Traduction de «Sur la voie de l'autonomie dans la collectivité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Sur la voie de l'autonomie dans la collectivité : étude qualitative des centres de vie autonome au Canada [ Sur la voie de l'autonomie dans la collectivité ]
Toward Independence and Community: A Qualitative Study of Independent Living Centres in Canada [ Toward Independence and Community ]

Politique sur l'autonomie gouvernementale des collectivités [ Politique sur l'AGC ]
Community-Based Self-Government Policy [ CBSG Policy ]

Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
Additional Protocol to the European Charter of Local Self-Government on the right to participate in the affairs of a local authority

Programme de négociation de l'autonomie gouvernementale avec les collectivités
Community Based Self Government Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il y a environ 450 collectivités qui participent actuellement à des négociations portant sur l'autonomie; elles essaient de créer un nouveau modèle d'autonomie pour leur collectivité au moyen d'un traité moderne ou d'un arrangement visant précisément l'autonomie en dehors du processus des traités.
We have something like 450 communities right now involved in self-government negotiations, trying to define a new model of governance for their community through a modern treaty or through a specific self-government arrangement outside of the treaty process.

Or, le renforcement de l’autonomie d’une collectivité territoriale par la reconnaissance d’un pouvoir de prélever des recettes fiscales constitue un objectif purement budgétaire qui ne saurait à lui seul constituer une finalité spécifique.
However, the reinforcement of the autonomy of a regional or local authority through the grant of a power to generate tax income constitutes a purely budgetary objective that cannot, on its own, constitute a specific purpose.

L'Islande sur la voie de l'UE: les collectivités locales d’Islande unissent leurs forces avec leurs homologues de l’UE
Iceland’s road to Europe: Icelandic and EU local authorities join forces

estime qu'il sera essentiel, pour la gestion future des fonds européens et l'intensification de la coopération régionale et transfrontalière, de renforcer l'autonomie financière des collectivités locales et régionales;
notes that consolidating financial autonomy of LRAs will be crucial for future management of European funds and for stepping up regional and cross-border cooperation;

estime indispensable qu'un dialogue ouvert et systématique avec les associations nationales de collectivités locales et régionales soit mis en place très prochainement en vue d'obtenir un consensus entre tous les acteurs impliqués quant à la voie correcte à suivre. Il salue les efforts fournis récemment pour réunir les collectivités locales et régionales au sein d'une association nationale unique sans étiquette politique, destinée à représenter les communautés locales dans leurs relations avec les pouvoirs centralisés. Le Comité invite les autorités de Moldavie à étudier la possibilité d'accorder aux collectivités territoriales le droit d'initiative législative. Il recommande que l'administration publique centrale et les collectivités locales et régionales synchronisent leurs efforts de réforme, ce qui constituerait une occasion favorable pour décider quelles compétences restent du ressort du gouvernement central et quelles autres – assorties des fonds correspondants – peuvent être déléguées, ou, si les capacités administratives sont présentes, transférées à la responsabilité des collectivités territoriales;
considers that, in order to reach a consensus among all stakeholders on the proper approach, an open and systematic dialogue is to be held with the national associations of local and regional authorities; praises the efforts that have recently been made to unite the local and regional authorities of Moldova in one single apolitical national association which would represent local and regional communities vis-à-vis the central authorities; urges the authorities of the Republic of Moldova to consider granting local and regional authorities the right of legislative initiative; recommends that efforts to reform the central public administration be harnessed to efforts to reform local and regional authorities; this would be an appropriate time to decide which competences should remain in the hands of the central government and which, flanked by the necessary funding, can be delegated or, insofar as administrative capacities permit, transferred to the local and regional authorities;

salue la création, le 20 mai 2010, de la commission parlementaire spéciale chargée de modifier et de compléter le cadre juridique relatif au processus de décentralisation et de consolidation de l'autonomie locale, spécifiquement mandatée pour garantir la continuité des mesures visant à assurer l'application effective des principes constitutionnels de l'autonomie locale et de la décentralisation des services publics, dans le strict respect de la Charte européenne de l'autonomie locale. Le Comité accueille favorablement l'intention de ladite commission de procéder à une évaluation complète du cadre juridique visant tous les aspects des activités des collectivités territoriales, une démarche qui permettra une mise en œuvre intégrée de la décentralisation, y compris au niveau sectoriel, dans les domaines de l'éducation, de la santé, de la protection sociale, de l'environnement, de l'ordre public, etc. Il fait part de son espoir que les mesures de réforme visant à renforcer l'autonomie locale seront appliquées en temps utile de manière à ce que tous les mécanismes de mise en œuvre soient opérationnels pour les élections locales générales de l'été 2011;
welcomes the fact that, on 20 May 2010, a special parliamentary committee was set up to amend and complete the legislative framework concerning the process to decentralise and strengthen local self-government, with the specific remit of furthering measures to implement the constitutional principles of local self-government and the decentralisation of public services, in strict compliance with the European Charter of Local Self-Government; supports this committee's aim of conducting a comprehensive assessment of the legal framework covering all aspects of activity by local and regional authorities, which will enable decentralisation to be fully implemented, including at sectoral level, in the fields of education, health, social protection, the environment, law and order, etc.; expresses the hope that the reform measures to strengthen local self-government will be implemented in a timely fashion, so that all the implementation mechanisms can be operational by the time of the local general elections in the summer of 2011;

