Traduction de «Subvention d'infrastructure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subvention d'infrastructure
infrastructure grant

Loi sur les finances municipales et les subventions aux agglomérations [ Loi sur les subventions pour les infrastructures des municipalités et agglomérations | Loi sur les finances municipales ]
Municipal Finance and Community Grants Act [ Municipal and Community Infrastructure Grants Act | Municipal Finance Act ]

agent de maintenance de l'infrastructure télécom | technicien de maintenance des infrastructures télécom | agent de maintenance des infrastructures de télécommunications/agente de maintenance des infrastructures de télécommunications | technicienne de maintenance des infrastructures télécom
cable technician | communication infrastructure maintainers | communication hardware maintainer | communication infrastructure maintainer

infrastructure économique
economic infrastructure

Subventions d'infrastructure
Infrastructure grants

infrastructure de logiciel d’apprentissage en ligne | infrastructure de logiciel de e-learning | infrastructure de logiciel de formation en ligne | infrastructure de plateforme de formation en ligne
e-learning software infrastracture and applications | e-learning software infrastructure

ingénieur infrastructures de transport | ingénieur infrastructures de transport/ingénieure infrastructures de transport | ingénieure infrastructures de transport
transportation engineering consultant | transportation project engineer | transport engineer | transportation engineering specialist

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

infrastructure industrielle
industrial infrastructure

infrastructure touristique [ équipement touristique ]
tourist infrastructure [ tourist facilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la dernière subvention en date, 75 quartiers figurant parmi les plus défavorisés ont bénéficié d'une aide visant à institutionnaliser l'organisation de stages, tandis que de petites subventions ont été allouées à la modernisation des infrastructures et des supports pédagogiques dans les écoles.
The most recent grant targeted 75 of the most deprived districts helping to institutionalise in-service training and provide small grants to schools to upgrade their facilities and learning materials.

les mesures de soutien à la restructuration consistant en i) une annulation de dettes de 14,3 milliards d'euros, ii) le transfert de 757 agents chargés de la gestion de l'infrastructure et iii) les subventions annuelles mises en œuvre après le 22 octobre 2014 ne constituaient pas une aide d'État, parce qu'elles concernent les activités d'OSE en tant que gestionnaire national de l'infrastructure ferroviaire et qu'en conséquence, elles ne peuvent ni fausser la concurrence, ni affecter les échanges entre États membres; le transfert de 217 agents de maintenance et les subventions annuelles de près de 340 millions d'euros mises en œuvre avant le 22 octobre 2014 étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The measures to support the restructuring through (i) a debt cancellation of €14.3 billion, (ii) the transfer of 757 infrastructure management employees and (iii) the annual grants implemented after 22 October 2014 do not constitute state aid. This is because these measures relate to OSE's activities as the national rail infrastructure manager and as such cannot distort competition or affect trade between Member States. The transfer of 217 maintenance employees and the annual grants of up to €340 million implemented before 22 October 2014 are in line with EU state aid rules.

Les orientations concernant les coûts directs pour les grandes infrastructures de recherche dans le cadre d'Horizon 2020 s'appliqueront aux coûts des grandes infrastructures de recherche d'une valeur totale d'au moins 20 000 000 EUR pour un bénéficiaire donné, valeur calculée comme la somme des valeurs historiques des actifs des différentes infrastructures de recherche telles qu'elles figurent dans le dernier bilan de clôture dudit bénéficiaire avant la date de signature de la convention de subvention, ou telles qu'elles sont déterminées sur la base des frais de location et de location-bail de ces infrastructures.
The guidance on direct costing for large research infrastructures in Horizon 2020 will apply to the costs of large research infrastructures with a total value of at least EUR 20 million for a given beneficiary, calculated as the sum of the historical asset values of the individual research infrastructures as they appear in the last closed Balance Sheet of that beneficiary before the date of the signature of the grant agreement, or as determined on the basis of the rental and leasing costs of the research infrastructures.

42. accueille favorablement et encourage la proposition de «mécanisme pour l'interconnexion en Europe» (CEF) qui affecte près de 9,2 milliards EUR pour encourager les investissements dans les réseaux à haut débit rapide et ultrarapide et les services numériques paneuropéens; le CEF octroiera des subventions pour la construction de l'infrastructure nécessaire au déploiement de la carte d'identité électronique, de l'identification électronique, de l'administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne ainsi que des services de santé, de la justice et des douanes en ligne et permettra de garantir l'interopérabilité ainsi que de supporter les frais liés au fonctionnement des infrastructures à l'échelle européenne en associant les infrastructures des États membre;
42. Welcomes and supports the ‘Connecting Europe Facility’ (CEF) proposal, which allocates almost EUR 9,2 billion to support investment in fast and ultrafast broadband networks and pan-European digital services; CEF will provide grants for building the infrastructure needed to roll out e-ID, e-identification, eGovernment, e-procurement, e-health, e-justice and customs-related services, and will serve to ensure interoperability and meet the costs of running the infrastructure at European level, linking up Member States' infrastructures;

