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Critères régissant les allocations au-delà de la base
Système d'allocations au-delà de la base

Vertaling van "Système d'allocations au-delà de la base " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
système d'allocations au-delà de la base

overbase allocation system


critères régissant les allocations au-delà de la base

overbase criteria
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La continuité dans tout le système éducatif et au-delà demeure un problème dans certains pays, et l'on observe un mouvement croissant dans l'opinion, recommandant que les langues étrangères soient assimilées à une compétence de base, au même niveau que savoir lire et compter et savoir utiliser les technologies de l'information.

Continuity throughout the education system and beyond remains an issue in certain countries and there is a growing body of opinion recommending that foreign language be treated as a basic skill alongside literacy, numeracy and IT skills.


Sur la base des principes communs de flexicurité adoptés par l’Union européenne, les priorités proposées dans la présente initiative phare établissent les modalités d’ un vaste débat sur le renforcement des quatre composantes de la flexicurité (par exemple sur les dispositions contractuelles à durée indéterminée ou la réforme des systèmes d’allocations).

Building on the EU Common Principles of Flexicurity, the priorities proposed in this Flagship initiative set out the terms of a comprehensive debate on strengthening the four components of flexicurity (e.g. on the open-ended contractual arrangements or the reform of benefits systems).


La baisse constatée l’année dernière peut être imputée à plusieurs facteurs dans l’environnement du système de noms de domaine (DNS) et au-delà, notamment la saturation du marché, une concurrence accrue, moins de promotions de la part des bureaux d’enregistrement qui se sont investis dans les registres des nouveaux gTLD et, parfois, la stagnation de certaines économies (qui a également eu des répercussions sur d’autres acteurs du secteur), mais aussi l ...[+++]

Such a decrease in the past year can be attributed to several factors in the Domain Name System (DNS) landscape and beyond - such as market saturation, increased competitiveness, fewer promotions by those registrars that became involved in new gTLD registries, and in some cases stagnant economies - that impacted other industry peers as well, but also to the continuous efforts to remove domain names with incorrect data from the Whois database


La directive 2003/87/CE dispose que la mise aux enchères devait être le principe de base pour l'allocation des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union, à compter de 2013.

Directive 2003/87/EC provides that auctioning should be the basic principle for allocation of greenhouse gas emission allowances to operators of installations within the scope of the Emission Trading System of the Union (‘EU ETS’) from 2013 onwards.


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Les membres des ORGP devraient adopter d’urgence des systèmes d’allocation des ressources inédits, justes et équitables basés sur des critères d’allocation transparents sur les plans environnemental et social, tout en s’assurant que les mesures de gestion et de conservation sont mises en œuvre de manière efficace et par l’ensemble des participants.

There is an urgent need to adopt new, fair and equitable resource allocation systems among RFMO members based on transparent environmental and social allocation criteria while ensuring that management and conservation measures are effectively implemented and enforced by all participants.


Par nos amendements, nous avons obtenu l’allocation de quotas gratuits pour la production de chauffage urbain et pour les systèmes de chauffage et de refroidissement basés sur la cogénération efficace, la fourniture d’une assistance pour les familles à faible revenu à partir des recettes générées par la mise aux enchères des quotas d’émission, et l’exemption des hôpitaux et des petites installations du système d’échange de quotas d ...[+++]

We have obtained through amendments the allocation of free allowances for residential district heating and for heating or cooling systems based on efficient cogeneration, the provision of support for lower income families from revenues generated from auctioning emission allowances, and the exemption of hospitals and small installations from the emission certificates trading scheme.


Afin de garantir que l’allocation de quotas à titre gratuit pour ces émissions encourage suffisamment les réductions des émissions de gaz à effet de serre et afin d’éviter toute différence de traitement entre les émissions de procédé pour lesquelles des quotas d’émission sont alloués sur la base des émissions historiques et celles qui sont comprises dans les limites du système d’un référentiel de produit, il convient de multiplier ...[+++]

In order to ensure that the free allocation of emission allowances for such emissions provides sufficient incentives for reductions in greenhouse gas emissions and to avoid any difference in treatment of process emissions that are allocated on the basis of historical emissions and those within the system boundaries of a product benchmark, the historical activity level of each installation should be multiplied by a factor equal to 0 ...[+++]


38. souligne qu'une éventuelle allocation gratuite partielle des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, ne devrait pas discriminer les opérateurs entrant dans le système après la période initiale d'allocation et que, partant, des dispositions particulières devraient être arrêtées pour permettre l'accès de nouveaux entrants;

38. Stresses that an eventual partial free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, should not discriminate against operators who enter the scheme after the initial allocation period; therefore, special provision would have to be made to accommodate new entrants;


38. souligne qu'une éventuelle allocation gratuite partielle des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, ne devrait pas discriminer les opérateurs entrant dans le système après la période initiale d'allocation et que, partant, des dispositions particulières devraient être arrêtées pour permettre l'accès de nouveaux entrants;

38. Stresses that an eventual partial free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, should not discriminate against operators who enter the scheme after the initial allocation period; therefore, special provision would have to be made to accommodate new entrants;


37. souligne qu'une éventuelle allocation gratuite partielle des droits, que ce soit à l'ancienneté ou sur la base d'études comparatives, ne devrait pas discriminer les opérateurs entrant dans le système après la période initiale d'allocation et que, partant, des dispositions particulières devraient être arrêtées pour permettre l'accès de nouveaux entrants;

37. Stresses that an eventual partial free allocation of permits, whether through grandfathering or benchmarking, should not discriminate against operators who enter the scheme after the initial allocation period; therefore, special provision would have to be made to accommodate new entrants;




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Date index: 2025-02-06
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