Vertaling van "Système d'autorisation d'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'accès direct à la PE [ système d'accès direct à la planification de l'emploi ]
CJS on-line system

système avec attente | système d'accès retardé
delay system

système d'accès au RNIS pour abonnés distants [ système d'accès au réseau numérique à intégration de services pour abonnés distants ]
remote integrated services digital network subscriber system [ RISS | remote ISDN subscriber system ]

mode d'accès aux collections [ Système d'accès aux bibliothèques | système LAS ]
Library Access System [ LAS | library access system ]

système autorisant les découverts
overdraft system

système d'accès utilisateur
user access system

système à accès multiple
multiple-access system

système d'accès à l'interrogation en ligne par le public
on-line public access system

autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)
access rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

l'accès des États-Unis aux bases de données ou aux systèmes d'information de l'Union ou de la Communauté doit être interdit, sauf si le droit communautaire l'autorise expressément et, si tel est le cas, cet accès doit faire l'objet d'un accord commun au sein de l'Union et doit reposer sur le respect intégral du principe de réciprocité; l'accès ne devrait donc être autorisé que dans la mesure où il est conforme à l'objectif des systèmes d'information de l'Union, tel qu'indiqué dans leur base juridique respective; de plus, il importe de garantir un niveau de protection suffisant respectant les critères établis dans les instruments adoptés par l'Union pour la protection des données, qu'il s'agisse d'instruments généraux (directive 95/46/CE) ou d'instruments spécifiques (comme la convention Europol, le règlement Eurodac, la convention Schengen);
any access for the US to EU/EC databases or information systems should be prohibited unless expressly permitted by EC law and, if so, should be commonly agreed to by the EU and based on full respect for the principle of reciprocity; the granting of access should therefore only be allowed as far as it is in line with the specific purpose of these EU information systems, as stated in their respective legal bases; in addition, an adequate level of protection must be ensured, in compliance with the criteria set forth in the relevant EU data protection instruments, whether general (Directive 95/46/EC) or specific (such as the Europol Convention, Eurodac Regulation and Schengen Convention);

rende pleinement opérationnelles les bases de données SIS II (Système d'information Schengen de deuxième génération) et VIS (Système d'information sur les visas), y compris en prenant des dispositions concernant l'accès des services répressifs; rappelle que la première finalité de ces bases de données n'est pas répressive et que l'accès à des fins répressives a donc été limité à des cas spécifiques, lorsque cela se révèle nécessaire et proportionné dans le contexte d'une société démocratique; estime que la collecte massive de données à caractère personnel et le traitement de données pour créer des profils au moyen de techniques de fouille de données, ainsi qu'il est envisagé dans la récente proposition de directive sur un système de dossiers passagers de l'Union , ne sont pas autorisés au niveau de l'Union;
render the SIS II and VIS databases fully operational, including provisions regarding the access of law enforcement authorities; points out that these databases have no primary law enforcement purpose and that access for law enforcement purposes has thus been limited to specific cases, when necessary and proportionate in a democratic society; considers that mass collection of personal data and data processing in order to create profiles through data-mining techniques, as envisaged in the recent proposal for a directive on an EU-PNR system, are not allowed at EU level

(e) garantir que, pour l'utilisation d'un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu'aux données pour lesquelles elles ont une autorisation d'accès et uniquement grâce à des identités d'utilisateur individuelles et uniques ainsi qu'à des modes d'accès confidentiels (contrôle de l'accès aux données);
k. ensure that persons authorised to use an automated data-processing system have access only to the data covered by their access authorisation and with individual and unique user identities and confidential access modes only (data access control);

Par ailleurs, la Cour examine si la suppression de l'exigence de l'autorisation préalable est de nature à remettre en cause les caractéristiques essentielles du système d'accès aux soins de santé aux Pays-Bas.
The Court also considers whether removal of the requirement for prior authorisation is likely to undermine the essential characteristics of the Netherlands system of access to health care.

Q-240 — M. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — En ce qui concerne les points d’entrée au Canada : a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à q ...
Q-240 — Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona) — With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck be escort ...

