Vertaling van "Système d'entrée et de transfert des dépenses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système d'entrée et de transfert des dépenses
System for Entry and Transfer of Expenditures

Cadre proposé pour la mise en œuvre de la politique monétaire après l'entrée en fonction du système de transfert de paiements de grande valeur
A proposed framework for the implementation of monetary policy in the Large Value Transfer System environment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le prochain budget devrait préciser que le gouvernement fédéral a l'intention de structurer son système de paiements de transfert et ses systèmes de diffusion de l'information de façon à démontrer clairement le lien qui existe entre ces paiements de transfert et les dépenses en matière de soins de santé effectuées dans chaque province.
It is suggested that the next budget should contain a commitment that the federal government intends to structure its federal transfer payment system and information reporting systems in such a way that a clear-cut linkage can be shown to exist between total federal transfer payments and the level of total health care spending carried out within each province.

Suite à la publication de son avis qui met en particulier l'accent sur le système Entrée/Sortie, le CEPD note que l’un des objectifs annoncés dans les Propositions est de remplacer le système existant, ‘lent et non fiable’, alors que les estimations de la Commission elle-même ne permettent pas d'affirmer que l’alternative sera suffisamment efficace pour justifier la dépense et les intrusions dans la vie privée.
Following the publication of his opinion which focuses specifically on the Entry/Exit System, the EDPS said that one of the stated aims of the proposals was to replace the existing 'slow and unreliable' system but the Commission's own assessments do not indicate that the alternative will be sufficiently efficient to justify the expense and intrusions into privacy.

Afin de veiller à la bonne utilisation des ressources du Feader, il convient de prévoir des systèmes de coupons ou des systèmes équivalents de paiement des coûts des participants pour le transfert de connaissances et les actions d’information, afin de garantir que les dépenses remboursées soient clairement liées à une action de formation ou de transfert de connaissances spécifique et éligible dont le participant a bénéficié.
In order to ensure the good use of EAFRD resources, voucher systems or equivalent systems for payment of participants’ costs for knowledge transfer and information actions should be established to ensure that reimbursed expenditure is clearly connected to a specific, eligible training or knowledge transfer action provided to the participant.

Afin de surveiller les dépenses pour les restitutions à l’exportation et la mise en œuvre du système de certificats de restitution, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant les règles sur les droits et obligations découlant des certificats de restitution, les règles relatives à leur transfert ou les restrictions à leur transfert, les cas et situations dans lesquels la présentation d’un certificat de restitution ou la constitution d’une garantie n’est pas requise, et la tolérance dans les limites de laquelle l’obligation de demander les restitutions ne s’applique pas.
In order to monitor the expenditure on export refunds and the implementation of the refund certificate system, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of rules on the rights and obligations deriving from the refund certificates, rules on their transfer or restrictions on that transfer, the cases and situations where the presentation of a refund certificate or the lodging of a security is not required and the tolerance within which the obligation to apply for refunds does not apply.

Un ordre de transfert qui est introduit dans un système avant l’entrée en vigueur des dispositions nationales mettant en œuvre la directive 2009/44/CE, mais qui est exécuté ultérieurement, est réputé être un ordre de transfert aux fins de la présente directive.
A transfer order which enters a system before the entry into force of national provisions implementing Directive 2009/44/EC, but is settled thereafter shall be deemed to be a transfer order for the purposes of this Directive.

Cela ne devrait pas toucher les montants de péréquation auxquels les autres provinces qui n'ont pas de pétrole ont droit (1635) Je pense que le système de transferts sociaux devrait être fragmenté en trois parties distinctes : la santé, les services sociaux et l'éducation postsecondaire; que les transferts dans chaque volet devraient suffire à permettre au gouvernement fédéral de respecter ses engagements en toute crédibilité, sans ingérence, parce que je ne pense pas que le pouvoir de dépenser doit être utilisé avec ingérence; que les transferts sociaux devraient augmenter ou diminuer en fonction d'un indice des exigences de dépenses provinciales globales; et enfin, que le versement de transferts sociaux aux provinces doit tenir compte des besoins de transferts.
It shouldn't affect the equalization entitlements that go to other provinces that don't happen to have oil (1635) I think the social transfer system should be disaggregated into three distinct parts health, social, and post-secondary education; that the transfers in each component should be sufficient to enable the federal government to fulfill its commitments with credibility, although not with intrusiveness, for I'm not arguing that spending power should be used with intrusiveness; that social transfers should escalate in accordance with some index of aggregate provincial spending requirements; and that the allocation of social transfers among provinces should reflect a need for transfers.

Du côté des dépenses, l'entrée dans l'OTAN et la mise en oeuvre de certains programmes entraîneront des surcoûts, qui devraient être plus que compensés, sur l'ensemble de la période, par une maîtrise rigoureuse des dépenses, axée sur la réduction des transferts.
On the expenditure side there are additional outlays linked to NATO membership and implementation; over the programme period these increases are expected to be more than offset by firm expenditure control focused on the reduction of transfers.

Il n'est cependant pas possible de comparer directement ces transferts nets aux chiffres présentés plus haut à propos des dépenses publiques dans les régions du Royaume-Uni, de l'Italie et de l'Espagne parce qu'ils laissent de côté des dépenses importantes effectuées directement par le gouvernement fédéral ou dans le cadre du système d'assurances sociales finançant la protection sociale.
These net transfers, however, cannot be compared directly with the figures presented above on public expenditure in UK, Italian and Spanish regions because they leave out of account a large element of spending undertaken directly by the Federal Government or under the social insurance scheme for social protection.

(3) La directive du Conseil 92/3/Euratom [21] a déjà mis en place un système de suivi et de contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté, comprenant notamment une procédure de notification obligatoire commune des transferts de ces déchets, ainsi que de stricts limitations et critères concernant les pays tiers vers lesquels des déchets radioactifs peuvent être exportés.
(3) Council Directive 92/3/Euratom [21] already sets up a supervision and control system of shipments of radioactive waste between Member States and into and out of Community, including a compulsory and common notification procedure for shipments of such waste, and very strict limitations and criteria regarding the third countries to which radioactive waste may be exported.

Il ne faut pas simplement regarder les dépenses budgétaires, les transferts aux individus ou les transferts aux provinces (1320) Il faut regarder aussi si ce sont des dépenses fiscales, si ce sont des pertes d'entrée de revenu.
We must look beyond budget expenditures, transfers to individuals and to the provinces (1320) We should also look at whether they are tax expenditures, lost revenues.