Si de nombreuses
dispositions de ce texte ont été transposées correctement, la Commission s'inquiète de la transposition de certaines dispositions relatives à l'entretien des installations de
gestion des déchets extractifs après leur fermeture, aux objectifs et au contenu des plans de gestion des déchets, à l'accès du public aux informations relatives aux plans de gestion des déchets, à la prévention des incidences transfrontières des accidents majeurs, à la participation du public à la révision des plans d'urgence externes et enfin
à l'appli ...[+++]cation du système de responsabilité environnementale à toutes les activités de gestion des déchets de l'industrie extractive.
While many provisions of the Directive were transposed correctly, the Commission has concerns about provisions concerning the care after closure of the waste management facility, the objectives and content of the waste management plan, public access to information concerning waste management plans, the prevention of transboundary impacts of the major accidents, public participation in the review of the external emergency plans, and the application of the environmental liability regime to all the extractive waste management activities.
