Traduction de «Système d'arbitrage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système de suivi des cas d'arbitrage [ SSA | Système de suivi de l'arbitrage ]
Adjudication Tracking System

arbitrage obligatoire [ arbitrage forcé | arbitrage imposé par la loi | arbitrage obligatoire en vertu de la loi | arbitrage prévu par la loi | arbitrage imposé par la loi ]
statutory arbitration

arbitrage
arbitration [ Conciliation(STW) | Mediation(STW) ]

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
international arbitration [ international conciliation | international mediation | Permanent Court of Arbitration ]

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

formule d'arbitrage [ système d'arbitrage ]
adjudication system

arbitrage commercial international
international commercial arbitration

arbitrage entre réglementations | arbitrage prudentiel | arbitrage réglementaire
regulatory arbitrage | regulatory shopping | supervisory arbitrage

opération d'arbitrage | transaction avec arbitrage sur devises | transaction d'arbitrage | transaction switch
switch transaction

arbitrage des différends | arbitrage contractuel | arbitrage de contrat | arbitrage des conflits
interest arbitration | arbitration of disputes | arbitration of differences | contract arbitration | arbitration of contract terms

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les membres de l'Association des policiers de ces deux provinces ont fait savoir à leurs gouvernements respectifs qu'ils préféreraient l'arbitrage obligatoire des différends et qu'ils renonceraient au système actuel en faveur d'un système mutuellement convenu d'arbitrage contraignant par une tierce partie neutre.
Our police association members in these two provinces are on record with their respective governments that they would prefer binding interest arbitration and they would forgo the current arrangement for a mutually agreed-upon system of neutral, third-party binding interest arbitration.

Deuxièmement, cet exercice d'analyse des données devrait permettre de détecter les aspects du système bancaire parallèle qui ont des retombées favorables sur l'économie réelle et ceux qui présentent des risques systémiques ou qui suscitent des préoccupations en matière d'arbitrage réglementaire, comme des opérations excessives de transformation d'échéance ou de liquidité, le levier financier et l'arbitrage réglementaire.
Secondly, this data mapping exercise should allow the identification of the aspects of the shadow banking system which have beneficial effects for the real economy and those posing systemic risk or regulatory arbitrage concerns, like excessive maturity and liquidity transformation, leverage and regulatory arbitrage.

H. considérant que bien qu'il soit susceptible d'avoir certains effets positifs, tels qu'une meilleure performance du système financier, un éventail plus large de produits et une concurrence accrue, le système bancaire parallèle a été reconnu comme l'un des éléments déclencheurs ou des facteurs ayant contribué à la crise financière et peut menacer la stabilité du système financier; considérant que le CSF exige un renforcement de la surveillance pour les segments du système bancaire parallèle qui suscitent des préoccupations en ce qui concerne i) les risques systémiques, liés notamment à la transformation d'échéances et/ou de liquidités, au ratio de levier et aux transferts de risque de crédit inadéquats, et ii) l'arbitrage réglementaire;
H. whereas, despite certain potential positive effects, such as enhanced efficiency of the financial system, greater product diversity and increased competition, shadow banking has been identified as one of the main possible triggers or factors contributing to the financial crisis, and can threaten the stability of the financial system; whereas the FSB is calling for enhanced supervision of the extension of shadow banking activities, which raises concerns, (i) regarding systemic risk, especially through maturity and/or liquidity transformation, leverage ratios and deficient credit risk transfer, and (ii) regarding regulatory arbitrage;

En ce qui a trait au système de griefs, il existe deux catégories de griefs dans la fonction publique fédérale: les griefs pouvant être renvoyés à l'arbitrage, qui sont réglés par un tiers indépendant, et les griefs ne pouvant être renvoyés à l'arbitrage, qui sont réglés par l'administrateur général ou son délégué.
With respect to the grievance system, there are two categories of grievances in the federal public service: grievances that can be referred to adjudication, which is independent third party resolution; and grievances that cannot be referred to adjudication, which are finally decided by the deputy head or his or her delegate.

