia services, including Internet and other Internet Protocol (I/P) based services, for the provision of flexible and personalised services and for the support of high volume data rates, each combining the use of terrestrial fixed and mobile as well as satellite components; whereas this Decision will apply to satellite components without prejudice to European Parliament and Council Decision 710/97/EC of 24 March 1997 on a coordinated authorisation approach in the field of satellite personal-communication services in the Community (5); whereas there is a need to ensure rapid market access for seamless, global coverage and low cost and innovative service offering through a sufficient level of competition;

La Saskatchewan Palliative Care Association a signalé qu'il existe dans la province «un système de santé efficace qui se distingue à l'échelle internationale par l'importance qu'il accorde aux soins palliatifs dans la doctrine relativement nouvelle du 'mieux-être' des patients»; on utilise les budgets existants et on en crée de nouveaux pour subvenir à «des initiatives de toutes sortes [dont] la couverture intégrale des soins palliatifs par le régime d'assurance-santé et la gratuité des fournitures médicales aux personnes bénéficiant de soins palliatifs dans la collectivité».
The Saskatchewan Palliative Care Association stated the provincial health care system is a world leader [in] realizing the significance of palliative care as a prime example of the " Wellness Model" of care" . Funds are provided to support a " broad spectrum of palliative care initiatives," including " full benefit palliative care coverage and introduction of free supplies for palliative care persons in the community" .

Au Canada, le système d'aide juridique en matière civile est très fragmenté du fait que chaque province et territoire établit ses propres normes en matière d'aide juridique, définit ses propres couvertures et fixe ses propres critères d'admissibilité à l'aide juridique.
The civil legal aid system in Canada is very fragmented, as each province and territory sets its own standards for legal aid, establishes what is covered and sets eligibility levels for those who apply for legal aid coverage.