Vertaling van "Système d'immatriculation des aéronefs civils " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'immatriculation des aéronefs civils
Civil Aircraft Register System

Système informatique du Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens
Canadian Civil Aircraft Register Computer System

Registre d'immatriculation des aéronefs civils canadiens
Canadian Civil Aircraft Register

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

202.63 Lorsqu’un certificat d’immatriculation permanente ou un certificat d’immatriculation temporaire délivré relativement à un aéronef expire ou est annulé, le ministre enlève du Registre des aéronefs civils canadiens, le nom et l’adresse de la personne sous laquelle l’aéronef était immatriculé.
202.63 Where a continuing or temporary certificate of registration issued in respect of an aircraft expires or is cancelled, the Minister shall remove from the Canadian Civil Aircraft Register the name and address of the person under whose name the aircraft was registered.

(4) Le propriétaire d’un aéronef qui remplace les marques en application du paragraphe (3) ou le propriétaire d’un aéronef d’époque qui remplace la marque de nationalité « C » par « CF » ou « CF » par « C », suivie de la marque d’immatriculation appropriée, doit, avant d’utiliser l’aéronef, en aviser par écrit le ministre qui se charge de rectifier les inscriptions pertinentes du Registre des aéronefs civils canadiens et de délivrer un nouveau certificat d’immatriculation qui tient compte des nouvelles marques.
(4) Where the owner of an aircraft changes its marks pursuant to subsection (3) or the owner of a vintage aircraft changes its nationality mark from “C” to “CF” or from “CF” to “C”, followed by the appropriate registration mark, the owner shall, prior to operating the aircraft, notify the Minister in writing of the change, and the Minister shall change the marks accordingly in the Canadian Civil Aircraft Register and issue a new registration certificate to reflect the change.

202.69 (1) Le ministre établit, tient à jour et publie un registre des aéronefs, connu sous le nom de Registre des aéronefs civils canadiens, qui contient les renseignements suivants au sujet de chaque aéronef canadien pour lequel un certificat d’immatriculation permanente ou un certificat d’immatriculation temporaire a été délivré :
202.69 (1) The Minister shall establish, maintain and publish a register of aircraft, to be known as the Canadian Civil Aircraft Register, in which there shall be entered, in respect of each Canadian aircraft for which a continuing or temporary certificate of registration has been issued,

202.64 Dans le cas de l’annulation du certificat d’immatriculation d’un aéronef, le ministre peut enlever les renseignements relatifs à l’aéronef du Registre des aéronefs civils canadiens si le propriétaire enregistré a transféré toute partie de la garde et de la responsabilité légales à une personne qui n’a pas qualité pour être propriétaire enregistré d’un aéronef canadien en vertu de l’article 202.15 ou si le paragraphe 202.58(1) ou l’article 202.59 s’applique.
202.64 If the certificate of registration of an aircraft is cancelled, the Minister may remove all the particulars in respect of the aircraft from the Canadian Civil Aircraft Register if any part of the legal custody and control of the aircraft is transferred to a person who is not qualified to be the registered owner of a Canadian aircraft under section 202.15 or if subsection 202.58(1) or section 202.59 applies.

202.73 Pour l’application de la présente sous-partie, lorsqu’un aéronef canadien appartient à plus d’un propriétaire enregistré, les demandes, avis ou documents envoyés au propriétaire désigné conformément aux Normes sur le marquage et l’immatriculation des aéronefs, à sa dernière adresse inscrite dans le Registre des aéronefs civils canadiens, sont considérés comme dûment remis à chacun des propriétaires enregistrés de l’aéronef.
202.73 For the purposes of this Subpart, where two or more persons are the registered owners of a Canadian aircraft, a request, notice or document is duly given to each registered owner of the aircraft if the request, notice or document is given to the person who, pursuant to the Aircraft Marking and Registration Standards, has been identified as the nominee for that purpose, at the last address for that person recorded in the Canadian Civil Aircraft Register.

