Vertaling van "Subvention subordonnée aux résultats à l'exportation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention subordonnée aux résultats à l'exportation
subsidies contingent upon export performance

subvention subordonnée aux résultats à l'exportation
subsidy contingent upon export performance

prescription de résultats à l'exportation [ prescription relative aux résultats à l'exportation | prescription relative aux résultats des exportations ]
export performance requirement

contingents liés aux résultats à l'exportation
quotas linked with export performance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l'exportation, y compris celles énumérées, à titre d'exemple, à l'annexe I.
subsidies contingent, in law or in fact, whether solely or as one of several other conditions, upon export performance, including those illustrated in Annex I.

Ces subventions sont accordées en priorité aux entreprises implantées dans les cinq zones stratégiques et opérant comme bases de fabrication des produits destinés à l'exportation et elles sont donc spécifiques conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base dans la mesure où elles sont subordonnées aux résultats d'exportation.
The first priority for the granting of these subsidies is given to enterprises set up in the five key areas as export manufacture bases, and therefore they are also specific according to Article 4(4)(a) of the basic regulation insofar as they are contingent upon export performance.

Ces aides étant subordonnées aux résultats des exportations, ce programme est également spécifique, conformément à l'article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.
Because these grants are contingent upon export performance, this programme is specific according to Article 4(4)(a) of the basic Regulation.

Conformément à l'article 7, paragraphe 2, du règlement de base, le montant de la subvention a été réparti sur le chiffre d'affaires total réalisé à l'exportation au cours de la PER (dénominateur), car la subvention est subordonnée aux résultats à l'exportation et n'a pas été accordée par référence aux quantités fabriquées, produites, exportées ou transportées.
In accordance with Article 7(2) of the basic Regulation this subsidy amount was allocated over the total export turnover generated during the review investigation period as the appropriate denominator, because the subsidy is contingent upon export performance and it was not granted by reference to the quantities manufactured, produced, exported or transported.

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l'exportation lorsque les faits démontrent que l'octroi d'une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l'exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

Les facteurs qui peuvent être considérés comme pertinents à cet égard comprennent: le volume et le prix des importations ne faisant pas l'objet de subventions, la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs de pays tiers et de l'Union et la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de l'industrie de l'Union.
Factors which may be considered in that respect shall include: the volume and prices of non-subsidised imports; contraction in demand or changes in the patterns of consumption; restrictive trade practices of, and competition between, third-country and Union producers; developments in technology; and the export performance and productivity of the Union industry.

Le montant de la subvention (numérateur) doit être réparti sur le chiffre d’affaires à l’exportation du produit concerné au cours de la période d’enquête car la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation.
Thus, the subsidy amount (nominator) has to be allocated over the export turnover of the product concerned during the IP because the subsidy is contingent upon export performance.

les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux résultats à l’exportation, y compris celles énumérées, à titre d’exemple, à l’annexe I.
subsidies contingent, in law or in fact, whether solely or as one of several other conditions, upon export performance, including those illustrated in Annex I.

Aux fins du point a), les subventions sont considérées comme subordonnées en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi d’une subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux exportations ou aux recettes d’exportation effectives ou prévues.
For the purposes of point (a), subsidies shall be considered to be contingent in fact upon export performance when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, without having been made legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated exportation or export earnings.

Ainsi, la subvention est réputée subordonnée aux résultats à l'exportation et, conformément au point F b) i) des lignes directrices relatives au calcul du montant des subventions(5), l'avantage a été réparti sur le chiffre d'affaires correspondant aux ventes à l'exportation pendant la période d'enquête.
Therefore, the subsidy is deemed to be contingent upon export, and, in accordance with paragraph F(b)(I) of the Calculation Guidelines(5), the benefit has then been allocated over export turnover for the investigation period.