Traduction de «Susceptible d'être saisi-arrêté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

susceptible d'être saisi-arrêté
liable to attachment

saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution
garnishment

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]
garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]

saisie sur rémunération | saisie sur salaire | saisie-arrêt sur salaire
attachment of earnings | attachment of salary

créance saisie | saisie conservatoire | saisie-arrêt
attachment | attachment for conservation | distraint order | garnishee order | protective attachment | seizure order

saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce
garnishment | seizure by garnishment

ordonnance de saisie-arrêt
order of attachment

pratiquer une saisie-arrêt
garnish

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les biens et avoirs de la Banque, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, bénéficieront d’une immunité en ce qui concerne toute forme de saisie-exécution, saisie-arrêt ou mesure d’exécution tant qu’une décision non susceptible de recours n’aura pas été rendue contre la Banque.
The property and assets of the Bank shall, wheresoever located and by whomsoever held, be immune from all forms of seizure, attachment or execution before the delivery of final judgment against the Bank.

Loi prévoyant la communication de renseignements susceptibles de permettre de retrouver les personnes défaillantes et d’autres personnes, ainsi que la saisie-arrêt, pour l’exécution d’ordonnances et d’ententes alimentaires, de certaines sommes entre les mains de Sa Majesté du chef du Canada
An Act to provide for the release of information that may assist in locating persons in default and other persons and to permit, for the enforcement of support orders and support provisions, the garnishment and attachment of certain moneys payable by Her Majesty in right of Canada

54. Le jugement rendu contre Sa Majesté à la suite d’une saisie-arrêt pratiquée sous le régime de la présente partie n’est pas susceptible d’exécution forcée.
54. No execution shall issue on a judgment given against Her Majesty in garnishment proceedings permitted by this Part.

238. L’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ni rétrograder un employé, ni prendre des mesures disciplinaires contre lui, pour la seule raison que celui-ci est visé par des procédures de saisie-arrêt ou est susceptible de l’être.
238. No employer shall dismiss, suspend, lay off, demote or discipline an employee on the ground that garnishment proceedings may be or have been taken with respect to the employee.

Par conséquent, cet argent, s'il est versé dans un compte bancaire, devrait être susceptible de saisie-exécution ou de saisie-arrêt.
Therefore, it should be exposed to execution or garnishment if it is in a bank account.

M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal «nouveau risque social» à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;
M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most significant new social risk across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.

M. considérant que le surendettement, en partie du fait de la crise sociale et économique, est devenu le principal "nouveau risque social" à travers l'Union et que la protection contre les saisies-arrêts, qui devrait être gérée et développée exclusivement au niveau des États membres, constitue un aspect important à cet égard;
M. whereas, partly as a result of the social and economic crisis, over-indebtedness has become the most important "new social risk" across the Union and protection against garnishment, which should be managed and developed exclusively at Member State level, is an important aspect in this regard.

Ces directives font notamment état des méthodes et niveaux de rétribution, ainsi que de certaines immunités spécifiques, dès lors que les indicateurs ne sont pas susceptibles d'être arrêtés pour "avoir commis des crimes dans le cadre des limites fixées" et qu'il leur est également "permis de participer à des actes criminels" après "approbation de l'autorité de tutelle, conformément aux lignes directrices arrêtées".
These instructions include methods of payment and amount, as well as certain forms of immunity to be granted – informers are not to be arrested 'when they commit offences within prescribed limits' and they are also allowed 'to take part in criminal activities' after 'authorisation from an authority established in accordance with the guidelines'.

respecter les normes générales que les États membres sont susceptibles d'avoir arrêté afin de garantir la cohérence économique des programmes opérationnels;
follow any general rules which the Member States may have established with a view to ensuring that operational programmes are economically consistent;

Elle a été incapable de prendre des mesures susceptibles de l'arrêter faute d'une volonté politique commune d'action, mais également faute d'un concept politique et d'instruments appropriés qui lui auraient permis de gérer la crise de façon efficace au niveau international.
It was incapable of doing anything likely to stop that disintegration because it lacked a common political will for action, but it also lacked a political approach and appropriate instruments which would have allowed it to manage the crisis effectively at the international level.