note que le manque d'une pratique systématique et solide de gestion autonome de leurs propres finances locales par les collectivités territoriales entraîne inévitablement une diminution de leurs capacités d'assumer pleinement leurs responsabilités en matière de gestion des fonds européens, lesquelles requièrent des capacités administratives et de planification stratégique adéquates ainsi que des moyens suffisants pour couvrir le montant de la contribution financière locale. Le Comité constate qu'au regard du rôle toujours plus important qui échoit aux programmes destinés aux collectivités locales et régionales limitrophes de l'UE, le renforcement de l'autonomie financière des autorités publiques locales constitue un élément vital du processus d'identification des solutions possibles aux problèmes communs par le biais de la coopération régionale et transfrontalière entre les collectivités territoriales de l'Union européenne et celles de la République de Moldavie;
notes that the lack of systematic, robust autonomous management of local finances inevitably reduces local and regional authorities’ ability to take full responsibility for managing European funds, which requires adequate administrative and planning capabilities and enough funds to cover the local financial contribution; points out that, with regard to the growing role of programmes aimed at local and regional communities in the EU's neighbouring countries, consolidating the financial autonomy of local authorities is a key part of the process to identify solutions for common problems through regional and cross-border cooperation between local and regional authorities in the EU and Moldova;

attend avec intérêt l'établissement d'un système transparent, équitable et crédible de gestion des finances publiques locales se caractérisant par les éléments suivants: la disparition des pratiques rigides et de clientélisme qui sous-tendent un système déséquilibré de répartition discrétionnaire des ressources budgétaires entre les communautés locales; la suppression des possibilités d'influencer la structure des revenus accumulés par les autres niveaux administratifs; le renforcement de l'indépendance du processus budgétaire local en assurant à cet échelon de gouvernance des sources de revenus adéquates et en prévoyant la levée de taxes propres, mesures qui permettront une gestion autonome des ressources propres et, implicitement, de mettre en place des politiques de développement économique local; la garantie de l'exercice des compétences transmises par l'État aux collectivités locales en dotant celles-ci des moyens financiers correspondants; la transformation des procédures d'équilibre financier en véritables instruments de soutien aux communautés défavorisées; l'allocation transparente des ressources, qui permettra une gestion financière prévisible par toutes les collectivités locales; la protection de l'autonomie financière locale contre les interférences des pouvoirs publics des autres niveaux;
awaits with interest the implementation of a transparent, fair, credible system of local public finances, in which there would no longer be rigid practices and clientelism supporting an unbalanced system of discretionary distribution of budget resources to local communities; it would no longer be possible to influence the structure of revenues accumulated by other administrative levels; greater independence would be given to the local budget process, guaranteeing adequate revenues and enabling the collection of own taxes, which would allow resources to be managed independently and, indirectly, would make it possible to design local economic development policies; powers would be delegated by the State to local communities, accompanied by the necessary financial resources; procedures for financial equalisation would become true instruments to support disadvantaged communities; resources would be allocated transparently, enabling predictable financial management by all local communities; local financial autonomy would be protected from the interference of public authorities at other levels;

C'est aujourd'hui que se décideront les moyens et les modalités de la transition entre la décentralisation des compétences administratives et une véritable autonomie administrative des collectivités régionales.
In the coming years, the importance of the regional authorities will considerably increase. We are about to open a major public debate on how to move on from the decentralisation of administrative competences to a genuine autonomy of government at regional level.

En 1986, la politique fédérale révisée en matière de revendications territoriales a reconnu l’importance croissante des questions d’autonomie gouvernementale dans les négociations concernant les revendications territoriales(3). La même année, le gouvernement fédéral a publié sa politique concernant les négociations sur l’autonomie gouvernementale des collectivités.
In 1986, the government’s revised federal land claim policyrecognized the growing importance of Aboriginal self-government issues in land claim negotiations (3) The same year, the federal government had released its Policy on Community-Based Self-Government Negotiations.