Vertaling van "Subvention pour des réparations d'urgence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subvention pour des réparations d'urgence
emergency repair grant

préposé à l'entretien et à la réparation de lignes d'alimentation d'urgence [ préposée à l'entretien et à la réparation de lignes d'alimentation d'urgence ]
emergency servicer

entretien d'urgence [ réparation d'urgence ]
emergency maintenance

réparation d'urgence
emergency repair

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l'objet de subventions, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d'un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement; et
there are critical circumstances where for the subsidised product in question injury which is difficult to repair is caused by massive imports in a relatively short period of a product benefiting from countervailable subsidies under the terms of this Regulation; and

En cas d'urgence, soit de la propre initiative de la Commission, soit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la demande d'un État membre exposant les raisons de l'urgence et lorsqu'un retard dans l'institution des mesures risque de causer un préjudice difficilement réparable et que, par conséquent, des raisons d'urgence impérieuses le requièrent, la procédure prévue à l'article 16 ter est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du premier alinéa".
In urgent cases, either on the Commission's own initiative or within 10 working days of a request from a Member State setting out the reasons for the urgency, and where a delay in the imposition of measures would cause damage which would be difficult to repair, and therefore imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 16b shall apply to delegated acts adopted pursuant to the first subparagraph".

qu’il existe des circonstances critiques dans lesquelles, pour les produits en question faisant l’objet de subventions, un préjudice difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, d’un produit bénéficiant de subventions passibles de mesures compensatoires au sens du présent règlement; et
there are critical circumstances where for the subsidised product in question injury which is difficult to repair is caused by massive imports in a relatively short period of a product benefiting from countervailable subsidies under the terms of this Regulation; and

signature, ratification et respect des dispositions de la convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d'urgence radiologique ainsi que de la convention sur la notification rapide d’un accident nucléaire afin de démontrer qu'une information appropriée sera donnée aux populations touchées en cas d’urgence radiologique et que des mesures de protection et de réparation adéquates, comprenant notamment l'élaboration et les tests de plans d'urgence, seront appliquées en cas d'urgence radiologique de manière à contrôler les rejets et à en atténuer les effets,
signature and ratification of, and compliance with the Convention on Assistance in the Case of a Nuclear Accident and Radiological Emergency (AC) and the Convention on Early Notification in a Nuclear Accident (ENC) to demonstrate that appropriate information will be given to the affected population in the event of a radiological emergency and that adequate protective and corrective measures, including the preparation and testing of emergency plans, will apply in the event of a radiological emergency in order to control the release and mitigate its effects,

(17) Une enquête ou une procédure devrait être clôturée lorsqu'il n'est pas nécessaire de prendre des mesures, par exemple si le niveau des subventions, le degré de déloyauté de la tarification ou le préjudice est négligeable; une procédure ne devrait être clôturée que par une décision dûment motivée; le niveau des mesures de réparation devrait être inférieur au niveau des subventions passibles de ces mesures ou au degré de déloyauté de la tarification si ce niveau inférieur suffit pour éliminer le préjudice.
(17) An investigation or proceeding should be terminated whenever there is no need to impose measures, for example if the amount of subsidisation, the degree of unfair pricing or the injury is negligible; a proceeding should not be terminated unless the termination decision is accompanied by a statement of the reasons therefor; those measures should be less than the amount of countervailable subsidies or the degree of unfair pricing, if such lesser amount would remove the injury.

(7) Il convient de déterminer les circonstances dans lesquelles une subvention est réputée exister et les principes selon lesquels elle doit faire l'objet de mesures de réparation (en particulier si la subvention a été accordée à des entreprises ou à des secteurs ciblés ou si elle est subordonnée à la fourniture de services aériens aux pays tiers).
(7) It should be determined when a subsidy shall be deemed to exist and according to which principles it should be countervailable, in particular whether the subsidy has been targeted at certain enterprises or sectors or is contingent upon air service supply to third countries.

Pour être passibles des mesures de réparation, les subventions doivent être spécifiques à une industrie ou à un groupe d'entreprises ou d'industries relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention.
To be subject to redressive measures, the subsidies must be limited to an industry or group of enterprises or industries within the jurisdiction of the granting authority.

1. Jusqu'au 31 décembre 2000, les aides à la production en faveur de contrats de construction et de transformation navales, mais pas de réparation navale, peuvent être jugées compatibles avec le marché commun, à condition que le montant total de toutes les formes d'aide accordée pour un contrat donné (y compris l'équivalent-subvention de toute aide accordée à l'armateur ou à des tiers) ne dépasse pas, en équivalent-subvention, un plafond maximal commun exprimé en pourcentage de la valeur contractuelle avant aide.
1. Until 31 December 2000, production aid in support of contracts for shipbuilding and ship conversion, but not ship repair, may be considered compatible with the common market provided that the total amount of all forms of aid granted in support of any individual contract (including the grant equivalent of any aid granted to the shipowner or third parties) does not exceed, in grant equivalent, a common maximum aid ceiling expressed as a percentage of the contract value before aid.