Vertaling van "Subvention à l'acquisition d'un bien culturel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention à l'acquisition d'un bien culturel
cultural property grant

demande de subvention pour l'achat d'un bien culturel [ demande de prêt pour l'achat d'un bien culturel ]
application for cultural property grant [ application for cultural property loan ]

subvention à l'acquisition de biens d'équipement
capital equipment grant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Institut canadien de subventions, la Division des biens culturels meubles—évidemment, il nous faut tout cela et c'est très important et cela fonctionne très bien.
The Canadian Conservation Institute, the Moveable Cultural Properties Division—obviously we need all of these things and they're very important and work very well.

Afin de faciliter une interprétation uniforme de la notion de diligence requise, la présente directive devrait établir une liste non exhaustive de critères à prendre en compte pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien culturel.
In order to facilitate a uniform interpretation of the concept of due care and attention, this Directive should set out non-exhaustive criteria to be taken into account to determine whether the possessor exercised due care and attention when acquiring the cultural object.

35. Le ministre peut, sur les crédits affectés à ces fins par le Parlement, accorder des subventions et des prêts à des établissements et à des administrations sis au Canada en vue de l’acquisition soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.
35. The Minister may, out of moneys appropriated by Parliament for such purposes, make grants and loans to institutions and public authorities in Canada for the purchase of objects in respect of which export permits have been refused under this Act or for the purchase of cultural property situated outside Canada that is related to the national heritage.

a) de tous les fonds que Sa Majesté a reçus par voie de donation, de legs ou autrement aux fins d’octroyer à des établissements ou à des administrations sis au Canada des subventions destinées à l’acquisition soit d’objets pour lesquels une licence a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger;
(a) all moneys received by Her Majesty by gift, bequest or otherwise for the purpose of making grants to institutions and public authorities in Canada for the purchase of objects in respect of which export permits have been refused under this Act, or for the purchase of cultural property situated outside Canada that is related to the national heritage;

(3) Ce compte est débité des sommes que le ministre peut, autrement qu’en vertu de l’article 35, consacrer à des subventions en faveur d’établissements ou d’administrations sis au Canada en vue de l’acquisition soit d’objets pour lesquels une licence d’exportation a été refusée en vertu de la présente loi, soit de biens culturels intéressant le patrimoine national et se trouvant à l’étranger.
(3) There may be charged to the Canadian Heritage Preservation Endowment Account such amounts as the Minister may expend otherwise than under section 35 for grants to institutions and public authorities in Canada for the purchase of objects in respect of which export permits have been refused under this Act or for the purchase of cultural property situated outside Canada that is related to the national heritage.

En conséquence, en vue de réaliser les objectifs de l'Union en matière de prévention du trafic de biens culturels et de lutte contre ce trafic, la présente directive devrait préciser que le possesseur doit prouver qu'il a exercé la diligence requise lors de l'acquisition du bien afin d'obtenir une indemnité.
Therefore, in order to achieve the Union's objectives of preventing and combating unlawful trafficking in cultural objects, this Directive should stipulate that the possessor must provide proof that he exercised due care and attention in acquiring the object, for the purpose of compensation.

Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable aurait entreprise dans les mêmes circonstances.
In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.

Les conséquences de l'acquisition d'un bien culturel de provenance illicite ne seront vraiment dissuasives que si le paiement d'une indemnité est subordonné à l'obligation pour le possesseur du bien de prouver l'exercice de la diligence requise.
The consequences of acquiring a cultural object of unlawful origin will only be genuinely dissuasive if the payment of compensation is coupled with an obligation on the possessor to prove the exercise of due care and attention.

Il s'agit d'un ajout précieux au fonds de notre patrimoine national. Dans le cadre du Programme des biens culturels mobiliers, qui soutient la préservation du patrimoine artistique, historique et scientifique du Canada, le gouvernement a consenti une subvention pour favoriser l'acquisition de ces lettres.
Through the movable cultural property program, which supports the preservation of Canada's artistic, historic and scientific heritage, the government extended a grant to help ensure that these letters could be acquired.

On entend par «valeur de la production», le chiffre d'affaires, y compris les subventions directement liées au prix du produit, corrigé de la variation des stocks de produits finis, les travaux en cours et les biens ou les services achetés à des fins de revente, diminué des acquisitions de biens et services destinés à la revente.
‘Production value’ shall mean turnover, including subsidies directly linked to the price of the product, plus or minus the changes in stocks of finished products, work in progress and goods and services purchased for resale, minus the purchases of goods and services for resale.