L'objectif du règlement délégué est de mettre à jour le règlement de base n° 1233/2011 sur la base des nouvelles dispositions de l'OCDE relatives à une modification du système de primes de l'arrangement de l'OCDE, à l'accord sectoriel de 2011 sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils et à l'accord sectoriel sur les crédits à l'exportation pour les projets dans les domaines des énergies renouvelables, de l'atténuation du changement climatique et des ressources en eau.
The goal of the Delegated Regulation is to update basic Regulation 1233/2011 with the new OECD Arrangements on a modification to the premia system of the OECD Arrangement, the 2011 Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft, and the Sector Understanding on Export Credits for Renewable Energies, Climate Change Mitigation and Water Projects.

25. s'inquiète des utilisations illégales et dangereuses qui pourraient être faites des systèmes d'aéronefs télépilotés (par exemple, la conversion d'un système d'aéronefs télépilotés à usage civil en une arme utilisée à des fins militaires ou autres, ou encore l'utilisation d'un système d'aéronefs télépilotés pour brouiller des systèmes de navigation ou de communication); demande à la Commission de soutenir la mise au point des technologies nécessaires pour garantir la sécurité et la protection de la vie privée dans le cadre de l'exploitation des systèmes d'aéronefs télépilotés, notamment en orientant des fonds de la stratégie Horizon 2020 en priorité vers la recherche et le développement de systèmes et de technologies, entre autres, de façon à renforcer le principe de la protection de la vie privée dès la conception et par défaut et à appuyer le développement de technologies de détection et d'évitement, de géorepérage, d'antibrouillage et d'antidétournement, ainsi que la protection de la vie privée dès la conception et par défaut pour une utilisation en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés à usage civil;
25. Is concerned over potential illegal and unsafe uses of RPAS (i.e. RPAS being transformed from a civilian tool into a weapon used for military or other purposes, or RPAS being used to jam navigation or communication systems); calls on the Commission to support the development of the necessary technology to ensure safety, security and privacy in the operation of RPAS, including through Horizon 2020 funds directed primarily towards research and development into systems, technologies, etc. that can be used to enhance privacy by design and default and support the development of technologies such as ‘detect and avoid’, geo-fencing, anti-jamming and anti-hijacking, as well as privacy by design and by default enabling the safe use of civilian RPAS;

14. souligne que la question de la protection des données et de la vie privée est fondamentale en vue d'encourager un large soutien public à l'utilisation des systèmes d'aéronefs télépilotés à caractère civil et est donc également essentielle en vue de faciliter le développement et l'intégration en toute sécurité des systèmes d'aéronefs télépilotés dans l'aviation civile, dans le strict respect de la directive 95/46/CE sur la protection des données, du droit à la protection de la vie privée consacré par l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du droit à la protection des données à caractère personnel consacré par l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE); demande à la Commission et aux États membres de veiller à l'introduction, en accord avec les principes de nécessité et de proportionnalité, de garanties de protection de la vie privée et des données lors de l'élaboration de toute politique de l'Union concernant les systèmes d'aéronefs télépilotés; invite à cet égard la Commission à favoriser l'élaboration de normes sur les concepts du respect de la vie privée dès la conception et du respect de la vie privée par défaut;
14. Underlines the fact that the subject of data protection and privacy is key in order to promote broad public support for the use of civil RPAS, and is therefore also key in order to facilitate the growth and the safe integration of RPAS into civil aviation, while strictly respecting Directive 95/46/EC on data protection, the right to the protection of private life enshrined in Article 7 of the Charter of Fundamental Rights of the EU (CFR), the right to the protection of personal data enshrined in Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the EU and Article 16 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU); calls on the Commission and the Member States to ensure that, in the development of any EU policy on RPAS, privacy and data protection guarantees are embedded in line with the principles of necessity and proportionality; calls, in this regard, on the Commission to foster the development of standards on the concepts of privacy by design and privacy by default;

– vu le rapport final du groupe directeur européen chargé des questions relatives aux systèmes d'aéronefs télépilotés, intitulé "Roadmap for the integration of civil Remotely-Piloted Aircraft Systems into the European Aviation System" (feuille de route pour l'intégration des systèmes d'aéronefs télépilotés dans le système aéronautique européen),
– having regard to the final report of the European RPAS Steering Group entitled ‘Roadmap for the integration of civil Remotely-Piloted Aircraft Systems into the European Aviation System’,