Traduction de «Système d'enregistrement des abris fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système d'enregistrement des abris fiscaux
Tax shelter registration system

Système d'identification des abris fiscaux
Tax Shelter Identification System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après les progrès enregistrés en matière d'administration fiscale et de lutte contre la fraude fiscale, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rendre les systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, s’attaquer aux dispositions dissuasives pour la création d’emplois, donner la priorité aux dépenses qui favorisent la croissance et préserver l’investissement public productif.
Building on the progress made on fighting tax evasion and improving tax administration, further efforts are needed to make tax systems fairer and more effective, to address disincentives to employment creation, to prioritise growth-friendly expenditure and to preserve productive public investment.

Le paragraphe (3) traite d'une pénalité existante applicable aux promoteurs d'abris fiscaux qui vendent une participation dans un abri fiscal qui n'est pas enregistré auprès de l'ARC ou qui donnent de fausses informations au moment de l'enregistrement de l'abri fiscal.
Subclause (3) deals with an existing penalty for tax shelter promoters who sell an interest in a tax shelter that is not registered with the CRA or files false information in registering a tax shelter.

Les abris fiscaux doivent être enregistrés auprès de l'Agence du revenu du Canada.
Tax shelters have to register with the Canada Revenue Agency.

Finalement, le ministre devrait avoir les mêmes pouvoirs que les organismes de réglementation des valeurs mobilières en ce qui a trait à la révocation de l'enregistrement de dirigeants qui ne dévoilent pas les coûts, acheminent des fonds à des entreprises connexes ou participent à des escroqueries comme les abris fiscaux pour les dons qui ont privé les contribuables canadiens de plus de deux milliards de dollars en reçus gonflés.
Finally, the minister should have the same powers as the securities regulator to ban executives who hide costs, funnel funds to related companies, or participate in scams like gifting tax shelters that robbed Canadian taxpayers of over $2 billion by inflating receipts.

La raison la plus fréquente de révocation de l'enregistrement d'un organisme de charité l'an dernier a été la participation à des arrangements relatifs à des dons utilisés comme abris fiscaux.
The most common reason for revoking a charity last year was for their participation in abusive tax shelter gifting arrangements.

126. estime qu'il importe de promouvoir la recherche sur l'utilisation de nouvelles technologies dans les divers systèmes de contrôle utilisés par les États membres et de faciliter leur mise en œuvre; cette démarche peut impliquer, par exemple, l'adoption d'un système d'observation et d'enregistrement en ligne de contrôles fiscaux sur le terrain, de contrôles douaniers et d'autres types de contrôle effectués par les unités centralisées de lutte contre la corruption;
126. Encourages the promotion of research on the use of new technologies in various control systems used by Member States and facilitate their application; these could include for example the on line observation and recording of on-sight tax, customs and other kinds of controls by centralised anti-corruption units;

125. estime qu'il importe de promouvoir la recherche sur l'utilisation de nouvelles technologies dans les divers systèmes de contrôle utilisés par les États membres et de faciliter leur mise en œuvre; cette démarche peut impliquer, par exemple, l'adoption d'un système d'observation et d'enregistrement en ligne de contrôles fiscaux sur le terrain, de contrôles douaniers et d'autres types de contrôle effectués par les unités centralisées de lutte contre la corruption;
125. Encourages the promotion of research on the use of new technologies in various control systems used by Member States and facilitate their application; these could include for example the on line observation and recording of on-sight tax, customs and other kinds of controls by centralised anti-corruption units;

Tous les opérateurs répertoriés (les entrepositaires agréés et leurs entrepôts fiscaux, les opérateurs enregistrés et les représentants fiscaux de ces opérateurs) doivent être reliés au système;
All listed operators (authorised warehousekeepers and their bonded warehouses, registered traders and their tax representatives) must be connected up to the system.

À l'inverse, le projet de loi contient également des mesures de resserrement touchant les abris fiscaux caritatifs afin de mettre un terme à certaines des manœuvres inappropriées qui ont vu le jour en 2003 qui ont amené une multiplication de ces abris fiscaux, avec les conséquences évidentes sur l'intégrité du système et les recettes potentielles.
As well, on the other side, this bill does put into legislation proposals to tighten down on charitable tax shelters and some of the inappropriate activity that we saw back in 2003 that was leading to a significant rise in this activity and which would have obvious impacts on the integrity of the system and potentially revenues.