Traduction de «Système d'accès direct aux lois et règlements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Système d'accès direct aux lois et règlements
On-Line Access to Regulations and Statutes

Projet pilote d'accès direct aux lois et aux règlements
On-Line Access to Regulations and Statutes Project

AILR [ Programme d'accès informatique aux lois et règlements ]
ORAS

Loi portant réglementation de l'accès aux informations de l'Administration
Government Information(Public Access)Act

Système multilatéral de notification des lois et règlements relatifs au commerce extérieur et des modifications qui y sont apportées | MUNOSYST [Abbr.]
Multilateral Notification System for Laws and Regulations concerning Foreign Trade and Changes therein | MUNOSYST [Abbr.]

accès direct au système à l'arrivée
direct inward system access

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'une de ces politiques consiste à élargir l'accès au système de paiement, ce qui donnerait un accès direct aux institutions qui n'acceptent pas de dépôts, de telle sorte qu'une société de fonds mutuels, un courtier en valeurs mobilières ou une compagnie d'assurance-vie pourrait bénéficier d'un accès direct et offrir à sa clientèle des comptes de chèques, des comptes d'épargne, des cartes de débit, des services de règlement des factures, et ainsi de suite.
One of those policies is to open up access to the payment system, which would allow non-deposit-taking institutions direct access, so that a money market mutual fund, a securities dealer, or a life insurance company could have direct access and provide their customers with chequing accounts, savings accounts, debit cards, bill payment services, and so on.

(6) Comme la directive 96/71/CE, la présente directive ne devrait pas porter atteinte à l'application de la loi qui, en vertu de l'article 8 du règlement Rome I, s'applique à des contrats de travail individuels, ni à celle du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et du règlement n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
(6) As is the case with Directive 96/71/EC, this Directive should not prejudice the application of the law which, under Article 8 of the Rome I Regulation, applies to individual employment contracts, or the application of Regulation No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems and Regulation No 987/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 laying down the procedure for implementing Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems.

Les États membres exigent d'un marché réglementé offrant un accès direct au marché qu'il dispose de systèmes, de procédures et de mécanismes efficaces pour garantir que les membres ou participants ne sont autorisés à fournir de tels services que s'ils ont la qualité d'entreprise d'investissement agréée conformément à la présente directive, que des critères adéquats sont établis et appliqués pour déterminer les personnes appropriées auxquelles cet accès peut être accordé et que le membre ou participant reste responsable des ordres et transactions exécutés au moyen de ce service.
Member States shall require a regulated market that permits direct market access to have in place effective systems procedures and arrangements to ensure that members or participants are only permitted to provide such services if they are an authorised investment firm under this Directive, that appropriate criteria are set and applied regarding the suitability of persons to whom such access may be provided and that the member or participant retains responsibility for orders and trades executed using that service.

Le REC est le portail d'entrée au site du gouvernement et il donne un accès direct aux lois, aux formulaires.
The Canada Business Network is the portal into government and it would certainly direct people to the act, to the forms.

K. considérant que l'utilisation de toutes les technologies disponibles, notamment le stockage et l'échange électroniques de certaines données en matière de TVA et d'accises, est indispensable au bon fonctionnement des systèmes fiscaux des États membres; considérant que les conditions qui régissent les échanges de données stockées électroniquement dans les différents États membres et l'accès direct de ceux-ci à ces données devraient être améliorés; considérant que les autorités fiscales des États membres devraient traiter les données à caractère personnel avec tout le soin requis, uniquement aux fins spécifiées et avec l'accord de la personne concernée ou sur la base de tout autre fondement légitime fixé par la loi,
K. whereas the use of all available technologies, including the electronic storage and transmission of certain data for VAT and excise duties, is indispensable for the proper functioning of Member States" tax systems; whereas the conditions for the exchange of, and direct access of Member States to, electronically stored data in each Member State should be improved; whereas Member States" tax authorities should handle personal data with due care for specified purposes and on the basis of the consent of the person concerned or some other legitimate basis laid down by law,

Après des négociations assez difficiles, les États membres ont reconnu que le VIS n'était pas dans l'essence un instrument d'application de la loi et que dès lors, l'accès des services de police ou de renseignement ne peut être un accès direct, mais doit être un accès indirect et supervisé par un système de filtrage par des points d'accès centraux.
After quite difficult negotiations, Member States did recognise that the VIS is not primarily a law enforcement tool and that therefore any access by police or intelligence services cannot be direct on-tap access, but must be indirect and supervised through filtering by central access points.

