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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Ajourner une instance
Appel en attente
Appel en instance
Décision de première instance
Essuie-main avec attache
Essuie-main à suspendre
Essuie-mains avec attache
Essuie-mains à suspendre
Indication d'appel en attente
Indication d'appel en instance
Instance en cours
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Surseoir à l'instance
Suspendre l'instance
Suspendre la perception des droits
Suspendre la perception des droits de douane
Suspendre une commande
Suspendre une commande pour dépassement de crédit
Suspendre une instance
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Vertaling van "Suspendre l'instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
suspendre une instance [ ajourner une instance ]

adjourn a proceeding


surseoir à l'instance [ suspendre l'instance ]

stay the proceeding


suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit

place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold


suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane

to suspend the collection of duties


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache

tie-on towel | hang-on towel


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


indication d'appel en attente | indication d'appel en instance | appel en attente | appel en instance

call waiting indication | call waiting | CW
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il convient de prévoir, dans ce cas, que l’action en contestation devrait être portée par ladite personne devant l’instance compétente de l’État membre requérant et que, sauf demande contraire de l’autorité requérante, l’autorité requise devrait suspendre toute procédure d’exécution qu’elle aurait engagée jusqu’à ce qu’intervienne la décision de l’instance compétente de l’État membre requérant».

It should be laid down that in such cases the person concerned should bring the action before the competent body of the applicant Member State and that the requested authority should suspend, unless the applicant authority requests otherwise, any enforcement proceedings which it has begun until a decision is taken by the competent body of the applicant Member State’.


En fait, la Cour suprême a fortement encouragé les juges de première instance à suspendre ou mettre fin aux poursuites pour terrorisme s'ils avaient le moindre doute que l'information dont la divulgation a été interdite par la Cour fédérale (une instance distincte du tribunal de première instance) pourrait compromettre le droit de l'accusé à un procès équitable.

Indeed, the Supreme Court strongly encouraged trial judges to stay or permanently stop terrorism prosecutions if they had any doubt that information that the Federal Court, a separate court from the trial court, ordered should not be disclosed and that the non-disclosed information may threaten the accused's right to a fair trial.


Aux termes du paragraphe 10(2), si, à une étape quelconque de l'instance, le tribunal perçoit une possibilité de réconciliation entre les époux, il doit suspendre l'instance et désigner un spécialiste en consultation matrimoniale qui aidera les époux à se réconcilier si c'est possible.

Subsection 10(2) provides that if it appears at any stage of the court proceedings that there is a possibility of the spouses reconciling, the court must adjourn the proceedings and nominate a marriage counsellor to assist the spouses to achieve this reconciliation if it is possible.


Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.

Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.


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Le Tribunal devra pouvoir suspendre la procédure s'il existe un lien suffisant entre les questions qui lui sont soumises et celles soulevées dans une action engagée devant la Cour de justice ou le Tribunal de première instance.

The Community Patent Court should have the possibility to stay proceedings where there is a sufficient link between the questions at issue before it and those raised in a case before the Court of Justice or the Court of First Instance.


Le deuxième alinéa introduit la possibilité, pour le Tribunal du brevet communautaire, de suspendre la procédure dans une action en nullité, lorsqu'une procédure d'opposition est en instance devant l'Office européen des brevets (OEB).

Paragraph 2 provides for the possibility of the Community Patent Court to stay proceedings where it is seised of an invalidity action and where opposition proceedings are ongoing before the European Patent Office.


Comme l'article 54, troisième alinéa, du statut pour le Tribunal de première instance, le premier alinéa traite des cas de figure où le Tribunal du brevet communautaire pourra, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt d'une autre juridiction communautaire.

Paragraph 1 covers like Article 54(3) of the Statute for the Court of First Instance, the situations in which the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings in order to wait for a decision of another Community court.


Ces ordonnances de recouvrement ont fait l'objet d'actions en justice devant les juridictions nationales, qui ont décidé, dans de nombreux cas, de suspendre la procédure jusqu'à ce que le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI) statue sur les recours formés par certains bénéficiaires contre la décision de récupération de la Commission (affaires T-218/00 et autres, pendantes devant le TPI).

These recovery orders were challenged by the beneficiaries before the national courts, who decided in many cases to suspend the proceedings until the European Court of First Instance (CFI) decided on the appeals introduced by some of the beneficiaries against the Commission's recovery decision (cases T-218/00 and others, pending before the CFI).


Le sherpa canadien y a assisté, et une décision a été prise par le Conseil permanent de la Francophonie de suspendre le Togo des instances de la Francophonie et de suspendre toute aide au Togo provenant par le truchement de la Francophonie internationale, jusqu'à ce que la situation soit corrigée.

The “sherpa” for Canada was in attendance, and a decision was reached by the council to suspend Togo from participation in Francophonie events and to suspend all aid to Togo from the international Francophonie until the situation is remedied.


Cependant, d’après le nouveau régime, une demande d’ERAR peut être présentée en tout temps durant l’instance relative au certificat de sécurité, et même une fois que le certificat a été jugé raisonnable; cette demande n’a plus pour effet de suspendre l’instance relative au certificat de sécurité (nouveau par. 77(3)).

However, under the new procedure, an application for a PRRA may be made at any time during the security certificate process, including after a certificate has been determined to be reasonable, and such an application no longer has the effect of suspending the security certificate proceeding (new section 77(3)).


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