Traduction de «Suppression ou dissimulation d'un fait important » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suppression ou dissimulation d'un fait important
suppression and concealment of material facts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les exigences juridiques relatives aux importations de l'UE demeurent inchangées (notamment dans l'AECG), même en cas de suppression ou de réduction des droits de douane, et ce principe fait partie intégrante de la position de négociation de l'UE dans tous ses accords.
These legal requirements for EU imports remain in place (e.g. CETA), even when tariffs are removed or reduced, and such approach is part of the EU negotiation position in all agreements.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

2. L’exigence, pour les autorités de résolution, d’élaborer des plans de résolution et l’exigence, pour les autorités de résolution concernées, d’arriver à une décision commune sur les plans de résolution de groupe, respectivement visées à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13, paragraphe 4, sont suspendues à la suite de la notification visée au paragraphe 1 du présent article, jusqu’à ce que les mesures visant à la suppression effective des obstacles importants à la résolvabilité aient fait l’objet d’une approbation de la part de l’autorité de résolution, en vertu du paragraphe 3 du présent article, ou d’une décision en vertu du paragraphe 4 du présent article.
2. The requirement for resolution authorities to draw up resolution plans and for the relevant resolution authorities to reach a joint decision on group resolution plans in Article 10(1) and Article 13(4) respectively shall be suspended following the notification referred to in paragraph 1 of this Article until the measures to remove the substantive impediments to resolvability have been accepted by the resolution authority pursuant to paragraph 3 of this Article or decided pursuant to paragraph 4 of this Article.

11. relève une fois de plus que, dans les procédures de sélection du personnel, l'autorité de décharge a constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour des comptes estime qu'aucun élément probant ne permet d'attester que les notes minimales requises pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de l'examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de népotisme ou de conflit d'intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d'intérêts; demande à la Commission de s'assurer de la bonne application des règles de l'Union par l'Agence; souligne l'importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recrutement;
11. Notes that, once more, the discharge authority found deficiencies in staff selection procedures which put at risk the transparency of these procedures; acknowledges from the Court of Auditors that there was no evidence that thresholds for being invited to interview or being put on the reserve list had been defined before the examination of the applications started; notes that this could be to cover up a situation of nepotism or conflict of interest; asks that everything be done in order to avoid conflicts of interest; calls on the Commission to ensure that the Agency applies Union rules correctly; stresses the importance of transparency in procurement and staff selection procedures;

17. souligne que les citoyens doivent être en mesure d'exercer gratuitement leurs droits en matière de protection des données; demande aux entreprises de renoncer aux tentatives visant à placer des obstacles superflus au droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles; souligne que les personnes concernées doivent être en mesure de savoir à tout moment quelles données ont été stockées par qui, quand, à quelle fin, pour quelle durée et les modalités de leur traitement; met en avant que les personnes concernées doivent pouvoir obtenir la suppression, la rectification ou le verrouillage de leurs données sans charge administrative et qu'elles doivent être informées de toute utilisation abusive ou violation des données; exige également que les données soient révélées à la demande de la personne concernée et supprimées au plus tard lorsqu'elle en fait la demande; souligne la nécessité de communiquer clairement aux personnes concernées le degré de protection des données existant dans les pays tiers; souligne que le droit d'accès recouvre non seulement l'accès plein et entier de la personne aux données traitées qui la concernent, y compris leur source et leurs destinataires, mais aussi des informations compréhensibles sur la logique mise en œuvre dans tout traitement automatique; souligne que le dernier point deviendra de plus en plus important du fait du profilage et de l'extraction de données;
17. Stresses that citizens must be able to exercise their data rights free of charge; calls on companies to refrain from any attempts to add unneeded barriers to the right of access, or to amend or delete personal data; stresses that data subjects must be put in a position to know at any time what data have been stored, by whom, when, for what purpose and for what time period, and how they are being processed; emphasises that data subjects must be able to have data deleted, corrected or blocked in an unbureaucratic way and that they must be informed of any misuse of data or data breach; demands also that data be disclosed at the request of the person concerned and deleted, at the latest, when the person requests it; underlines the need to communicate clearly to data subjects the level of data protection in third countries; emphasises that the right of access includes not only full access to processed data about oneself, including its source and recipients, but also intelligible information about the logic involved in any automatic processing; emphasises that the latter will become even more important with profiling and data-mining;

Bien qu’aucun fonctionnaire n’ait jamais reçu d’instructions de ses supérieurs revenant à une censure, alors qu’il était interrogé par le Médiateur, et même si jusqu’à aujourd’hui il n’y a eu aucun problème d’accès à des documents confidentiels, il est important que nos citoyens constatent que ces éléments ne peuvent devenir des obstacles et ne peuvent servir d’excuses pour dissimuler des faits au Médiateur.
Even if there have not yet been any cases of officials, when questioned by the Ombudsman, having been given instructions from ‘higher-up’ tantamount to censorship, and even if there have not up to now been problems of access to confidential documents, it is important that our citizens see that these things cannot become obstacles, and cannot be used as excuses to hide things from the Ombudsman.

considérant qu'une période de temps doit être mise à profit afin de prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des exonérations à l'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, il convient d'autoriser les États membres à exonérer, pour une période s'achevant le 30 juin 1999, les produits livrés, dans les limites prévues, par des comptoirs de vente hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;
Whereas a certain period of time will be required to take the necessary measures to alleviate both the social repercussions in the sectors concerned and regional difficulties, particularly in border regions, which might arise as a result of the abolition of taxes on imports and exemptions on exports in trade between the Member States; whereas to that end the Member States should be authorized, for a period ending on 30 June 1999, to exempt products supplied, within the limits laid down, by tax-free shops in the context of passenger traffic by air or sea between the Member States:

considérant que la période transitoire de taxation des échanges intracommunautaires doit être mise à profit pour prendre les mesures nécessaires pour pallier à la fois les répercussions sociales dans les secteurs concernés et les difficultés régionales, notamment dans les régions frontalières, qui pourraient naître du fait de la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les échanges entre les États membres; que, à cet effet, il convient d'autoriser les États membres à exonérer, pour une période s'achevant le 30 juin 1999, les livraisons de biens effectuées, dans les limites prévues, par des comptoirs de ventes hors taxes et ce dans le cadre du trafic, par voie aérienne ou maritime, de voyageurs entre les États membres;
Whereas advantage must be taken of the transitional period of taxation of intra-Community trade to take measures necessary to deal with both the social repercussions in the sectors affected and the regional difficulties, in frontier regions in particular, that might follow the abolition of the imposition of tax on imports and of the remission of tax on exports in trade between Member States; whereas Member States should therefore be authorized, for a period ending on 30 June 1999, to exempt supplies of goods carried out within specified limits by duty-free shops in the context of air and sea travel between Member States;