Vertaling van "Système d'exécution et d'enquêtes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'exécution d'enquêtes assistées par ordinateur
computer assisted survey execution system

système européen d'enquête de santé | EHSS [Abbr.]
European Health Survey System | EHSS [Abbr.]

chef, Exécution et enquêtes
Chief, Enforcement and Investigations

Loi fédérale réglant l'observation de la conjoncture et l'exécution d'enquêtes sur la conjoncture
Federal Act of 20 June 1980 on the Observation of Economic Trends

Carnet de vérification - Exécution et enquêtes
Audit Enforcement and Investigations Notebook

système exécution et soutien
Executive and support | E and S [Abbr.]

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the effective prevention and investigation of extra-legal, arbitrary and summary executions

exécution des peines et mesures | exécution des peines | exécution des sanctions | système pénitentiaire
execution of sentences and measures | enforcement of sentences and measures | execution of sentences | enforcement of sentences | penal system

système dorsal de traitement | système dorsal | logiciel d'exécution
back-end system

enquête mondiale sur les systèmes d'alerte précoce
global early warning survey

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) aux acquisitions faites par le ministre responsable du Service canadien du renseignement de sécurité aux fins de l’exécution des enquêtes de sécurité, ni à celles faites par le ministre responsable de la Gendarmerie royale du Canada aux fins de l’exécution des enquêtes de sécurité ou des enquêtes criminelles.
(b) an acquisition entered into by the Minister responsible for the Canadian Security Intelligence Service for the purpose of pursuing security investigations or by the Minister responsible for the Royal Canadian Mounted Police for the purpose of pursuing security or criminal investigations.

Ces sondages portent sur trois secteurs du système judiciaire: l'Enquête sur la déclaration uniforme de la criminalité a trait aux services policiers; l'Enquête sur les tribunaux de la jeunesse concerne les tribunaux; et l'Enquête sur la détention des jeunes et les travaux communautaires se rapporte aux services correctionnels.
Those are across the three sectors of the justice system. In the Policing Centre, it is the Uniform Crime Reporting Survey.

1. Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d'enquêtes et de sanctions soient mis en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.
1. Member States shall ensure that there are effective systems of investigations and sanctions to detect, correct and prevent inadequate execution of the statutory audit.

Un autre argument majeur était que l'investigation compromettait l'indépendance du système judiciaire parce qu'il poussait le système judiciaire à remplir des fonctions exécutives d'enquête plutôt que ses fonctions juridictionnelles habituelles.
Another major argument was that the investigative hearing compromised the independence of the judiciary because it co-opted the judiciary into performing executive investigatory functions in place of its usual adjudicative role.

(9) Lors de l'exécution d'enquêtes de sécurité à la suite d'accidents et d'incidents de mer, il convient que les États membres tiennent compte des directives sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime annexées à la résolution A.987(24) de l'Assemblée de l'OMI et le Conseil d'administration de l'Organisation internationale du travail du 1 décembre 2005, ou de tout autre recommandation ou instrument ayant trait au facteur humain, adoptés par les organisations internationales compétentes, dans la mesure où ils sont applicables aux enquêtes techniques de sécurité.
(9) While conducting safety investigations of marine casualties and incidents, Member States should take into account the Guidelines on fair treatment of seafarers in the event of a maritime accident annexed to Resolution A.987(24) of the IMO Assembly and the Governing Body of the International Labour Organisation of 1 December 2005, or any other recommendations or instruments relating to the human factor adopted by relevant international organisations, as far as they are applicable to technical safety investigations.

Alors que dans le secteur des transports maritimes, en dehors de ces dispositions, il n'existe pas de dispositif contraignant à l'échelon international concernant l'exécution d'enquêtes après des incidents graves, la Communauté dispose depuis 1994 d'un tel dispositif dans le secteur aérien. La directive 94/56/CE établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile est basée sur des principes que l'on retrouve dans la proposition à l'examen.
While, apart from these regulations, there are at present no binding international maritime transport rules on investigating serious incidents, since 1994 the Community has had rules for similar action in air transport: Regulation 94/56 establishing the fundamental principles governing the investigation of civil aviation accidents and incidents builds on principles which are also included in this proposal.

A l’instar du dispositif régissant la conduite d’enquêtes dans le domaine de l'aviation civile, l’objectif de cette proposition est d’améliorer la sécurité maritime en prévoyant des lignes directrices claires à l’échelle communautaire concernant l'exécution d'enquêtes techniques après événement de mer.
Along the lines of the rules governing the conduct of civil aviation investigations, the aim of this proposal is to improve maritime safety by providing for clear Community guidelines concerning technical investigations following occurrences at sea.

1. Les États membres veillent à ce que des systèmes efficaces d'enquête et de sanctions soient en place pour détecter, corriger et prévenir une exécution inadéquate du contrôle légal des comptes.
1. Member States shall ensure that there are effective systems of investigations and sanctions to detect, correct and prevent inadequate execution of the statutory audit.

7. RAPPELLE l'importance primordiale que les règlements confèrent à l'exécution des enquêtes administratives, internes et externes; invite l'OLAF à prendre les mesures appropriées afin de mieux encadrer ses enquêtes administratives.
7. UNDERLINES the vital importance which the Regulations attach to the implementation of internal and external administrative investigations; asks OLAF to take the appropriate measures for better supervision of its administrative investigations.

35. constate que, aujourd'hui, ce sont l'État du pavillon du navire concerné et l'État côtier qui enquêtent sur les accidents et les incidents survenus en mer; considère que, si l'on veut éviter de nouveaux accidents et incidents, il convient que, dans l'Union, on élabore des lignes directrices claires concernant l'exécution d'enquêtes indépendantes sur les accidents et incidents survenus en mer; estime que cette tâche doit incomber à un organe d'enquête indépendant au niveau des États membres ou, si cela est souhaitable, au niveau européen;
35. Notes that investigations into accidents and incidents at sea are at present conducted by the flag state of the vessel concerned and the coastal state; considers it necessary, with a view to preventing further accidents and incidents, that clear guidelines be drawn up within the EU for the carrying out of an independent investigation into accidents and incidents at sea; considers that this should be the task of an independent investigative body at Member State level or, if appropriate, at European level;