Vertaling van "Système d'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système d'appréciation au mérite
merit-based remuneration system

dispensé des exigences relatives au système de points d'appréciation [ non visé par le système de points d'appréciation ]
exempt from the point system

système de points d'appréciation [ formule des points d'appréciation ]
point system [ immigration point system ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

Système de rapports d'appréciation du comportement professionnel
Performance Evaluation Report System | PERS [Abbr.]

système d'évaluation du rendement [ système d'évaluation des performances | système d'appréciation de rendement | méthode d'évaluation du rendement ]
performance appraisal system [ performance evaluation system ]

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

26. constate que la protection des défenseurs des droits de l'homme est l'une des grandes priorités de la politique de l'Union en matière de droits de l'homme; souligne que les mesures de rétorsion et d'intimidation à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme qui coopèrent avec les mécanismes de défense des droits de l'homme des Nations unies menacent ce système; apprécie dès lors le soutien pratique et financier apporté à la protection d'urgence des défenseurs des droits de l'homme et à leur soutien dans le cadre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;
26. Notes that the protection of human rights defenders is a key priority of EU human rights policy; emphasises that reprisals and intimidation against human rights defenders (HRDs) who cooperate with the UN human rights mechanisms threatens to undermine this system; appreciates, therefore, the practical and financial support allocated to the urgent protection of and support for HRDs under the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR);

2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.
2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.

Notre gouvernement s'efforcera de veiller à ce que les familles canadiennes reçoivent, en temps opportun, les traitements médicaux dont elles ont besoin. Le Canadien moyen n'a d'autre choix que de s'en remettre au système de soins de santé public, un système apprécié partout au pays qui doit être protégé et amélioré.
Average Canadians have no choice but to rely on the public health care system, a system that is widely appreciated throughout the country and that must be protected and improved.

8. appelle à nouveau à une clarification de la relation entre l'utilisation des données PNR et d'autres mesures telles que la directive 2004/82/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passager , le système proposé d'informations d'entrée et de sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, les données biométriques dans les passeports et les visas, le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile , ainsi que les dispositifs de protection aux frontières nationales; observe, avec regret, que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a pris un retard considérable et pense qu'une évaluation complète et systématique des mécanismes et instruments de coopération en matière de sécurité dont disposent actuellement l'Union européenne et l'espace Schengen pour assurer la sécurité aérienne, protéger les frontières extérieures et lutter contre le terrorisme pourrait aider à apprécier la valeur ajoutée par le système PNR de l'Union qui est proposé;
8. Reiterates its calls for clarification of the relationship between the use of PNR and other measures such as Council Directive 2004/82/EC of 29 April 2004 on the obligation of carriers to communicate passenger data, the proposed Entry-Exit scheme, the Electronic System for Travel Authorisation, biometrics in passports and visas, SIS, VIS, Regulation (EC) No 2320/2002 of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 establishing common rules in the field of civil aviation security, and national border protection schemes; notes with regret that the implementation of some of these measures has been considerably delayed and considers that a full and systematic evaluation of the current EU and Schengen security cooperation mechanisms and tools aimed at ensuring aviation security, protecting external borders and fighting terrorism could help in assessing the added value of the proposed EU PNR scheme;

8. appelle à nouveau à une clarification de la relation entre l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) et d'autres mesures telles que la directive 2004/82/CE du Conseil concernant l'obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers (API – Advance Passenger Information), le système proposé d'informations d'entrée et de sortie, le système électronique d'autorisation de voyage, les données biométriques dans les passeports et les visas, le Système d'information Schengen (SIS), le système d'information sur les visas (VIS), le règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les dispositifs de protection aux frontières nationales; observe, avec regret, que la mise en œuvre de certaines de ces mesures a pris un retard considérable et pense qu'une évaluation complète et systématique des mécanismes et instruments de coopération en matière de sécurité dont disposent actuellement l'Union européenne et l'espace Schengen pour assurer la sécurité aérienne, protéger les frontières extérieures et lutter contre le terrorisme pourrait aider à apprécier la valeur ajoutée par le système PNR européen qui est proposé;
8. Reiterates its calls for clarification of the relation between the use of PNR and other measures such as the API Directive (Directive 2004/82/EC), the proposed Entry-Exit scheme, the Electronic System for Travel Authorisation, biometrics in passports and visa, SIS, VIS, EU Regulation 2320/2002, and national border protection schemes; notes with regret that the implementation of some of these measures has been considerably delayed and considers that a full and systematic evaluation of the current EU and Schengen security cooperation mechanisms and tools aimed at ensuring aviation security, protecting external borders and fighting terrorism could help assess the added value of the proposed EU PNR;

