Traduction de «Susceptible d'être saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisissable | susceptible de saisie-gagerie
distrainable

susceptible de saisie-gagerie [ saisissable ]
distrainable [ liable to distraint ]

susceptible d'être saisi-arrêté
liable to attachment

passible d'être saisi [ susceptible d'être saisi | saisissable ]
liable to be seized [ liable to seizure ]

valeurs patrimoniales susceptibles d'être saisies
confiscatable assets | assets that may be confiscated

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

participation à la saisie | saisie par voie de participation | saisie d'objets déjà saisis
participation in the attachement | participation seizure

Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime | Convention du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux, la recherche, la saisie et la confiscation de produits du crime
Council of Europe Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime | Council on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

126. Sauf s’il s’agit uniquement de moyens de preuve, rien de ce qui a fait l’objet de l’avis prévu à l’article 124 n’est, à compter du paiement du montant réclamé dans l’avis ou de la demande présentée en vue de faire rendre au ministre, au sujet de ce montant, la décision prévue à l’article 131, susceptible de saisie en vertu de la présente loi.
126. Nothing in respect of which a notice is served under section 124 is, from the time the amount demanded in the notice is paid or from the time a decision of the Minister under section 131 is requested in respect of the amount demanded, subject to seizure under this Act in respect of the same contravention except as evidence alone.

165. Lorsque deux personnes ou plus sont trouvées ensemble et qu’elles ont en leur possession ou que l’une d’elles possède de l’eau-de-vie susceptible de saisie en vertu de la présente loi, chacune de ces personnes ayant connaissance du fait de cette possession est coupable d’une infraction et punissable en conformité avec la présente loi comme si la marchandise était trouvée en sa possession.
165. Where any two or more persons are found together and they, or any one of them, have in their or his possession any spirits liable to seizure under this Act, each of those persons having knowledge of the fact of the possession is guilty of an offence and punishable in accordance with the provisions of this Act as if the goods were found in his possession.

Par conséquent, cet argent, s'il est versé dans un compte bancaire, devrait être susceptible de saisie-exécution ou de saisie-arrêt.
Therefore, it should be exposed to execution or garnishment if it is in a bank account.

113. Il ne peut être procédé aux saisies prévues par la présente loi ni à l’envoi des avis prévus à l’article 124 plus de six ans après l’infraction ou l’utilisation passible de saisie ou susceptible de donner lieu à l’envoi.
113. No seizure may be made under this Act or notice sent under section 124 more than six years after the contravention or use in respect of which such seizure is made or notice is sent.

Les biens et avoirs de la Banque, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, bénéficieront d’une immunité en ce qui concerne toute forme de saisie-exécution, saisie-arrêt ou mesure d’exécution tant qu’une décision non susceptible de recours n’aura pas été rendue contre la Banque.
The property and assets of the Bank shall, wheresoever located and by whomsoever held, be immune from all forms of seizure, attachment or execution before the delivery of final judgment against the Bank.

Une telle demande devrait être possible lorsque le montant devant faire l’objet de la saisie conservatoire est important compte tenu des circonstances pertinentes et que la juridiction est convaincue, sur la base des éléments de preuve fournis par le créancier, qu'il est urgent d'obtenir ces informations relatives aux comptes parce qu'il existe un risque qu'à défaut, le recouvrement ultérieur de la créance détenue sur le débiteur soit susceptible d’être mis en péril et que cela puisse conduire en conséquence à une détérioration importante de la situation financière du créancier.
Such a request should be possible where the amount to be preserved is substantial taking into account the relevant circumstances and the court is satisfied, on the basis of the evidence submitted by the creditor, that there is an urgent need for such account information because there is a risk that, without it, the subsequent enforcement of the creditor's claim against the debtor is likely to be jeopardised and that this could consequently lead to a substantial deterioration of the creditor’s financial situation.

Il convient que le débiteur, pour contester une ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires en vigueur dans l'ensemble de l'Union, doive demander le réexamen à la juridiction qui a délivré l'ordonnance. Cependant, pour assurer la protection des particuliers, susceptibles de vivre et d'avoir des comptes dans plus d'un État membre, le débiteur doit être en mesure de contester l'exécution d'une ordonnance devant les tribunaux de tout État membre où il détient un compte, pour ce qui concerne l'exécution de l'ordonnance dans ledit État membre.
To challenge an account preservation order as it applies across the EU the debtor should have to seek a review from the court which issued the order, but to ensure protection of individuals, who may live and hold accounts in more than one Member State, they should be able to challenge the implementation of an order in the courts of any Member State where they hold accounts as regards the orders implementation in that Member State.

3. se félicite des efforts consentis par les États membres en vue de renforcer les droits des victimes de comportements illicites en instaurant, ou en prévoyant d'instaurer une législation visant à faciliter les recours sans ouvrir la voie à une culture de la saisie abusive des juridictions mais observe également que les mécanismes nationaux de recours collectif divergent largement les uns des autres, notamment dans leur champ d'application et leurs caractéristiques procédurales, ce qui est susceptible de porter atteinte à l'exercice des droits des citoyens;
3. Welcomes the efforts of Member States to strengthen the rights of victims of unlawful behaviour by introducing or planning to introduce legislation aimed at facilitating redress while avoiding an abusive litigation culture, but also recognises that national collective redress mechanisms are widely divergent, in particular in terms of scope and procedural characteristics, which may undermine the enjoyment of rights by citizens;

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur, et notamment l'OLAF, seront saisies.
In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Union, the matter shall be submitted to the authorities and bodies designated by the applicable legislation, in particular to the OLAF .

Dans le cas d'une activité illégale, de fraude ou de corruption susceptible de nuire aux intérêts de l'Union, les autorités et les instances désignées par la législation en vigueur seront saisies.
In the event of illegal activity, fraud or corruption which may harm the interests of the Union, the matter shall be submitted to the authorities and bodies designated by the applicable legislation.