7. La Commission réalise une étude de faisabilité concernant l'établissement d'un organisme de compensation en vue de faciliter, en vertu de la présente directive, le remboursement des frais transfrontaliers, entre des systèmes de soins de santé différents et entre des zones monétaires différentes, et ce dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente directive; elle fait rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet et, le cas échéant, présente une proposition législative.
7. The Commission shall conduct a feasibility study into the establishment of a clearing house to facilitate the reimbursement of costs under this Directive across borders, healthcare systems and currency zones within two years of the entry into force of this Directive and shall report back to the European Parliament and the Council and, if appropriate, present a legislative proposal.