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Avis
Avis CES
Avis CESE
Avis PE
Avis communautaire
Avis d'attribution
Avis d'attribution de marché
Avis de marché passé
Avis de postinformation
Avis du Comité économique et social
Avis du Comité économique et social européen
Avis motivé du PE
Avis obligatoire
Avis sur les marchés passés
Consentement informé préalable
Consentement préalable
Consentement préalable en connaissance de cause
Lignes directrices sur l'avis et le consentement
PIC
Pouvoir assujetti à consentement
Pouvoir d'attribution assujetti à consentement
Pouvoir de désignation assujetti à consentement
Sur et avec l'avis de
Sur l'avis et avec le consentement de
Sur l'avis et du consentement de

Vertaling van "Sur l'avis et du consentement de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]

with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]


Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]

Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]


avis (UE) [ avis communautaire ]

opinion (EU) [ Community opinion ]


Consentement ou avis relatif à un changement de nom et donné par un des parents

Consent or Notice for a Change of Name by a Parent


avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés

award notice | contract award notice


avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]

EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]


avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]

ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]


consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]

prior informed consent | PIC [Abbr.]


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment


pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement

consent power | consent power of appointment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
65. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui — par une loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada ou du Canada, avant ou lors de l’union — étaient conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou pouvaient être par eux exercés, de l’avis, ou de l’avis et du consentement des conseils exécutifs respectifs de ces provinces, ou avec la coopération de ces conseils ou d’aucun nombre de membres de ces conseils, ou par ces gouver ...[+++]

65. All Powers, Authorities, and Functions which under any Act of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of the Legislature of Upper Canada, Lower Canada, or Canada, were or are before or at the Union vested in or exerciseable by the respective Governors or Lieutenant Governors of those Provinces, with the Advice or with the Advice and Consent of the respective Executive Councils thereof, or in conjunction with those Councils, or with any Number of Members thereof, or by those Governors or Lieutenant Governors individually, shall, as far as the same are capable of bein ...[+++]


12. Tous les pouvoirs, attributions et fonctions qui, — par une loi du parlement de la Grande-Bretagne, ou du parlement du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d’Irlande, ou de la législature du Haut-Canada, du Bas-Canada, du Canada, de la Nouvelle-Écosse ou du Nouveau-Brunswick, lors de l’union, — sont conférés aux gouverneurs ou lieutenants-gouverneurs respectifs de ces provinces ou peuvent être par eux exercés, de l’avis ou de l’avis et du consentement des conseils exécutifs de ces provinces, ou avec la coopération de ces conseils, ou d’aucun nombre de membres de ces conse ...[+++]

12. All Powers, Authorities, and Functions which under any Act of the Parliament of Great Britain, or of the Parliament of the United Kingdom of Great Britain and Ireland, or of the Legislature of Upper Canada, Lower Canada, Canada, Nova Scotia, or New Brunswick, are at the Union vested in or exerciseable by the respective Governors or Lieutenant Governors of those Provinces, with the Advice, or with the Advice and Consent, of the respective Executive Councils thereof, or in conjunction with those Councils, or with any Number of Members thereof, or by those Governors or Lieutenant Governors individually, shall, as far as the same continu ...[+++]


Toute question ou sujet de différend s’élevant entre les Hautes parties contractantes comportant les droits, obligations ou intérêts des États-Unis ou du Canada, soit dans leurs relations envers l’un et l’autre ou envers leurs habitants respectifs, peut être soumis à la décision de la Commission mixte internationale du consentement des deux parties avec l’entente que de la part des États-Unis toute telle action aura lieu de lavis ...[+++]u consentement du Sénat et de la part du gouvernement de Sa Majesté avec le consentement du Gouverneur général en conseil.

Any questions or matters of difference arising between the High Contracting Parties involving the rights, obligations, or interests of the United States or of the Dominion of Canada either in relation to each other or to their respective inhabitants, may be referred for decision to the International Joint Commission by the consent of the two Parties, it being understood that on the part of the United States any such action will be by and with the advice and consent of the ...[+++]


Le Conseil privé donne son avis et son consentement à l'exécutif du gouvernement, tandis qu'un législateur donne son avis et son consentement à la Chambre.

Privy counsel gives advice and consent to the executive of government, while a legislator gives advice and consent to the House.


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Les documents correspondants relatifs au protocole ne clarifient pas cette question sensible et il semble que la Commission européenne n'ait jamais demandé l'avis ou le consentement du peuple sahraoui pour pêcher dans ses eaux.

The relevant documentation concerning the Protocol does not clarify this sensitive question and it seems that the European Commission has never sought the input or the consent of the Sahrawi people to fish in their waters.


34. estime qu'il convient de définir, en temps utile et en particulier pour la nanomédecine, des orientations éthiques exigeantes comme le respect de la vie privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain, tout en encourageant ce domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et ...[+++]

35. Considers that stringent ethical guidelines need to be developed in due time, particularly for nanomedicine, such guidelines being the right to privacy, free and informed consent, the limits set on non-therapeutic human enhancement, whilst offering encouragement to this promising interdisciplinary domain with breakthrough technologies such as molecular imaging and diagnostics, which can offer impressive benefits for the early d ...[+++]


Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même da ...[+++]

Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual ap ...[+++]


Le 24 octobre 2002, le Parlement européen avait rendu un avis favorable sur l'approbation par le Conseil, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (rapport A5-0290/2002).

On 24 October 2002 the European Parliament gave its favourable opinion to Council approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (Report A5-0290/2002).


La greffière me dit qu'elles peuvent être déposées sans avis parce qu'il s'agit de motions d'ordre administratif, mais si vous êtes d'avis que le consentement unanime est nécessaire pour certaines d'entre elles, surtout en ce qui concerne les deux études qui sont proposées, nous demanderons ce consentement, mais je pense bien que toutes les motions administratives passeront finalement par le sous-comité du budget M. Jim Abbott: Monsieur le président, l ...[+++]

The clerk tells me that they are in order without notice because they are administrative motions, but if you feel that some of them, especially in regard to two studies that are suggested, call for unanimous consent, then we'll do that, but it seems to me that all the administrative motions will go before the budget subcommittee. Mr. Jim Abbott: Mr. Chairman, are these dollar amounts and these motions fundamentally and virtually, word for word, a carry-over from where we were at the conclusion of the last session?


Par ailleurs, il n'y a pas lieu de prévoir l'obligation d'obtenir le consentement. Comme dans l'avis émis en première lecture, l'obligation de consentement ne doit concerner que les cas où les ordres sont exécutés en dehors des marchés réglementés.

Furthermore, there should be no general requirement to obtain consent to the execution policy; as in the Parliament’s First Reading Opinion, the consent requirement should be focused on the cases where orders are executed outside the regulated markets.




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Sur l'avis et du consentement de ->

Date index: 2021-03-11
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