6. rappelle l'accord du G20, obtenu en 2009 à Pittsburg, en faveur de l'élimination progressive des subventions destinées aux combustibles fossiles; estime qu'il convient également d'éliminer progressivement les subventions publiques destinées aux infrastructures utilisant des combustibles fossiles et suggère que les instruments de financement soutenus par l'Union devraient avoir pour priorité les projets présentant un intérêt important pour l'Europe et contribuant aux objectifs portant sur le climat et les sources d'énergie renouvelables en Europe;
6. Recalls the G20 agreement in Pittsburgh in 2009 to phase out of subsidies for fossil fuels; believes that public subsidy for fossil fuel infrastructure will also need to be phased out over time and suggests that priority for EU-supported financing instruments should be given to projects with significant European interest and contribution to European climate and renewables objectives;

4. estime que les subventions allouées par l'Union pour les infrastructures énergétiques ne doivent être utilisées que si le marché ne réussit pas à générer les investissements nécessaires, car ces subventions risquent d'entraver l'apparition de solutions innovantes sur le marché;
4. Believes that EU subsidies for energy infrastructure should only be used where the market fails to generate the necessary investments as these subsidies could hamper possible innovative market solutions;

72. demande de tenir compte, lors de l'octroi de subventions directes aux entreprises, du fait que la politique de cohésion favorise l'effet d'entraînement plutôt qu'un effet local, notamment dans les grandes entreprises, et demande donc d'axer les subventions aux grandes entreprises privées sur les investissements dans la recherche et le développement ou d'offrir indirectement, plus fréquemment que ce n'est aujourd'hui le cas, un soutien supplémentaire aux infrastructures; demande en outre de fixer une règle claire dans la réglementation générale relative aux Fonds structurels excluant tout financement européen pour des relocalisations au sein de l'UE ainsi qu'abaissant clairement le seuil défini pour le contrôle de ce type d'investissements, excluant les grandes entreprises des bénéficiaires des subventions directes et limitant à 10 ans la durée des opérations;
72. Calls, in connection with direct subsidies to undertakings, for it to be recognised that cohesion policy funding, rather than influencing decisions by companies – and particularly larger companies – to open a plant in a given location, tends to be pocketed by companies which have already taken such decisions (deadweight effect), and calls, therefore, for grant support for large, private undertakings to focus on investment in research and development or for it to be provided, more often than is currently the case, indirectly through infrastructure financing; also calls for clear provisions to be included in the general regulation governing the Structural Funds ruling out the provision of any EU funding for the relocation of undertakings within the Union, substantially lowering the threshold for review of relocation investments, excluding large enterprises from direct subsidies, and placing a 10-year limit on the duration of operations; ;

Habituellement, le soutien à l’utilisation et au développement des infrastructures de recherche européennes revêt essentiellement la forme de subventions en faveur d’infrastructures de recherche des États membres déjà établies; toutefois, il est apparu, ces dernières années, qu’il fallait encourager davantage le développement de nouvelles structures en créant un cadre juridique adéquat destiné à faciliter leur création et leur exploitation à l’échelle de la Communauté.
While traditional support for the use and development of European research infrastructures has essentially taken the form of grants in favour of established research infrastructures in the Member States, the need for additional efforts has become apparent in recent years in order to stimulate the development of new structures by creating an appropriate legal framework which should facilitate their establishment and operation at the level of the Community.

1. La convention de subvention portant sur une action indirecte destinée à soutenir des infrastructures de recherche existantes et, le cas échéant, de nouvelles infrastructures de recherche peut comprendre des dispositions particulières en matière de confidentialité, de publicité, de droits d'accès et d'engagements pouvant avoir des conséquences pour les utilisateurs des infrastructures.
1. In the case of indirect actions to support existing research infrastructures and, where applicable, new research infrastructures, the grant agreement may lay down specific provisions relating to confidentiality, publicity and access rights and commitments that might affect users of the infrastructure.

Deux types de dispositifs coexisteraient : les fonds de micro-projets pour les subventions inférieures à 50 000 euros allouées dans les domaines de la culture, de l'éducation, de l'information, du développement économique local et de l'emploi, par exemple; ainsi que les dispositifs correspondant à des subventions supérieures à 50 000 euros, semblables aux actions entreprises dans le cadre des programmes Phare nationaux (soutien à la cohésion économique et sociale) pour les infrastructures liées à l'activité économique, l'aide au secteur productif et le développement des ressources humaines.
Two types of schemes should co-exist: Small Project Funds for grants below EUR 50 000 in areas such as culture, education, information, local economic development and employment; and schemes for grants above EUR 50 000, similar to actions under the national Phare programmes (Economic and Social Cohesion support) for business-related infrastructure, support to the productive sector and human resources development.