Vertaling van "Système Itératif Général de Chaînage d'Articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Système Itératif Général de Chaînage d'Articles
Generalized Iterative Record Linkage System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, la BCE est tenue de collaborer avec les autorités et organes nationaux, les institutions, organes, bureaux et agences de l'Union, les organisations internationales, autorités de surveillance et administrations de pays tiers concernées, s'agissant: a) du soutien que le SEBC apporte aux politiques économiques générales dans l'Union, en application de l'article 127, paragraphe 1, du traité; b) de la contribution du SEBC à la bonne conduite des politiques menées par les autorités compétentes en ce qui concerne le contrôle prudentiel des établissements de crédit et la stabilité du système financier, conformément à l'article 127, paragraphe 5, du traité; c) des missions confiées à la BCE par le règlement (UE) no 1024/2013.
More specifically, the ECB is required to interact with national authorities and bodies, Union institutions, bodies, offices and agencies, relevant international organisations, supervisory authorities and administrations of third countries, in relation to: (a) the ESCB's support for the general economic policies of the Union pursuant to Article 127(1) of the Treaty; (b) the ESCB's contribution to the smooth conduct of policies pursued by the competent authorities relating to the prudential supervision of credit institutions and the stability of the financial system, pursuant to Article 127(5) of the Treaty; and (c) the tasks conferred on the ECB by Regulation (EU) No 1024/2013.

M. Hatnay : Je n'ai pas de chiffres à vous fournir mais, en règle générale, le système fonctionne comme suit : l'article 136 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité prévoit un ordre de priorité.
Mr. Hatnay: I do not have firm numbers but generally the system, as it stands works the following way. Section 136 of the Bankruptcy and Insolvency Act sets out the scheme of distribution.

La définition de « autorité compétente » est modifiée en supprimant les mots « l’Administrateur du Système de sécurité sociale » et en les remplaçant par les mots « le président-directeur général du Système de sécurité sociale et le président-directeur général du Système d’assurance du service du gouvernement, chacun dans le cadre de ses responsabilités reliées à l’administration de la législation visée à l’article II 1(b) ».
The definition of “competent authority” is amended by deleting the words “the Administrator of the Social Security System” and substituting in their place the words “the President and Chief Executive Officer of the Social Security System, and the President and General Manager of the Government Service Insurance System, each to the extent of his or her responsibility for the administration of the legislation specified in Article II 1(b)”.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote inscrit suivant : POUR : Rob Anders Stéphane Bergeron Eric Lowther Benoît Sauvageau Ted White: 5 CONTRE : Eleni Bakopanos Marlene Catterall Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson John Solomon: 8 Ted White propose, Que le projet de loi C-2 soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 12, du nouvel article suivant : " 18.1 (1) Le directeur général des élections peut : a) mener des études portant sur l'utilisation d'un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle; b) concevoir et mettre à l'essai, à titre expérimental, un système de vote électronique pour une élection générale ou une élection partielle, dans les circonscriptions qu'il juge indiquées; c) prévoir par règlement le moyen à utiliser pour voter dans le cadre d'un système de vote électronique (2) Au paragraphe (1), " système de vote électronique " s'entend d'un système qui permet à l'électeur de voter par téléphone ou par l'entremise de l'Internet, ou par tout autre moyen prévu par règlement par le directeur général des élections" .
After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Rob Anders Stéphane Bergeron Eric Lowther Benoît Sauvageau Ted White: 5 NAYS: Eleni Bakopanos Marlene Catterall Gar Knutson Clifford Lincoln Steve Mahoney Carolyn Parrish John Richardson John Solomon: 8 Ted White moved, That Bill C-2 be amended by adding after line 44 on page 12 the following new clause: " 18.1 (1) The Chief Electoral Officer may (a) carry out studies respecting the use of an electronic voting process in a general election or by-election; (b) devise and test an electronic voting process on an experimental basis, in a general election or a by-election and in such electoral districts as he or she deems advisable; and (c) make regulations prescribing the means by which a vote may be cast for the purposes of subsection (2) (2) In subsection (1), " electronic voting process'''' means a process for casting a vote by telephone or the Internet or by such other means as is prescribed, by regulation, by the Chief Electoral Officer" .

