Traduction de «Système communautaire d'encadrement du prix des livres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système communautaire d'encadrement du prix des livres
Community framework system for book prices

système national de fixation du prix du livre
national fixed book-price system

système de prix imposés pour les livres
net price system for books

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;
to confirm that fixed book price systems and price fixing for newspapers and magazines will not be challenged by the obligations under the TTIP agreement;

e) s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;
(e) confirm that fixed book price systems and price fixing for newspapers and magazines will not be challenged by the obligations under the TTIP agreement;

xx) s'assurer que le système de fixation du prix du livre, des journaux et des magazines ne sera pas remis en cause par les obligations contractées au titre du partenariat transatlantique;
(xx) confirm that fixed book price systems and price fixing for newspapers and magazines will not be challenged by the obligations under the TTIP agreement;

qui portent sur une action non liquide, un certificat représentatif, un fonds coté, un certificat préférentiel ou un instrument financier similaire, qui ne relèvent pas de la notion de marché liquide, et qui sont négociées à l’intérieur d’un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l’avance par l’opérateur du système; ou
in an illiquid share, depositary receipt, ETF, certificate or other similar financial instrument that does not fall within the meaning of a liquid market, and are dealt within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator; or

être effectuée aux extrémités ou à l'intérieur de la fourchette courante pondérée en fonction du volume telle qu'elle ressort du carnet d'ordres ou des prix proposés par les teneurs de marché du marché réglementé ou du MTF exploitant ce système ou, lorsque l'action n'est pas négociée en continu, à l'intérieur d'un pourcentage encadrant un prix de référence approprié, ce pourcentage et ce prix de référence étant fixés à l'avance par l'opérateur du système.
it is made at or within the current volume weighted spread reflected on the order book or the quotes of the market makers of the regulated market or MTF operating that system or, where the share is not traded continuously, within a percentage of a suitable reference price, being a percentage and a reference price set in advance by the system operator.

Afin d'obtenir des informations fiables sur les prix communautaires du sucre, il convient de mettre en place un système de communication des prix, qui servira de base à la fixation des niveaux de prix du marché pour le sucre blanc.
In order to achieve reliable information on Community market prices for sugar, a price reporting system should be set up on the basis of which market price levels for white sugar should be determined.

C. considérant que dans sa résolution du 12 février 2001, concernant l'application des systèmes nationaux de fixation du prix du livre , le Conseil rappelle la liberté de chaque État membre, dans sa politique en faveur du livre et de la lecture, de choisir ou non un système national de prix du livre, sous une forme législative ou contractuelle,
C. whereas in its resolution of 12 February 2001 on the application of national fixed book-price systems , the Council recalls the freedom of each Member State, in its policy on books and reading, to decide whether or not to apply a national statutory or contractual book-price system,

Un système communautaire d'échange de droits d'émission donnerait lieu à un seul prix au titre des quotas échangés par les entreprises dans le cadre de ce système alors que différents systèmes nationaux qui ne seraient pas liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.
A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.

Un système communautaire d'échange des droits d'émission donnerait lieu à un prix unique pour l'échange des quotas entre les entreprises au titre de celui-ci, assurant ainsi un terrain de manoeuvre égal pour l'ensemble d'entre elles, quel que soit leur État membre de résidence, alors que différents systèmes nationaux non liés les uns aux autres entraîneraient des prix différents dans chaque système national.
A Community emissions trading scheme would lead to one single price for allowances traded by companies within the scheme, thereby ensuring a level playing field for all, irrespective of which Member State they were in, while different unconnected national schemes would result in different prices within each national scheme.