Traduction de «Superviser la documentation du conseil d'administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviser la documentation du conseil d'administration
superintend the documentation of the Management Board

Recommandation du Conseil relative à la dotation en personnel et en équipements de détection des faux documents et des documents falsifiés dans les services de délivrance des visas des représentations à l'étranger ainsi que dans les administrations nationales chargées de la délivrance et de la prorogation des visas
Council Recommendation on the provision for the detection of false or falsified documents in the visa departments of representations abroad and in the offices of domestic authorities dealing with the issue or extension of visas

Groupe de travail des procédures et de la documentation du Conseil d'administration
Working Group on Procedures and Documentation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 2, paragraphe 6, point d), de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE, le Comité des ambassadeurs ACP-UE suit la mise en œuvre de la stratégie globale du Centre pour le développement de l'entreprise (CDE) et supervise les travaux du conseil d'administration du CDE.
Article 2(6)(d) of Annex III to the ACP-EU Partnership Agreement requires the ACP-EU Committee of Ambassadors to monitor the overall strategy of the CDE and to supervise the work of the Executive Board of the CDE.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

Afin de rationaliser la procédure décisionnelle et de renforcer la supervision de la gestion administrative et budgétaire, il convient que le conseil d'administration puisse également mettre en place un conseil exécutif.
To streamline the decision making process, and to reinforce supervision of administrative and budgetary management, the Management Board should be also entitled to establish an Executive Board.

3. Le conseil d’administration et le directeur exécutif, le conseil d’homologation de sécurité et son président coopèrent pour assurer le fonctionnement de l’Agence et la coordination des organes de celle-ci conformément aux procédures fixées par les règles internes de l’Agence, telles que le règlement intérieur du conseil d’administration, le règlement intérieur du conseil d’homologation de sécurité, la réglementation financière applicable à l’Agence, les modalités d’application du statut du personnel et les modalités d’accès aux documents.
3. The Administrative Board and the Executive Director, Security Accreditation Board and its Chairperson, shall cooperate to ensure the operation of the Agency and the coordination of its bodies in accordance with the procedures determined by the Agency’s internal rules, such as the rules of procedure of the Administrative Board, the rules of procedure of the Security Accreditation Board, the financial rules applicable to the Agency, the implementing rules for the status of staff and the rules governing access to documents.

1. se félicite du livre vert de la Commission, mais souligne que le cadre révisé devrait être soutenu par des instruments de mise en œuvre efficaces et des mesures concrètes, ainsi que par une supervision renforcée au niveau national et au niveau de l'Union, afin d'exclure le risque qu'il ne soit adopté que pour la forme par les conseils d'administration; estime que le cadre révisé doit également tenir compte du fait que le droit des sociétés des États membres découle de traditions et de principes juridiques différents et que ces différences doivent être respectées dans l'optique de créer un modèle de gouvernance d'entreprise a minima offrant, entre autres aspects, une perspective à plus long terme pour la participation des salariés aux conseils d'administration;
1. Welcomes the Commission’s Green Paper, but stresses that the revised framework should be supported by efficient implementation tools and concrete measures as well as reinforced supervision at national and EU level to avoid the risk of it being only formally adopted by boards; believes that the revised framework must also take into account that company law in Member States stems from different traditions and judicial principles and these differences should be respected while working towards a minimum EU CG model which allows among other aspects for a longer-term perspective for the involvement of employees in company boards;

19. estime que les entreprises devraient définir des procédures internes, sous le contrôle des autorités de supervision, pour régler les conflits qui peuvent naître entre la gestion des risques et leurs unités opérationnelles, et que le conseil d'administration devrait être tenu d'informer les autorités de supervision de tout risque significatif dont il a connaissance;
19. Believes that firms should establish an internal procedure, reviewed by the supervisor, to address conflicts which may arise between their risk management and operational units; in addition, there should be an obligation for the board of directors to inform the supervisory authorities of any material risks they are aware of;

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

(8 ter) La Convention sur le brevet européen dispose que l'Office européen des brevets est supervisé par le conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets et que le président de l'Office européen des brevets rend compte des activités de l'Office au conseil d'administration.
(8b) The European Patent Convention provides that the European Patent Office is supervised by the Administrative Council of the European Patent Organisation, and that the President of the European Patent Office is answerable for its activities to the Administrative Council.