Vertaling van "Système d'information sur les biens immobiliers " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'information sur les biens immobiliers [ système d'information des biens immobiliers ]
real property information system

Système d'information des biens immobiliers Dictionnaire de données
Real Property Information System Data Dictionary

Système d'information des biens immobiliers
Accommodation Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La sénatrice Dyck : On nous a dit — et je pense que c'était la semaine dernière — que lorsqu'ils ont établi le Système d'inventaire des biens immobiliers, en fait, ils n'ont pas — ils ont établi une liste comprenant 11 types d'édifices publics, mais les maisons n'étaient pas incluses.
Senator Dyck: We heard — I think it was last week — that when they do this capital inventory assets system, they don't actually — they listed 11 types of public access buildings, but houses were not included.

Madame la présidente, lorsque le président par intérim de la Commission canadienne des droits de la personne, M. David Langtry, est venu témoigner devant ce comité, il a indiqué que ce dernier devait examiner trois choses, soit offrir un accès équitable à la justice, avoir la possibilité de faire valoir ses droits en toute sécurité et établir si les collectivités ont les capacités voulues pour élaborer et mettre en oeuvre leurs propres systèmes pour gérer les biens immobiliers matrimoniaux.
Madam Chair, when David Langtry, the acting chief commissioner of the Canadian Human Rights Commission, came before this committee, he indicated that there were three questions this committee should be considering. One is fair access to justice, one is ability to access rights in a safe way, and a third one is whether communities have the capacity they need to develop and implement their own matrimonial real property systems.

Un élément clé en vue d'améliorer cette gestion consiste à créer un répertoire des biens immobiliers fédéraux, c'est-à-dire un système Internet qui comprendrait de l'information de base sur tous les biens immobiliers fédéraux.
A key element of our move to improve that management is to put in place what we call a directory of federal real property, which is an Internet-based system that would contain basic information on all our federal property.

Afin de garantir aux consommateurs l’existence d’un cadre cohérent en matière de crédit et de minimiser les charges administratives qui pèsent sur les prêteurs et les intermédiaires de crédit, la présente directive devrait, pour l’essentiel et dans la mesure du possible, suivre la structure de la directive 2008/48/CE, et notamment les principes selon lesquels la publicité portant sur les contrats de crédit relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel fournit des informations au consommateur en utilisant un exemple représentatif, le consommateur reçoit des informations précontractuelles détaillées présentées sous la forme d’un document standardisé, il reçoit ensuite des explications adéquates avant la conclusion du contrat de crédit, une base commune est établie pour le calcul du TAEG, frais de notaire exclus, et le prêteur évalue la solvabilité du consommateur avant l’octroi du crédit.
In order to ensure a consistent framework for consumers in the area of credit as well as to minimise the administrative burden for creditors and credit intermediaries, the core framework of this Directive should follow the structure of Directive 2008/48/EC where possible, notably the notions that information included in advertising concerning credit agreements relating to residential immovable property be provided to the consumer by means of a representative example, that detailed pre-contractual information be given to the consumer by means of a standardised information sheet, that the consumer receives adequate explanations before concluding the credit agreement, a common basis be established for calculating the APRC excluding notary fees, and that creditors assess the consumer’s creditworthiness before providing a credit.

Toutefois, bien que la directive 2002/65/CE offre au fournisseur la possibilité de communiquer des informations précontractuelles après la conclusion du contrat, une telle disposition ne conviendrait pas dans le cas des contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel, compte tenu de l’importance de l’engagement financier pris par le consommateur.
However, while Directive 2002/65/EC provides for the possibility for the supplier to communicate pre-contractual information after the conclusion of the contract, this would be inappropriate for contracts for credit agreements relating to residential immovable property given the significance of the financial commitment for the consumer.

IAS 40 Immeubles de placement impose la fourniture d’une information sur les critères développés par l’entité pour distinguer un immeuble de placement d’un bien immobilier occupé par son propriétaire et d’un bien immobilier détenu en vue de sa vente dans le cadre de l’activité ordinaire, lorsque la classification du bien immobilier est difficile.
IAS 40 Investment Property requires disclosure of the criteria developed by the entity to distinguish investment property from owner-occupied property and from property held for sale in the ordinary course of business, when classification of the property is difficult.

On pourrait aussi dire que s'il existe un bon système de gestion des biens immobiliers, il serait possible d'appliquer les lois ordinaires générales dans le cadre des biens immobiliers matrimoniaux (1235) M. Jeremy Harrison: Très bien.
Others might take a look at the land holdings regime and realize that if you get that right, you can let ordinary laws of general application do their work for matrimonial property (1235) Mr. Jeremy Harrison: Right.

Pour les services financiers, le manque ou l’absence d’informations, dans la publicité, sur le taux annuel et le coût du crédit, les offres de promotions trompeuses pour des contrats de crédit à faible taux d’intérêt, et le manque ou l’absence d’informations précises sur les obligations juridiques relatives à la signature des contrats figurent parmi les pratiques dénoncées[113]. Pour les biens immobiliers, les exemples de pratiques constatées sont les suivants: description inexacte des caractéristiques du bien, défaut de transparence sur le coût du bien et les impôts et taxes auxquels il est soumis, publicité appât, pratiques agressives des agents immobiliers qui, par exemple, intimident les consommateurs pour leur faire signer un contrat d’exclusivité avec eux lorsqu’ils essaient de vendre leurs biens.
As regards financial services, lack of information in advertising on the annual rate and the cost of credit, offers of misleading bargains for credit contracts with a low interest rate, and lack of proper information on the legal obligations related to the signing of contracts were amongst the practices reported.[113] In relation to immovable property, examples of practices encountered were: misdescription of property characteristics, lack of transparency in relation to the cost of the property and respective taxes, bait advertising, aggressive practices by real estate agents such as intimidating consumers into signing an exclusive contract with an agent when attempting to sell their properties.

7. considérant qu'il y a lieu d'éviter les indications trompeuses ou incomplètes dans l'information qui concerne spécifiquement la vente de droits d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers; qu'il convient d'assortir cette information d'un document complémentaire qui doit être à la disposition de toute personne qui le demande; que les renseignements contenus dans ce document complémentaire doivent faire partie du contrat d'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel d'un ou de plusieurs biens immobiliers;
7. Whereas it is necessary to avoid any misleading or incomplete details in information concerned specifically with the sale of the rights to use one or more immovable properties on a timeshare basis; whereas such information should be supplemented by a document which must be made available to anyone who requests it; whereas the information therein must constitute part of the contract for the purchase of the right to use one or more immovable properties on a timeshare basis;

Il y aura une gestion commune des installations, des greffes et des biens immobiliers connexes, comme les bibliothèques et les systèmes d'information sur les cas, ainsi que des services intégrés communs, par exemple les finances, les ressources humaines et la gestion des biens, des technologies de l'information et d'autres systèmes.
This would include common management of facilities, registries, and related real property, such as libraries and case-related information systems, and common corporate services, such as finance, human resources, materials, information technology, and related management systems.