Vertaling van "Succursale bancaire de l'État " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

succursale bancaire de l'État
Bank State Branch

directeur de succursale bancaire [ directrice de succursale bancaire ]
bank branch manager

succursale de banque [ succursale bancaire | filiale de banque ]
bank branch

Comité des autorités de contrôle bancaire des Etats membres de la Communauté économique européenne
Committee of banking supervisory authorities of the Member States of the European Economic Community

relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire
bank statement

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

Etat membre de la succursale
Member State of the branch

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

succursales d'établissements dont les sièges sociaux se trouvent dans d'autres Etats membres
branches of credit institutions that have their head offices in other Member States

interdiction d'établissement de filiales bancaires dans plusieurs Etats (de l'Union)
prohibition of interstate banking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les déposants de succursales bancaires implantées dans un autre pays de l’UE sont remboursés par le SGD du pays d’accueil, leur point de contact unique, pour le compte du SGD du pays d’origine.
Depositors at bank branches in another EU country are paid by the DGS in that country (host DGS), acting as a ‘single point of contact’ on behalf of the home DGS.

Si une société ouvre plusieurs succursales dans un État membre, elle peut choisir dans le registre de quelle succursale elle publie les documents comptables et l'acte constitutif, et faire une référence dans les registres des autres succursales.
If a company opens several branches in a Member State, it can choose in which branch's register it discloses the accounting documents and the instruments of constitution, and make a reference in the registers of the other branches.

a)l’État membre sur le territoire duquel elle envisage d’établir une succursale ou l’État membre dans lequel elle n’a pas établi de succursale mais envisage de recourir à des agents liés qui y sont établis.
(a)the Member States within the territory of which it plans to establish a branch or the Member States in which it has not established a branch but plans to use tied agents established there.

Dans les cas où la BCE s’acquitte des missions que lui confie le présent règlement à l’égard d’un groupe d’établissements de crédit qui n’est pas moins important sur base consolidée, elle devrait le faire sur base consolidée pour ce qui concerne le groupe d’établissements de crédit, et sur une base individuelle pour ce qui est des filiales et des succursales bancaires dudit groupe établies dans les États membres participants.
Where the ECB carries out the tasks conferred on it by this Regulation with regard to a group of credit institutions that is not less significant on a consolidated basis, it should carry out those tasks on a consolidated basis with regard to the group of credit institutions and on an individual basis with regard to the banking subsidiaries and branches of that group established in participating Member States.

4. Une personne autre qu’un établissement financier est réputée établie dans un État membre si son siège social ou, dans le cas d'une personne physique, son lieu de domicile ou de résidence habituelle est situé dans cet État membre, ou qu'elle dispose d'une succursale dans cet État membre, en ce qui concerne les transactions financières effectuées par cette succursale.
4. A person which is not a financial institution shall be deemed to be established within a Member State if its registered seat or, in case of a natural person, if its permanent address or usual residence is located in that State, or it has a branch in that State, in respect of financial transactions carried out by that branch.

considérant que la suppression de l'agrément des succursales dans les États membres d'accueil, en raison de l'octroi d'un agrément unique valable dans l'ensemble de la Communauté, ainsi que le contrôle de leur solvabilité par les autorités compétentes de l'État membre d'origine, justifient que toutes les succursales, créées dans la Communauté, d'un même établissement de crédit soient couvertes par un système de garantie unique; que ce système ne peut être que celui qui existe, pour cette catégorie d'établissements, dans l'État du siège social, en raison notamment du lien existant entre la surveillance de la solvabilité d'une succursale et son appartenance à un système de garantie des dépôts;
Whereas a branch no longer requires authorization in any host Member State, because the single authorization is valid throughout the Community, and its solvency will be monitored by the competent authorities of its home Member State; whereas that situation justifies covering all the branches of the same credit institution set up in the Community by means of a single guarantee scheme; whereas that scheme can only be that which exists for that category of institution in the State in which that institution's head office is situated, in particular because of the link which exists between the supervision of a branch's solvency and its membership of a deposit-guarantee scheme;