Vertaling van "Système d'indemnisation des accidents du travail " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnisation des accidentés du travail [ indemnisation des accidents du travail | réparation des accidents du travail ]
workmen's compensation [ worker's compensation | workers' compensation ]

indemnité pour accident du travail | indemnisation des accidents du travail | indemnité d'accident du travail | réparation des accidents du travail | indemnité pour accidents de travail ou pour maladies professionnelles
workers' compensation | workers compensation | employment injury benefit | industrial injuries benefit | workmen's compensation | accident benefit | compensation for accidents when on duty or occupational diseases

Commission de la santé, de la sécurité et de l'indemnisation des accidents au travail du Nouveau-Brunswick [ CSSIAT | Commission de l'hygiène et de la sécurité au travail | Conseil d'hygiène et de sécurité du travail Nouveau-Brunswick | Conseil de sécurité industrielle du Nouveau-Brunswick | Commission des accidents du travail ]
Workplace Health, Safety and Compensation Commission of New Brunswick [ WHSCC | Occupational Health and Safety Commission | Occupational Health and Safety Council of New Brunswick | New Brunswick Industrial Safety Council | Workers' Compensation Board | Workmen's Compensation Board ]

Système de demandes d'indemnisation des accidents du travail
Injury Compensation Claims System

système de déclaration national | système national de déclaration des accidents du travail | système national pour la notification des accidents
national reporting system

indemnisation d'un accident du travail
compensation for a work accident

assurance contre les accidents du travail | assurance d'indemnisation des travailleurs
industrial injuries insurance | workers' compensation insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition améliorera aussi les mécanismes d'indemnisation: le paiement des créances sera accéléré et facilité, ce qui permettra d'éviter les longs retards de paiement et les lourdeurs administratives auxquels les gens de mer ou leur famille sont fréquemment confrontés en cas d'abandon, de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
The proposal will also improve the mechanisms by which compensation is provided. This will make the payment of claims quicker and easier, which will help avoid the long delays in payment and red tape that seafarers or their families frequently encounter in case of abandonments or in case of death or long-term disability resulting from accidents or illness at work.

La proposition fera en sorte que les gens de mer soient mieux protégés à l'avenir contre l'abandon dans des ports étrangers et renforcera leur droit à une indemnisation en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel.
The proposal will ensure that seafarers are better protected against abandonment in foreign ports in the future, and will strengthen their rights to compensation in the event of death or long-term disability due to an occupational injury, illness or hazard.

3. rappelle que l’accord du Rana Plaza, qui a servi de base à la création du fonds d'indemnisation, est censé constituer le fondement de l’objectif à long terme visant à mettre en place un système d’indemnisation permanent et durable; encourage le gouvernement du Bangladesh à respecter l'engagement qu’il a pris dans le cadre du plan d’action tripartite national de créer un régime national d’assurance en matière d'accidents du travail qui soit pérenne, de manière à modifier de manière effective le contexte dans lequel seront traitées à l'avenir les questions liées à la santé et la sécurité sur le lieu de travail au Bangladesh;
3. Recalls that the Rana Plaza Arrangement, which provided the basis for setting up the Compensation Fund, is meant to constitute the basis for the long-term goal of providing a permanent and sustainable system for compensation; encourages the Government of Bangladesh to stand by its commitment in the framework of the National Tripartite Plan of Action to set up a permanent national workplace accident insurance scheme, effectively changing the landscape for future occupational health and safety issues in Bangladesh;

10. se félicite des mesures prises en vue de la mise en place d'un système permanent d'assurance pour les accidents du travail au Bangladesh et invite la Commission à soutenir ces efforts; observe cependant que tant que l'indemnisation des victimes n'aura pas eu entièrement lieu, aucun progrès véritable ne pourra être réalisé dans ce domaine;
10. Welcomes steps that are being taken towards establishing a permanent employment injury insurance scheme in Bangladesh, and calls on the European Commission to support such efforts, yet notes that while current compensation efforts are outstanding this will remain a barrier to progress in this area;

A. considérant que les inspections du travail jouent un rôle important pour ce qui est de protéger les droits des travailleurs salariés, de garantir le respect des normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail et de lutter contre les environnements de travail dangereux, d'empêcher les pratiques abusives au travail et de promouvoir une croissance économique équitable et sociale, dans la mesure où elles garantissent le paiement effectif des salaires et des cotisations sociales et contribuent ainsi à augmenter les recettes fiscales et les recettes des systèmes de protection sociale et à garantir que les travailleurs sont couverts en cas de maladie, d'accident du travail et pour leurs pensions;
A. whereas labour inspection plays an important role in protecting employees’ rights, ensuring health and safety at the workplace and combating unsafe working environments, preventing breaches of employment protection rules and promoting fair and socially responsible economic growth, inasmuch as it helps to ensure that wages are actually paid and social security contributions are made, thus increasing tax revenue and the inflow of money to social security systems and ensuring that employees are covered for sickness, accidents at the work place and pensions;

L'accord du 11 janvier 1977 sur l'application de la convention du 9 octobre 1975 relatif aux pensions de vieillesse et à l'indemnisation des accidents du travail
Agreement of 11 January 1977 on the implementation of the Convention of 9 October 1975 on old-age pensions and benefits for accidents at work.

Ainsi, les employeurs ne doivent plus respecter les obligations qui leur sont imposées par la législation sur le travail et les assurances (comme les contributions aux assurances) et ils sont exonérés de toute responsabilité, comme l’indemnisation pour les accidents au travail.
Thus, employers need no longer honour the obligations imposed on them under labour and insurance legislation (such as insurance contributions) and are absolved of any liability, such as compensation for accidents at work.

que l'accident du travail ou la maladie professionnelle antérieurement survenu ou constaté en vertu de la législation qu'elle applique n'ait pas donné lieu à indemnisation,
no compensation is due in respect of an accident at work or an occupational disease which had occurred or had been confirmed previously under the legislation it applies.

Le régime allemand d'assurance-accidents fait exception à ce système de plafonds: en cas d'infirmité permanente consécutive à un accident du travail, l'intéressé bénéficie, à titre d'indemnisation, d'une pension qui lui est versée indépendamment de tout autre revenu.
An exception with regard to ceilings is the German accident insurance scheme which pays pensions as a compensation for a permanent medical impairment suffered as a result of a work-related accident; such pensions are paid regardless of any other income.

Qu'en est-il des victimes de négligences médicales, d'accidents de travail ou de tout autre type de demande d'indemnisation adressée aux assureurs ?
What about the victims of medical negligence, industrial injury or any other type of claim against insurers?