M. considérant que les acteurs pratiquant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence assurent fournir des liquidités aux marchés financiers et qu'il serait donc utile d'établir la réalité des risques liés aux systèmes de transmission des ordres par la voie électronique et à la part élevée des transactions résultant de stratégies d'arbitrage à haute fréquence, qui atteindrait 70 % aux États-Unis, eu égard notamment aux conclusions rendues par la Securities and Exchange Commission au sujet du «krach éclair» qui s'est produit aux États-Unis le 6 mai 2010 au moment où des fournisseurs de liquidités opérant selon des stratégies d'arbitrage à haute fréquence se sont retirés du marché,
M. whereas given that HFT claims to provide liquidity to financial markets it would be useful to determine whether there are risks associated with electronic order systems and the significant share of trading volumes attributable to HFT strategies, estimated at 70 % in the US, particularly in view of the conclusions of the Securities and Exchange Commission concerning the US ‘flash crash’ on 6 May 2010 when HFT liquidity providers exited the market,

M. considérant que les acteurs pratiquant des stratégies d'arbitrage à haute fréquence assurent fournir des liquidités aux marchés financiers et qu'il serait donc utile d'établir la réalité des risques liés aux systèmes de transmission des ordres par la voie électronique et à la part élevée des transactions résultant de stratégies d'arbitrage à haute fréquence, qui atteindrait 70 % aux États-Unis, eu égard notamment aux conclusions rendues par la Securities and Exchange Commission au sujet du "krach éclair" qui s'est produit aux États-Unis le 6 mai 2010 au moment où des fournisseurs de liquidités opérant selon des stratégies d'arbitrage à haute fréquence se sont retirés du marché,
M. whereas given that HFT claims to provide liquidity to financial markets it would be useful to determine whether there are risks associated with electronic order systems and the significant share of trading volumes attributable to HFT strategies, estimated at 70 % in the US, particularly in view of the conclusions of the Securities and Exchange Commission concerning the US ‘flash crash’ on 6 May 2010 when HFT liquidity providers exited the market,

L’ADR «.eu» s’inspire du système d’ADR actuellement appliqué par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour régler les litiges concernant les noms de domaine enregistrés en «.com», «.net», «.org» et dans plusieurs domaines de niveau supérieur nationaux. L’arbitrage «.eu» est rendu par un tribunal d’arbitrage siégeant à Prague par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne sécurisée, dans toutes les langues de l’UE, ce qui permet d’économiser les frais de traduction et rend plus accessible la procédure d’arbitrage à l’ensemble de la population européenne.
The .eu ADR is modelled on the ADR system currently applied by the World Intellectual Property Organisation to solve disputes concerning domain names registered in .com, .net, .org and in a number of national top level domains'. eu' arbitration is provided by an Arbitration Court based in Prague, via a secure online platform and in all EU languages, which saves on translation costs and enhances the accessibility of the arbitration procedure to all EU citizens.

Politique de formation des prix (*) Paquet 1987 Proposition - Approbation d'une proposition- Il suffit que l'un des 2 Etats tarifaire par les 2 Etats membres concernés approuve la pro- membres concernés position tarifaire pour qu'elle entre en vigueur - A partir du tarif dit "de - Le système des zones est dans référence" approuvé, les ces cas inopérant et donc supprimé compagnies sont autorisées à introduire des réductions tarifaires assorties de con- ditions de plus en plus strictes lorsque la réduction augmente (système de zones tarifaires) - Un système d'arbitrage permet- Un examen très approfondi devra de régler les litiges en etre mené pour les propositions tarifaires matière d'approbation "douteuses" (prix de dumping ou d'accaparement prédatoire)(-20% par rapport à la saison précédente) avec possibilité d'appel à la Commission - Une procédure d'arbitrage peut être lancée par l'Etat ou une compagnie concernée qui désapprouve - Le "price leader" est réservé aux Le "price leader" est possible pour transporteurs de 3e et 4e liberté tous les transporteurs CEE 2.
Pricing policy (fares and tariffs)* 1987 package Proposal - Approval of a fare proposal by - Only one of the two Member both Member States concerned States concerned need approve the proposal for it to become operative - Airlines are permitted to introduce - In this case the zone system is fare discounts on conditions which inoperative and has therefore become increasingly restrictive as been abolished. the discount on the approved "reference fare" becomes deeper (the fare zones system). - Arbitration system for - A very careful examination will settling disputes over be required for "dubious" fare approval. proposals (dumping or predatory fares) (20% less than the preceding season) with the right of appeal to the Commission - The non-approving State or airline concerned may go to arbitration. - Price leadership may be - Price leadership may be exercised only by third- and exercised by any EEC carrier fourth-freedom carriers 2.

Nous nous opposons farouchement à toute forme d'arbitrage des propositions finales, utile uniquement quand des questions financières sont en jeu. Le processus de négociation est beaucoup trop fragile pour le soumettre à l'arbitrage des propositions finales, un système qui mène souvent, l'expérience le prouve, à des difficultés insolubles quand la fête est terminée.
We bitterly oppose any form of final offer selection, as this method is only useful where one or two issues of money are at stake. Negotiating is too sensitive to have it fall prey to final offer selection, and final offer can and has left the parties with difficult problems to deal with after the dance is over.