Témoins : De Santé Canada : Murielle Brazeau, directrice générale, Direction des stratégies et des systèmes pour la santé; Louise A Plouffe, gestionnaire, Direction de la santé de la population, Division du vieillissement et des aînés, Section du développement des connaissances; Carl Lakaski, analyste principal, Santé mentale, Direction des stratégies et des systèmes pour la santé, Division des systèmes de santé, Section du développement des systèmes de santé; Louise Boily, expert conseil en santé mentale, Direction de la santé de la population, Division de l'enfance et de la jeunesse, Section de la santé de l'enfant de la jeunesse et de la famille; Dr Natacha Joubert, chercheur et gestionnaire, Direction des stratégies et des systèmes pour la santé, Division des questions relatives à la santé - Unité de la promotion de la santé mentale Conformément à son mandat qui lui est conféré par l'article 108(2) du Règlement et son ordre du mardi 14 avril 2000 (séance n 17), le Comité entreprend une étude sur la santé mentale Murielle Brazeau fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.
Acting Member present: Libby Davies for Judy Wasylycia-Leis In attendance: From the Library of Parliament: Nancy Miller Chenier; Tim Williams, Research Officers Witnesses: From Health Canada: Murielle Brazeau, Director General, Strategies and Systems for Health Directorate; Louise A Plouffe, Manager, Population Health Directorate, Division of Aging and Seniors, Knowledge Development Section; Carl Lakaski, Senior Analyst, Mental Health, Strategies and Systems for Health Directorate, Health Systems Division, Health Systems Development Section, Louise Boily, Mental Health Senior Consultant, Population Health Directorate, Childhood and Youth Division, Child Youth and Family Health Section; Dr. Natacha Joubert, Researcher and Manager, Strategies and Systems for Health Directorate, Health Issues Division Wellbeing group - Mental Health Promotion Unit. In accordance with its mandate under Standing Order 108(2), and its order of Tuesday, April 14, 2000 (Meeting No. 17) the Committee commenced a study on Mental Health.

Lorsqu’elles instaurent et appliquent les exigences au titre de la présente directive et lorsqu’elles utilisent les différents instruments à leur disposition par rapport à une entité visée au premier alinéa, et sous réserve de dispositions spécifiques, les autorités de résolution et les autorités compétentes tiennent compte de la nature de son activité, de sa structure d’actionnariat, de sa forme juridique, de son profil de risque, de sa taille et de son statut juridique, ainsi que de son interconnexion avec d’autres établissements ou avec le système financier en général, du champ et de la complexité de ses activités, de son appartenance à un système de protection institutionnel qui satisfait aux exigences de l’article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) no 575/2013 ou à d’autres systèmes coopératifs de solidarité mutuelle visés à l’article 113, paragraphe 6, de ce règlement et du fait qu’elle fournit des services ou exerce des activités d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2014/65/UE.
When establishing and applying the requirements under this Directive and when using the different tools at their disposal in relation to an entity referred to in the first subparagraph, and subject to specific provisions, resolution authorities and competent authorities shall take account of the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, size and legal status, its interconnectedness to other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities, its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or other cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation and whether it exercises any investment services or activities as defined in point (2) of Article 4(1) of Directive 2014/65/EU.

Cela concerne en particulier les articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 et 168 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le protocole no 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu desquels les États membres demeurent exclusivement compétents pour définir les principes fondamentaux de leurs systèmes de sécurité sociale, de formation professionnelle et de santé, et établir les conditions générales de la gestion, du financement, de l'organisation et de la prestation des services fournis dans le cadre de ces systèmes, y compris — sans préjudice de l'article 168, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (8) — la définition des exigences et des normes de qualité et de sécurité applicables à ceux-ci.
This concerns in particular Articles 14, 151, 152, 153, 165, 166 and 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Protocol (No 26) on Services of General Interest annexed to the Treaty on European Union (TEU) and to the TFEU in accordance with which it remains the exclusive competence of the Member States to define the fundamental principles of their social security, vocational training and health systems and to shape the framework conditions for the management, financing, organisation and delivery of the services supplied within those systems, including - without prejudice to Article 168(4) TFEU and to Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications (8) - the definition of requirements, quality and safety standards applicable to them.

À la demande expresse de la Commission, l’agence devrait être chargée du suivi de la recherche et de l’exécution des projets pilotes, conformément à l’article 49, paragraphe 6, point a), du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (8), pour les systèmes d’information à grande échelle en application des articles 67 à 89 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
The Agency should be responsible for monitoring research and for carrying out pilot schemes, in accordance with Article 49(6)(a) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities (8), for large-scale IT systems in application of Articles 67 to 89 TFEU, at the specific and precise request of the Commission.

Pour des raisons similaires, la Commission a décidé d'engager la procédure d'enquête prévue par le Code des aides à la sidérurgie concernant le système de provisions prévu aux articles 39, octies A et D du Code général des impôts pour la création de filiales à l'étranger.
For similar reasons, the Commission has decided to initiate the investigation procedure under the Steel Aid Code against the French system of provisions for setting up branches abroad contained in Articles 39 octies A and D of the French Tax law.

g) "profession réglementée": toute profession au sens, soit de l'article 1er, point d), de la directive 89/49/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionne des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans(26), soit au sens de l'article 1er, point f), de la directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE(27);
(g) "regulated profession": any profession within the meaning of either Article 1(d) of Council Directive 89/48/EEC of 21 December 1988 on a general system for the recognition of higher-education diplomas awarded on completion of professional education and training of at least three-years' duration(26) or of Article 1(f) of Council Directive 92/51/EEC of 18 June 1992 on a second general system for the recognition of professional education and training to supplement Directive 89/48/EEC(27);