Traduction de «Surplus en main non réparti et libéré d'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

surplus en main non réparti et libéré d'impôt
tax-paid undistributed surplus on hand

surplus non réparti et libéré d'impôt
tax-paid undistributed surplus

revenu non réparti et libéré d'impôt
tax-paid undistributed income

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Réduction du surplus en main non réparti et libéré d’impôt ou du surplus de capital en main en 1971
Reduction of Tax-Paid Undistributed Surplus on Hand or 1971 Capital Surplus on Hand

(i) du surplus en main non réparti et libéré d’impôt, s’il y a un tel surplus,
(i) tax-paid undistributed surplus on hand, if any,

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du 1 janvier 1972 et avant le 1 janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l’impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis; et
(a) Notwithstanding the provisions of paragraph 2(a) of Article II (Taxes Covered), the tax on 1971 undistributed income on hand imposed by Part IX of the Income Tax Act of Canada shall be considered to be an income tax for distributions made on or after the first day of January 1972 and before the first day of January 1979, and shall be considered imposed upon the recipient of a distribution, in the proportion that the distribution out of undistributed income with respect to which the tax has been paid bears to 85 per cent of such undistributed income; and

a) Nonobstant les dispositions du paragraphe 2a) de l’article II (Impôts visés), l’impôt sur le revenu en main non réparti en 1971 qui est perçu en vertu de la Partie IX de la Loi de l’impôt sur le revenu du Canada est considéré comme un impôt sur le revenu pour les distributions faites à partir du l janvier 1972 et avant le l janvier 1979, et est considéré comme étant exigé du bénéficiaire de la distribution dans le rapport qui existe entre la distribution faite à partir des revenus non répartis à l’égard desquels l'impôt a été payé et 85 p. 100 de ces revenus non répartis;
(a) Notwithstanding the provisions of paragraph 2(a) of Article II (Taxes Covered), the tax on 1971 undistributed income on hand imposed by Part IX of the Income Tax Act of Canada shall be considered to be an income tax for distributions made on or after the first day of January 1972 and before the first day of January 1979 and shall be considered to be imposed upon the recipient of a distribution, in the proportion that the distribution out of undistributed income with respect to which the tax has been paid bears to 85 per cent of such undistributed income;

Impôt sur le revenu en main non réparti en 1971
Tax on 1971 Undistributed Income on Hand