Traduction de «Superficie où l'arrachage a été effectué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superficie où l'arrachage a été effectué
area in which grubbing was carried out

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres peuvent en outre limiter l'exercice de ces droits à la superficie où l'arrachage a été effectué.
Member States may further stipulate that such replanting rights may be exercised only on the area where the grubbing-up was carried out.

Il convient également d'imposer aux producteurs d'effectuer à leurs frais l'arrachage de toute superficie qui n'aurait pas été régularisée pour le 31 décembre 2009, et que le non-respect de cette obligation d'arrachage soit sanctionné par des astreintes.
If the areas concerned are not regularised by 31 December 2009, producers should be under an obligation to grub up the areas concerned at their own expense.

Le contrôle effectué avant l’arrachage comporte une vérification de l’existence du vignoble concerné, de la superficie plantée en vigne déterminée conformément à l’article 75 et du bon entretien de la superficie en cause.
The control before the grubbing-up shall include verification of the existence of the vineyard concerned, the area planted determined in accordance with Article 75 and whether the given area has been properly tended.

234. souligne que le rapport spécial n° 7/2012 indique que, même si les demandes liées au régime d'arrachage ont dépassé la barre des 350 000 hectares, l'objectif fixé à 175 000 hectares a limité les effets du régime et, en définitive, seuls 160 550 hectares ont été arrachés au titre d'aides de l'Union; la Cour des comptes estime que le régime d'arrachage a finalement contribué à réduire la superficie figurant dans l'inventaire des vignobles d'environ 5 %, ce qui correspond à environ 10,2 millions d'hectolitres de vin en moins, soit 6 % de la production utilisable; fait observer, néanmoins, que la superficie totale d'arrachage dans l'Union depuis le début de la réforme jusqu'à aujourd'hui a été beaucoup plus grande, soit environ 300 000 hectares, dont quelque 140 000 hectares n'ont bénéficié d'aucune aide, information qui ne figure pas dans le rapport spécial n° 7/2012;
234. Notes that Special Report No 7/2012 indicates that although demand for grubbing-up exceeded 350 000 ha, its impact was limited by the fixed target of 175 000 ha and ultimately, only 160 550 ha were grubbed-up with the help of Union aid; the Court of Auditors estimates that the grubbing-up scheme finally reduced the vineyard inventory area by around 5 %, corresponding to approximately 10,2 million hl of wine withdrawn or 6 % of the usable wine production; points out, however, that far more land – 300 000 ha in all – has been grubbed-up since the reform, and that no such aid was provided in respect of around 140 000 ha of that land, a figure that does not appear in Special Report No 7/2012;

Les États membres peuvent en outre limiter l’exercice de ces droits à la superficie où l’arrachage a été effectué.
Member States may further stipulate that such replanting rights may be exercised only on the area where the grubbing-up was carried out.

L'opportunité ou non de libéraliser les superficies vitivinicoles, du moins pour certaines productions, pourra être examinée seulement à la fin du régime d'arrachage, sur la base d'une évaluation d'impact de l'arrachage, de l'amélioration de la circulation des droits de plantation et de l'application des programmes nationaux de soutien.
It will only be possible to assess the appropriateness or otherwise of the liberalisation of wine-production areas, at least for certain products, when the grubbing-up scheme has closed, on the basis of an evaluation of the impact of grubbing-up, the improvement in the circulation of planting rights and the application of national support programmes.

26. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide unique, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;
26. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid must be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the support and development programmes for the wine sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment; considers that no compensation can be paid for the grubbing-up of illegal plantations;

28. soutient que les superficies où les vignes ont été arrachées et pour lesquelles sera versée une indemnité forfaitaire doivent pouvoir être ajoutées aux superficies éligibles à une aide découplée unique; propose que des exigences minimales en matière d'environnement soient prises en considération pour la fixation de la prime d'arrachage et de l'aide spécifique au maintien, afin d'éviter une dégradation des zones rurales; estime que chaque État membre doit avoir la possibilité de fournir aux viticulteurs intégrés au programme d'arrachage une aide complémentaire, provenant des crédits du programme de soutien et de développement du secteur vitivinicole ou de la mise en œuvre du mécanisme de modulation et/ou de la redistribution de la réserve nationale de droits à une aide unique, de manière telle que l'aide aux producteurs puisse atteindre le niveau de la moyenne régionale de l'aide directe découplée; estime qu'il ne peut être accordé d'indemnisation pour l'arrachage des plantations illégales;
28. Maintains that grubbed-up areas for which flat-rate compensation is to be paid will be able to be added to the areas eligible for the award of rights to uniform decoupled aid; believes that, when fixing the grubbing-up premiums and the single payment, the minimum environmental requirements should be considered in order to avoid land degradation; considers that Member States should be able to provide wine growers in the grubbing-up programme with additional support from the resources of the STPW (Support and Development Programmes for the Wine Sector) or by applying the fluctuation mechanism and/or through the redivision of the national reserve of single-payment rights so that producer support can reach the level of the national or regional direct decoupled payment;

9. Si un État membre a l'intention de recourir à la faculté de porter le délai d'utilisation des droits de replantation de cinq à huit campagnes viticoles après la fin de celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué, il en informe la Commission.
9. A Member State shall notify the Commission if it intends to make use of the option of extending the period for the use of replanting rights, from five wine years after the end of the one during which the grubbing-up took place to up to eight wine years.