SE FÉLICITE du processus visant à établir une stratégie en matière de sources d'énergie renouvelables dans une perspective à moyen et long terme au-delà de 2010 tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2004; RECONNAÎT qu'il faut poursuivre le processus de Cardiff, notamment lorsqu'il s'agit de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques, sachant qu'il est souvent possible d'obtenir ainsi des avantages partagés; FAIT ÉTAT de ses préoccupations relativement à l'augmentation des émissions dans le secteur des transports; APPRÉCIE les contributions apportées par les autres formations du Conseil afin de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques; INSISTE sur son intention de poursuivre la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT le premier réexamen auquel ce système sera soumis, en 2006; RAPPELLE son intention de réfléchir à l'établissement de liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace; INVITE la Commission européenne à établir un cadre stratégique sur les mesures et technologies visant à lutter contre les changements climatiques (en éliminant les obstacles) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), en s'appuyant notamment sur le rapport de la Commission concernant les coûts et les avantages, demandé par le Conseil européen du printemps 2004, afin que des décisions puissent être prises quant aux modalités et moyens permettant d'atteindre un futur objectif de l'UE;
10. RECOGNISES that there is a need for additional policies to arrive at a low greenhouse gas emitting economy, thereby improving competitiveness e.g. by building competitive advantage in new technologies; ACKNOWLEDGES the need of further increase of energy efficiency, where appropriate, by improving standards; STRESSES the need to significantly enhance investments in research and development with regard to low carbon emitting energy technologies, concerning i.a. energy efficiency and renewables and diffusion of existing and new technologies; STRESSES also the role of the forthcoming EU framework programme on technology research 2007-2013 in this context; WELCOMES the process to develop a strategy for addressing the medium and long term time frame for renewable energy beyond 2010 as contained in the (Energy) Council conclusions of November 2004; ACKNOWLEDGES that the Cardiff process needs to be further pursued, in particular with respect to the integration of climate considerations in other policy areas, since thereby co-benefits are often achieved; STRESSES its concern regarding the increase in emissions from the transport sector; VALUES the input from other Council formations to the integration of climate considerations in other policy areas; EMPHASISES its intention to further develop the European Union emissions trading scheme (EU ETS) and in that respect LOOKS FORWARD to the first review of the EU ETS in 2006; RECALLS its intention to consider establishing links with other emissions trading schemes to develop an efficient global emissions trading market; INVITES the European Commission to develop a strategic framework on climate change measures and technologies (eliminating barriers) under the ECCP, building inter alia on the Commission’s report on costs and benefits as requested by the 2004 Spring European Council, in order to enable decision-making on ways and means to meet a future EU target.

Tout en approuvant les objectifs et la réalisation du système Reach (système d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques), le CESE estime qu'il convient d'attacher une attention particulière aux modalités d'application de ce système, afin d'éviter que cette avancée législative appréciable puisse compromettre la compétitivité et la croissance de l'industrie et par suite aggraver le problème de l'emploi.
While the Committee supports the objectives and application of the (Registration, Evaluation and Authorisation of Chemicals) REACH system, it thinks that particular attention must be paid to the implementing arrangement with a view to ensuring that the new legislation (however opportune) does not jeopardize the competitiveness and growth of industry and hence aggravate employment problems.

S'agissant du nouveau système de programmation, les parties se sont mises d'accord pour fonder la programmation sur une appréciation des besoins et de la performance de chaque pays et sur la possibilité d'adapter régulièrement les ressources financières en fonction de cette appréciation.
The new system of programming will be based on an assessment of each country's needs and performance and the possibility of regularly adjusting financial resources in the light of this assessment.

Il s'agit notamment: - d'examiner avec les deux groupes consultatifs (groupe de développement technique des systèmes de paiement et groupe de liaison des utilisateurs des systèmes de paiement) les moyens de bien préparer les systèmes de paiement à l'introduction de l'écu; . - de progresser rapidement, dans le cadre de la Task force d'experts gouvernementaux, dans la voie de l'harmonisation des procédures de déclaration des paiements à distance transfrontaliers en vue de l'établissement de statistiques de la balance des paiements (la Commission voudrait que les opérations inférieures à 10 000 écus soient exemptées); - de poursuivre les discussions avec les experts juridiques des États membres, les représentants des banques centrales et l'IME, en vue d'harmoniser le cadre juridique des paiements transfrontaliers, en particulier l'irrévocabilité du règlement pour les virements (une directive concernant l'irrévocabilité du règlement pourrait être proposée en 1995); - de maintenir des contacts avec les parties intéressées en vue de l'interconnexion des chambres de compensation automatisées (les CCA, qui traitent les virements au niveau national) afin d'apprécier la contribution qui peut être apportée aux progrès dans ce domaine; - de demander l'avis des deux groupes consultatifs de la Commission sur les résultats d'une étude indépendante, qui doit être terminée en juin 1995, portant sur l'information à fournir aux clients en vue de l'utilisation des cartes de paiement pour les paiements transfrontaliers (paiements face à face), et évaluer les mesures de suivi appropriées; - de lancer une étude sur les implications réglementaires, pour l'Union européenne, de l'utilisation des cartes prépayées, notamment en ce qui concerne la stabilité du système bancaire, la protection des consommateurs et la promotion de l'interopérabilité des services bancaires transfrontaliers.
These include: - discussions with its two consultative groups (the Payments Systems Technical Development Group and the Payment Systems Users Liaison Group) on the ways in which the payment systems can best be prepared for the introduction of the Ecu - rapid progress, in the framework of an existing Task Force of government experts, on harmonising procedures for reporting cross- border credit transfers for the purposes of compiling balance of payments statistics (the Commission wants transactions below 10,000 Ecus exempted) - continuing discussions with Member State legal experts, central bank representatives and the EMI on harmonising the legal framework for cross-border payments, in particular settlement finality for credit transfers (a Directive on settlement finality could be proposed in 1995) - maintaining contact with interested parties on the establishment of linkages between automatic clearing houses (ACHs, which process payments transfers at the national level) to assess how best to contribute to progress in this area - consulting with the Commission's two consultative groups on the results of an independent study to be completed in June 1995 on the information given to customers when using payment cards for cross-border payments (so-called face-to-face payments), and assessing the appropriate follow-up measures - launching a study on the regulatory implications for the EU of the use of pre-paid payment cards, particularly as regards the stability of the banking system, consumer protection and the promotion of interoperable cross-border banking services.