Vertaling van "Système d'identification des abris fiscaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'identification des abris fiscaux
Tax Shelter Identification System

système d'enregistrement des abris fiscaux
Tax shelter registration system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système commun de numéro européen d'identification fiscale afin d'assurer l'efficacité de l'échange automatique d'informations en général et d'informations sur les rescrits fiscaux en particulier; que la Commission devrait envisager la création d'un registre européen commun des entreprises;
whereas for automatic exchange of information in general and on tax rulings in particular to be effective, a common European Tax Identification Number regime is required; whereas the Commission should consider the setting up of a common European business register;

(vi) considérant qu'il y a lieu d'instaurer un système commun de numéro européen d'identification fiscale afin d'assurer l'efficacité de l'échange automatique d'informations en général et d'informations sur les rescrits fiscaux en particulier; que la Commission devrait envisager la création d'un registre européen commun des entreprises;
(vi) whereas for automatic exchange of information in general and on tax rulings in particular to be effective, a common European Tax Identification Number regime is required; whereas the Commission should consider the setting up of a common European business register;

C'est pourquoi le gouvernement a éliminé plus de 40 abris fiscaux ces dernières années afin d'accroître l'équité et l'intégrité du système fiscal.
That is why our government has closed over 40 tax loopholes in recent years to improve the fairness and integrity of the tax system.

En plus d’accroître la transparence, un système fiscal simple réduit l’incertitude et la probabilité que les contribuables aient recours à des abris fiscaux.
A simple tax system increases transparency and reduces uncertainty and the likelihood of aggressive tax planning.

63. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
63. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

64. reconnaît que les accords portant sur l'échange d'informations fiscales ne suffisent ni à éliminer les structures néfastes de systèmes fiscaux isolés, ni à pallier l'absence de registres publics, ni à assurer la présentation des comptes, l'audit et la conservation des documents; se félicite des efforts déployés par le G20 et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour contrer les paradis fiscaux, mais constate, avec regret, que les critères établis, les accords d'échange d'informations fiscales et les procédures existantes ne seront pas suffisants pour résoudre le problème des paradis fiscaux et des flux financiers illicites; invite l'OCDE, le G20 et l'Union européenne à adopter des critères plus stricts pour l'identification des paradis fiscaux et à œuvrer à l'élaboration d'un accord régissant l'échange d'informations fiscales à l'échelle internationale qui soit multilatéral, contraignant et automatique, et envisage des contre-mesures en cas de non-respect;
64. Acknowledges that tax-information exchange agreements do not eliminate the harmful structures of ring-fenced tax systems or the absence of public registries, nor enforce the delivery of accounts, auditing or the preservation of records; welcomes the efforts of the G20 and the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) to take steps against tax havens, but notes and regrets that the established criteria, tax-information exchange agreements and existing procedures will not be sufficient to tackle the problem of tax havens and illicit financial flows; calls upon the OECD, the G20 and the EU to adopt more stringent criteria for the identification of tax havens and to work towards an internationally binding multilateral automatic tax-information exchange agreement envisaging countermeasures in the event of non-compliance;

Il serait facile, pourtant, pour le ministre des Finances, d'accroître l'équité du système fiscal canadien et de récupérer, en argent comptant, de nombreux abris fiscaux qui coûtent cher à un moment où la situation n'est facile pour personne. À l'heure où le gouvernement étouffe les chômeurs, coupe dans les paiements de transfert, cherche de l'argent un peu partout, comment le ministre des Finances peut-il nous expliquer, bien sérieusement, qu'en trois ans et demi, il n'ait pas trouvé le moyen d'évaluer systématiquement les dépenses fiscales des particuliers au Canada et surtout celles des riches contribuables?
At a time when the government is squeezing the unemployed, cutting transfer payments, hunting for money everywhere, how can the Minister of Finance provide us with any serious explanation for the fact that, in three and a half years, he has not found a way to systematically assess personal tax expenditures in Canada, particularly those of rich taxpayers.

J'ai, devant moi, et je peux les citer, au moins trois pages d'abris fiscaux, d'échappatoires qu'on a fermés, dans le but de rendre le système de taxation plus équitable.
I have before me a list, which I could read out, at least three pages long, of tax shelters we have done away with in order to make the taxation system more equitable.

À l'inverse, le projet de loi contient également des mesures de resserrement touchant les abris fiscaux caritatifs afin de mettre un terme à certaines des manœuvres inappropriées qui ont vu le jour en 2003 qui ont amené une multiplication de ces abris fiscaux, avec les conséquences évidentes sur l'intégrité du système et les recettes potentielles.
As well, on the other side, this bill does put into legislation proposals to tighten down on charitable tax shelters and some of the inappropriate activity that we saw back in 2003 that was leading to a significant rise in this activity and which would have obvious impacts on the integrity of the system and potentially revenues.