Vertaling van "Surplus d'apport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du surplus d'apport | surplus d'apport
statement of contributed surplus

état du surplus d'apport [ surplus d'apport ]
statement of contributed surplus

surplus d'apport
surplus equity

surplus d'apport obtenu à titre gratuit
donated surplus | donated capital

surplus d'apport
contributed surplus

part du surplus d'apport
amount of the contributed surplus

apport de capital | apport de capitaux | apport de fonds | apport en capital | prestation de capitaux
capital invested

apport de matières nutritives | apport en matières nutritives | apports de nutriments
nutrient import | nutrient input

apporter de l’aide pour traiter les contentieux | fournir de l’aide pour traiter les contentieux | apporter une aide en cas de différends | apporter une aide relative aux contentieux
assist in litigation matters | assist with matters of litigation | assist with litigation matters | offer support with matters of dispute

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) dans le cas d’une société qui est une banque étrangère autorisée, le total des montants représentant chacun le montant à la fin de l’année, avant l’application du facteur de pondération des risques, qui serait à déclarer aux termes des lignes directrices du BSIF sur la pondération des risques si celles-ci s’appliquaient et exigeaient pareille déclaration à ce moment, d’un de ses placements admissibles dans l’institution financière, qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation de son entreprise bancaire canadienne ou, s’il s’agit d’un placement admissible qui est un surplus d’apport de l’institution financière à la fin de l’année, le montant de ce surplus apporté par la société dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise.
(c) in the case of a corporation that is an authorized foreign bank, the total of all amounts each of which is the amount at the end of the year, before the application of risk weights, that would be required to be reported under the OSFI risk-weighting guidelines if those guidelines applied and required a report at that time, of an eligible investment of the corporation in the financial institution that was used or held by the corporation in the year in the course of carrying on its Canadian banking business or, in the case of an eligible investment that is contributed surplus of the financial institution at the end of the year, the amount of the surplus contributed by the corporation in the course of carrying on that business.

En outre, dans certains cas, des indications plus détaillées sur la teneur en protéines, en glucides et en lipides du produit pourraient apporter un surplus d'information utile aux parents, aux personnes s'occupant des nourrissons et aux professionnels de la santé.
In addition, in certain cases, more detailed information on protein, carbohydrate and fat present in the product could provide additional useful information for parents, caregivers and healthcare professionals.

b) dans le cas d’une compagnie d’assurance-vie qui a été un non-résident tout au long de l’année, le total des montants représentant chacun la valeur comptable, à la fin de l’année, d’un de ses placements admissibles dans l’institution financière (ou, s’il s’agit d’un surplus d’apport, le montant, à la fin de l’année, d’un tel placement) qu’elle a utilisé ou détenu au cours de l’année dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada (ou, s’il s’agit d’un surplus d’apport, qu’elle a apporté dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise);
(b) in the case of a life insurance corporation that was non-resident throughout the year, the total of all amounts each of which is the carrying value (or is, in the case of contributed surplus, the amount) at the end of the year of an eligible investment of the corporation in the financial institution that was used or held by the corporation in the year in the course of carrying on an insurance business in Canada (or that, in the case of contributed surplus, was contributed by the corporation in the course of carrying on that business); and

(ii) son capital-actions (ou, si elle est une compagnie d’assurance constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres), ses bénéfices non répartis, son surplus d’apport et tout autre surplus,
(ii) the amount of the subsidiary’s capital stock (or, in the case of an insurance corporation incorporated without share capital, the amount of its member’s contributions), retained earnings, contributed surplus and any other surpluses

(ii) son capital-actions (ou, si elle est constituée sans capital-actions, l’apport de ses membres), ses bénéfices non répartis, son surplus d’apport et tout autre surplus,
(ii) the amount of its capital stock (or, in the case of an institution incorporated without share capital, the amount of its members’ contributions), retained earnings, contributed surplus and any other surpluses, and

- (EN) Amendement 112: je rejette la proposition de la Commission, car une directive-cadre sur les sols n'entraînerait qu'un surplus de bureaucratie et la duplication des réglementations sans apporter aucune amélioration supplémentaire à la protection des sols.
− Amendment 112: I am rejecting the Commission proposal, as a Soil Framework Directive would simply mean increased bureaucracy and duplication of regulations without bringing about any additional improvements to soil protection.

