Vertaling van "Sur l'avis et avec le consentement de " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sur l'avis et avec le consentement de [ sur l'avis et du consentement de | sur et avec l'avis de ]
with the advice and consent of [ by and with the advice and consent of | by and with the advice of ]

sur l'avis et avec le consentement du Sénat
by and with the advice and consent of the Senate

Lignes directrices sur l'avis et le consentement dans un environnement électronique [ Lignes directrices sur l'avis et le consentement ]
Notice and Consent Guidelines in an On-Line Environment [ Notice and Consent Guidelines ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

consentement informé préalable | consentement préalable | consentement préalable en connaissance de cause | PIC [Abbr.]
prior informed consent | PIC [Abbr.]

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Sur réception d’un avis de retrait du consentement concernant la personne visée à l’alinéa (2)c), la personne qui a obtenu le consentement avise sans délai l’intéressé.
(3) The person who obtained consent must without delay inform a person referred to in paragraph (2)(c) of the withdrawal of consent on receipt of a notification of withdrawal of consent from the person referred to in that paragraph.

Officiellement, le gouverneur général agit sur l’avis et avec le consentement du Conseil privé de la Reine pour le Canada; dans les faits, il agit sur l’avis et avec le consentement du premier ministre et du Cabinet .
Formally, this is the Governor General acting by and with the advice and consent of the Queen’s Privy Council for Canada; in practice, it is the Governor General acting with the advice and consent of the Prime Minister and Cabinet.

34. estime qu'il convient de définir, en temps utile et en particulier pour la nanomédecine, des orientations éthiques exigeantes comme le respect de la vie privée, le consentement libre et éclairé, les limites fixées aux interventions non thérapeutiques sur le corps humain, tout en encourageant ce domaine interdisciplinaire prometteur mettant en œuvre des technologies d'avant-garde comme l'imagerie et le diagnostic moléculaires, qui peuvent avoir des retombées spectaculaires pour le diagnostic précoce et le traitement intelligent et efficace de nombreuses pathologies; demande au Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies de présenter un avis sur cette question, en s'appuyant sur son avis n° 21 du 17 janvier 2007 sur les aspects éthiques de la nanomédecine, et de s'inspirer des avis établis par les organes européens nationaux compétents en matière d'éthique ainsi que des travaux menés par des organisations internationales, telle l'Unesco;
35. Considers that stringent ethical guidelines need to be developed in due time, particularly for nanomedicine, such guidelines being the right to privacy, free and informed consent, the limits set on non-therapeutic human enhancement, whilst offering encouragement to this promising interdisciplinary domain with breakthrough technologies such as molecular imaging and diagnostics, which can offer impressive benefits for the early diagnosis and smart and cost-effective treatment of many diseases; asks the European Group on Ethics in Science and New Technologies to draw up an opinion on this issue, building on its Opinion No 21 of 17 January 2007 on "Ethical aspects of nanomedicine" and drawing on the ethical opinion issued by EU national ethics bodies as well as the work undertaken by international organisations such as UNESCO;

L'article II, section 2, dispose que le Président désigne et, sur l'avis et avec le consentement du Sénat, nomme les hauts fonctionnaires gouvernementaux.
Article II, Section 2 provides that the President 'shall nominate, and by and with the Advice and Consent of the Senate, shall appoint high government officials'.

Le 24 octobre 2002, le Parlement européen avait rendu un avis favorable sur l'approbation par le Conseil, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (rapport A5-0290/2002).
On 24 October 2002 the European Parliament gave its favourable opinion to Council approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (Report A5-0290/2002).

Dans le système américain de l'avis et du consentement, le Sénat ne procède pas à une évaluation critique du candidat, mais vote simplement pour accepter ou rejeter sa nomination (Le sénat, qui doit statuer selon un calendrier strict, peut également reconsidérer sa décision dans un délai de deux jours, sur proposition d'un sénateur ayant voté avec la majorité.) Le vote est public, à moins que le Sénat n'en décide autrement (Même dans le cas exceptionnel d'un vote à huis clos, tout sénateur peut choisir de rendre public son vote.) Aussi séduisant que soit, par sa simplicité, le système américain, le Parlement européen devra toujours - si la constitution de l'Union européenne continue à insister sur une approbation collégiale plutôt qu'individuelle de la Commission - s'employer à formuler des recommandations sur chaque candidat pour fonder son consentement collectif final, ce ne signifie pas nécessairement qu'il ne peut faire sienne la procédure du Sénat, c'est-à-dire se prononcer sur des membres individuels du Collège par la voie d'un vote plutôt que par une déclaration.
Under the American system of advice and consent, the US Senate does not attempt a critical evaluation of the candidate but simply votes to accept or reject the nomination (The Senate, which has to act within a strict timetable, can also reconsider its decision within a couple of days, on a proposal from a Senator who voted with the majority.) The vote takes place in public unless the Senate decides otherwise (Even in the exceptional circumstances of a closed vote, any Senator can choose to publicise his or her vote.) Attractively simple as the US system is, if the EU Constitution continues to insist on collegial rather than individual approval of the Commission the European Parliament is obliged to continue to try to advise on each candidate in order to inform its final, collective consent. But this does not necessarily mean that the Parliament cannot follow the approach of the Senate in setting out its views on individual members of the college by a vote rather than by a statement.

Le beurre de cacao est l'ingrédient principal de toutes les formes de chocolat, et il le restera ; c'est une bonne chose aussi pour ceux qui produisent les six matières grasses végétales autorisées, dont la liste spécifique ne peut être modifiée qu'avec l'avis conforme et le consentement de ce Parlement.
Cocoa butter is the predominant component of all forms of chocolate, as it will continue to be, also for those who have produced the natural vegetable fats, a specific list which can only be altered with the advice and consent of this Parliament.

S’il y a consentement exprès à ce que l’expéditeur modifie les données de transmission selon l’article 7 du projet de loi, l’expéditeur doit offrir au destinataire du message électronique, tout au long de la période visée par le consentement, un mécanisme d’exclusion et donner suite à tout avis de retrait du consentement dans les dix jours ouvrables (par. 11(4)).
For cases where there is express consent to alter transmission data under clause 7, an unsubscribe mechanism must be provided to the recipient of the electronic message throughout the period covered by the consent, and any activation of the unsubscribe option must be put into effect within 10 business days (clause 11(4)).

S’il y a consentement exprès à ce que l’expéditeur modifie les données de transmission selon l’article 7, l’expéditeur doit offrir au destinataire du message électronique, tout au long de la période visée par le consentement, un mécanisme d’exclusion et donner suite à tout avis de retrait du consentement dans les 10 jours ouvrables (par. 11(4)).
For cases where there is express consent to alter transmission data under clause 7, an unsubscribe mechanism must be provided to the recipient of the electronic message throughout the period covered by the consent, and any activation of the unsubscribe option must be put into effect within 10 business days (clause 11(4)).

Avant de procéder à toute communication de ces renseignements, l’office doit faire tous les efforts raisonnables pour donner avis écrit de son intention à la personne qui a fourni ces renseignements (Cependant, cette personne peut renoncer à l’avis requis, notamment en consentant à la communication des renseignements).
Before the board makes such a disclosure, it must make every reasonable effort to provide written notice of its intended disclosure to the person who provided the information or documentation (However, that person may waive the notice requirement, including by consenting to the disclosure).