Question n 240 M. Rahim Jaffer: En ce qui concerne les points d’entrée au Canada: a) quelles sont les normes utilisées par tous les agents des douanes du Canada pour déterminer ce qu’est un voyageur ou une cargaison à haut risque, et quelle est la procédure normale à l’égard d’un tel voyageur ou d’une telle cargaison une fois que l’on a déterminé qu’il s’agit d’un cas à haut risque; b) quelle procédure les agents des douanes doivent-ils normalement utiliser pour renvoyer des voyageurs vers les agents d’immigration, et y a-t-il une marche à suivre par les agents d’immigration pour informer les agents des douanes du résultat de ces renvois; s’il est déterminé qu’un voyageur doit être renvoyé à un agent d’immigration et qu’il n’y en a aucun à cet endroit, quelle est la marche à suivre normalement par l’agent des douanes; c) pourquoi Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) ne procèdent-ils pas conjointement à des évaluations de l’efficacité des agents des douanes et des agents d’immigration à la frontière; d) y a-t-il une norme visant le partage de données et de renseignements entre les agents des douanes et les agents d’immigration; e) existe-t-il une procédure normale de renvoi qui indique clairement aux agents des douanes les critères à suivre pour renvoyer un voyageur aux agents d’immigration; f) existe-t-il entre l’ADRC et CIC un accord prévoyant l’exécution conjointe d’évaluations afin de déterminer l’efficacité de leurs opérations communes; g) dans quelle proportion le Système automatisé de surveillance à la ligne d’inspection primaire-Autoroutes lit-il correctement les plaques d’immatriculation des véhicules immobilisés aux postes frontières; h) quelles installations sont en place pour examiner les cargaisons commerciales au pont Ambassador de Windsor et où sont-elles situées par rapport au poste de douanes du pont; (i) quelle est la procédure normale pour s’assurer que les camionneurs à qui l’on dit ...
(Return tabled) Question No. 240 Mr. Rahim Jaffer: With regard to ports of entry into Canada: (a) what are the standards used by all customs officers across Canada to determine a high-risk traveller or shipment, and what is the standard procedure as to what to do with such a traveller or shipment once it is determined to be high-risk; (b) under what standard procedure are customs officers expected to refer travellers to immigration officers, and is there any standard for immigration officers to notify customs officers as to the results of such referrals; if it is determined that a traveller should be referred to an Immigration officer and there is no immigration officer at that location, what is the standard procedure that a customs officer should follow; (c) why are there no joint Citizenship and Immigration Canada (CIC) and Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) evaluations planned to determine the effectiveness of customs officers and immigration officers at the border; (d) is there a standard for the sharing of data and intelligence between customs officers and immigration officers; (e) is there a standard referral procedure by which customs officers can clearly determine by which points should a traveller be referred to immigration officers; (f) is there an agreement between the CCRA and CIC that would provide for periodic evaluations to be performed jointly by CCRA and CIC to determine the effectiveness of their joint operations; (g) what percentage of the time does the Primary Automated Lookout System-Highway equipment correctly read licence plates of vehicles stopped at border crossing booths; (h) what facilities exist for examining commercial shipments at the Ambassador Bridge in Windsor and where are they located in relation to the bridge customs site: (i) what is the standard procedure for ensuring that truck operators told to report to the facility actually arrive there; and (ii) under what circumstances would procedures dictate that a truck b ...

Septièmement, Europol doit disposer d'un accès aux différents systèmes de données - je citerai par exemple le système d'information Schengen, le système d'information douanière, Eurodac - qui doivent être intégrés dans un système de données unique et uniforme doté d'autorisations d'accès différentes.
The seventh point is that Europol must be given access to the various computer systems – among which I will mention only the Schengen Information System, the Customs Information System, and Eurodac – which are to be united in one single uniform computer system with different entitlements to access it.

Annexe à la décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne Calendrier des mesures Sept. 96 Détermination des catégories de services de communications personnelles par satellite nécessitant une sélection des systèmes satellite; Publication d'un appel de manifestations d'intérêt au Journal officiel; Oct. 96 Adoption des critères qui gouverneront la sélection des systèmes à satellites et des principes de l'autorisation de ces systèmes; Déc. 96 Sur la base d'une soumission comparative et d'une évaluation ultérieure, sélection des systèmes à satellites utilisés pour la fourniture de certaines catégories de services de PCS par satellite; Adoption d'un régime commun d'autorisation des systèmes sélectionnés; Mars 97 Adoption de conditions harmonisées d'autorisation pour tous les aspects des communications personnelles par satellite concernant, notamment, la fourniture de services, les équipements, l'interconnexion, la numérotation et l'accès aux passerelles.
Annex to a European Parliament and Council Decision of on an action at a Union level in the field of satellite personal communications services in the European Union. Time schedule for measures Sept. 96 Establishment of categories of satellite personal communications services for which a selection of satellite systems is required; Publication of a Call-for-Declaration of Interest in the Official Journal; Oct. 96 Adoption of criteria for the selection of satellite systems and the principles for the authorisations for these systems; Dec. 96 Based on a comparative bidding process and subsequent evaluation, selection of satellite systems used for the provision of categories of satellite PCS services; Adoption of common conditions for the authorisation of the selected systems; Mar. 97 Adoption of harmonised conditions for the authorisation of all aspects of satellite - personal communications as they concern, inter alia, service provision, equipment, interconnection, numbering, and gateway access.