12. constate, que depuis des années, le système bancaire chinois connaît une forte croissance; qu'une ouverture progressive du secteur bancaire et financier aux engagements étrangers en devient possible; que cela est conforme aux principes fondamentaux de l'accord de l'OMC et aux délais de transition accordés à la Chine pour son adhésion à l'OMC; que, dans l'intervalle, de nombreuses banques d'affaires chinoises ont déjà obtenu l'autorisation de coopérer avec des bailleurs de fonds étrangers; que plus de 400 banques et institutions financières internationales ont en outre ouvert des filiales ou des représentations en Chine; demande à la Chine, afin de poursuivre ce processus, d'assouplir encore et, à terme, de supprimer entièrement les restrictions qui sont jusqu'à présent imposées aux banques étrangères dans le domaine des opérations pour le compte de clients, dans certains secteurs d'affaires et en ce qui concerne l'activité régionale, afin de créer des marges de développement plus importantes pour les banques étrangères ou les banques à apports de capitaux étrangers; demande à la Chine d'autoriser en outre toutes les banques étrangères ou mixtes à mener les opérations pour le compte de clients en renminbis et de supprimer dans un avenir proche toutes les restrictions aux opérations en renminbis des banques étrangères dans l'ensemble de la Chine; demande au surplus à la Chine, outre les assouplissements déjà apportés aux règles d'accès au marché pour les banques étrangères ou mixtes, d'assouplir de la même manière le contrôle des institutions financières étrangères et, à cet effet, de réduire les exigences en matière de capitaux pour l'établissement d'institutions financières étrangères par rapport à leur niveau actuel, qui est excessif, afin d'offrir à ces entreprises un accès effectif au marché;
12. Notes that for years the Chinese banking system has been growing rapidly; that this has been accompanied by a gradual opening of the banking and financial sector to foreign interests; that this is taking place in accordance with the basic principles of the WTO Agreement and the transitional periods granted to China when it joined the WTO; that many Chinese commercial banks have already been authorised to work with foreign lenders; that, finally, more than 400 international banks and financial institutions have opened branches or representations in China; calls on China to continue this process, further to relax the remaining restrictions on foreign banks as regards customer transactions, areas of business and regional activities and ultimately to dismantle them altogether in order to create greater scope for development for foreign banks or banks with foreign capital participation; calls on China, furthermore, to allow all foreign or mixed banks to conduct customer transactions in the Renminbi, and, in the near future to lift all restrictions on Renminbi transactions by foreign banks throughout China; calls on China, furthermore, in addition to relaxing market access rules for foreign or mixed banks implemented introduced so far, also to relax controls on external financial institutions and, in this connection, to reduce the capital requirements for the establishment of foreign financial institutions from the present excessively high level so as to allow these undertakings effective market access;

10. se demande, à la lumière de l'expérience de la libéralisation du secteur de l'électricité et des chemins de fer, et compte tenu des difficultés économiques, si cette expérience doit être poursuivie alors qu'elle n'apporte aucun bienfait avéré, et surtout pas dans les domaines de l'approvisionnement et du traitement de l'eau, où elle détourne l'attention des vrais problèmes et risque au surplus de menacer la sécurité des approvisionnements;
10. Questions, in the light of experience with the liberalisation of the electricity and railway industries and having regard to the economic slowdown, whether this experiment should be extended any further in the absence of proven benefits and certainly not in the area of water supply and treatment, since it tends to divert attention from the real problems and may jeopardise security of supply;

Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : POUR : 3; CONTRE : 6. Jean Dubé propose, Que, attendu que l’actuaire en chef du Compte d’assurance-emploi a recommandé l’accumulation dans le compte d’un surplus de 12 à 15 milliards de dollars afin de garantir la stabilité du programme; et Attendu qu’aux taux courants, selon les projections, le Compte d’assurance-emploi atteindra un surplus de 12 milliards de dollars à la fin de 1997 et que, selon le budget de 1997, le surplus dépassera 18 milliards de dollars à la fin de 1998-1999; et Attendu que les changements apportés récemment au Programme d’assurance-emploi ont eu de lourdes conséquences sur la vie d’un grand nombre de Canadiens et qu’ils sont une sujet sérieux de préoccupation, en particulier pour ceux qui comptent sur un travail saisonnier; et Attendu que l’étude de cette question est du ressort du Comité, comme le prévoit le paragraphe 108(2) du Règlement; Le Comité s’emploie immédiatement à examiner les changements apportés au Programme d’assurance-emploi, afin d’en déterminer les effets sur les Canadiens et de présenter au gouvernement des recommandations sur les moyens à prendre pour rendre ce programme plus équitable pour tous les travailleurs.
After debate, the question being put on the motion, it was negatived on the following division: YEAS: 3; NAYS 6. Jean Dubé moved, That whereas the chief actuary of the Employment Insurance Account has recommended that a surplus of 12 billion to 15 billion dollars be accumulated in the Account in order to ensure the stability of the program; and That whereas projections show that at current rates, the Employment Insurance Account will attain a 12 billion dollar surplus by the end of 1997, and that according to the 1997 budget, the surplus will exceed 18 billion by the end of 1998-1999; and That whereas recent changes to the Employment Insurance Program have severely impacted on the lives of many Canadians, and are a source of great concerns, especially for those relying on seasonal work; and That whereas the study of this subject matter falls within the mandate of the Committee as identified in Standing Order 108 (2); The Committee undertake immediately to examine the changes to the Employment Insurance Program to determine their effects on Canadians and provide recommendations to the Government on ways to make the Employment Insurance Program more equitable for all workers.