fixera les objectifs et les principes applicables à l’agriculture biologique en tenant compte des conditions locales et du développement de ce type d’agriculture; permettra une application uniforme des objectifs et des principes à tous les stades de la production biologique dans les secteurs de la production animale et végétale, de l’aquaculture et de l’alimentation animale ainsi que dans le secteur de la production de denrées alimentaires biologiques; clarifiera les règles applicables aux OGM, notamment en spécifient les seuils généraux à appliquer en la matière, en précisant que les produits contenant des OGM ne peuvent pas être étiquetés comme produits issus de l’agriculture biologique et que des seuils spécifiques peuvent être appliqués pour les semences; rendra obligatoire l’utilisation du logo UE ou – à défaut – de la mention standard «UE BIOLOGIQUE» et imposera des restrictions en matière d’étiquetage et d’allégations publicitaires afin de promouvoir le «concept commun» de production biologique; privilégiera une approche fondée sur les risques et améliorera la qualité des contrôles en alignant le système de contrôle sur le système officiel de l’UE applicable à tous les aliments et aliments pour animaux; améliorera la libre circulation des aliments biologiques dès lors que les normes UE répondent aux critères les plus ambitieux, en renforçant l’impartialité du système de contrôle et la reconnaissance mutuelle des normes et en empêchant les organismes de contrôle d’assouplir les normes à leur guise; élaborera un régime d’importation permanent fondé sur l’accès direct des produits pleinement conformes à la réglementation de l’UE, ou sur un système
define the objectives and principles of organic production while accounting for local conditions and stages of development, assure that the objectives and principles apply equally to all stages of organic livestock, aquaculture, plant and feed production as well as the production of organic foods, clarify the GMO rules, notably that the general GMO thresholds apply, that GMO products cannot be labelled organic and that specific thresholds for seeds can be adopted, render compulsory either the EU logo or - in its absence - a stylised indication ‘EU-ORGANIC’, imposing restrictions on labelling and advertising claims in order to promote the “common concept” of organic production, reinforce the risk-based approach and improve controls by aligning the control system to the official EU food and feed control system applying to all foods and feeds, improve the free circulation of organic goods by ensuring that EU rules guarantee the highest standards, reinforce the impartiality of the control system, mutual recognition of standards and reduce the room for control bodies to authorise less strict rules, develop permanent import rules based on direct access for fully compliant products or access based on

La nouvelle stratégie nationale doit mettre l'accent sur l'accroissement de la productivité des secteurs de la production indépendante de longs métrages télévisuels et de nouveaux médias; créer une meilleur synergie entre les producteurs indépendants, le système de distribution et les autres marchés; promouvoir un juste équilibre entre ceux qui produisent du contenu et ceux qui travaillent dans un secteur hautement réglementé et ont un accès direct aux spectateurs; enfin, veiller à ce que chaque élément du système apporte une contribution notable à la cohésion sociale et culturelle du Canada et à la promotion de la diversité.
The new national strategy needs to focus more on increasing the productivity of the Canadian independent television feature film and new medium production sectors; introduce better synergy between independent producers, the broadcasting system, and other markets; promote a fairer balance between those who produce content and those who operate in a highly regulated sector and have direct access to audiences; and make sure each element in the system makes a significant contribution to building social and cultural cohesion in Canada and to promoting diversity.

Il n’existe aucune base juridique permettant de conférer aux autorités des États-Unis un accès direct et illimité aux données à caractère personnel des passagers européens. Cet accès est, de plus, contraire à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux; il est contraire aux dispositions communautaires relatives à la protection des données à caractère personnel; il est contraire au règlement communautaire sur les systèmes informatisés de réservation.
There is no legal basis for giving the US authorities direct, unfiltered access to the personal data of European passengers and it is contrary to Article 8 of the Charter of Fundamental Rights; it is contrary to the Community provisions on the protection of personal data; it is contrary to the Community Computer Reservations Systems Regulation.

Voici en quoi consistent les principales dispositions du projet de loi: une réglementation plus complète des substances énumérées aux différentes annexes; la capacité de réglementer les drogues dites de confection; un meilleur système pour s'occuper des substances désignées avant et après les verdicts de culpabilité; des mécanismes de protection pour l'usage légitime des substances désignées à des fins médicales, scientifiques et industrielles; une nouvelle réglementation sur les précurseurs, c'est-à-dire les substances utilisées pour produire les substances désignées; de nouvelles règles relatives à la saisie ou à la confiscation des biens servant ou destinés à servir à commettre des infractions; un système complet sur les perquisitions et les saisies; des directives sur les facteurs aggravants à l'intention des tribunaux; la clarification des pouvoirs des inspecteurs; la création d'un mécanisme d'arbitrage pour les professionnels de la santé ayant commis des infractions se rapportant aux substances désignées; la création d'une nouvelle infraction pour le trafic de la marijuana et du haschisch; la création d'une nouvelle infraction pour la possession de marijuana et de haschisch.
Let me describe the principal provisions of the bill: a more comprehensive regime of controlled substances; a capability to deal with so-called designer drugs; an improved scheme for handling controlled substances before and after convictions; safeguards for the legitimate use of controlled substances for medical, scientific and industrial purposes; new control provisions for precursors, that is, substances used to produce controlled substances; new enhanced provisions enabling the seizure and forfeiture of property used or intended to be used in committing offences; a comprehensive search and seizure scheme; directions on aggravating factors to be considered by the courts when rendering sentences; clarified powers for inspectors; the creation of an arbitration scheme dealing with health professions having committed designated regulation offences; the creation of a new offence for trafficking in marijuana and hashish; the creation of a new offence for possessing marijuana and hashish.