Vertaling van "Subvention d'encouragement à l'accession à la propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Subvention d'encouragement à l'accession à la propriété
Homeowner Grant

Programme canadien d'encouragement à l'accession à la propriété
Canadian Home-ownership Stimulation Plan

régime d'encouragement à l'accession à la propriété
home-purchase assistance plan

encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle | encouragement à la propriété du logement
encouragement of the use of pension scheme assets for home ownership | encouragement of the use of vested pension accruals for home ownership | encouragement of home ownership using pension assets | encouragement of home ownership

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]
Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S'agissant du logement, certaines mesures sont axées sur un meilleur accès au parc locatif et sur des subventions à l'accession à la propriété.
In housing, some measures have been centred on increasing access to rented accommodation and subsidies for house purchase.

En plus des 170 millions de dollars consacrés au secteur forestier dans le budget de 2009 grâce au Plan d'action économique du Canada, le gouvernement a affecté la somme de 7,8 milliards de dollars pour construire des logements, encourager l'accession à la propriété et améliorer l'efficacité énergétique.
In addition to the $170 million allocated to the forestry sector in the 2009 budget, as part of Canada's economic action plan, the government provided $7.8 billion to build housing, encourage home ownership and enhance energy efficiency.

Les provinces et les territoires sont responsables de toute une gamme de politiques et de programmes sociaux comme, entre autres, le volet de l'aide sociale qui porte sur les refuges, les subventions des logements spéciaux, les programmes de subvention pour l'accession à la propriété, et la prestation de programmes à coûts partagés et financés par le gouvernement fédéral.
Provinces and territories support a range of social policy and program interventions. This includes the shelter component of social assistance, operating and support subsidies for special-purpose housing, subsidy programs for home ownership, and the delivery and cost sharing of federally funded programs.

44. engage la Commission à poursuivre ses efforts dans le domaine du droit de la propriété intellectuelle en vue de l'instauration d'un cadre moderne du droit d'auteur adapté au marché unique du numérique; invite la Commission à prendre les mesures utiles pour stimuler le développement d'un contenu numérique qui soit accessible en tout point du marché unique du numérique; souligne qu'un régime révisé des droits de propriété intellectuelle devrait être fondé sur l'encouragement de l'innovation, de nouveaux modèles de services et des contenus collaboratifs produits par les utilisateurs, en sorte de favoriser le développement d'un marché compétitif des services informatiques dans l'Union européenne tout en assurant la protection et la juste rémunération des titulaires de droits;
44. Encourages the Commission to continue its efforts in the area of intellectual property law, with a view to creating a modern copyright framework for the digital single market; calls on the Commission to take the necessary measures to encourage the development of legal content which is accessible across the digital single market; stresses that a revised intellectual property rights (IPR) regime should be based on encouraging innovation, new service models and user-generated and collaborative content in order to foster the development of a competitive EU ICT market, while ensuring that rights-holders are protected and properly compensated;

Parmi les mesures qui peuvent être prises pour atteindre ces objectifs, il faut entre autres remédier au manque actuel de coordination en établissant des méthodes de coordination plus efficaces entre les Premières nations, la Société canadienne d'hypothèques et de logement et les Affaires indiennes; envisager le développement institutionnel des Premières nations afin d'appuyer l'élaboration de politiques des Premières nations en matière de logement, de promouvoir l'éducation du public au sein des Premières nations en matière d'accession à la propriété, d'offrir des options pour encourager l'accession à la propriété et d'offrir aux Premières nations un accès continu aux programmes fédéraux; s'appuyer sur le succès de certaines collectivités en soutenant la planification communautaire globale; encourager les partenariats entre nos collectivités en vue de créer un pouvoir d'achat; élaborer et partager des modèles qui améliorent l'accès au financement, notamment des fonds de crédit renouvelables et des partenariats publics et privés; permettre l'accès au Programme des travaux d'infrastructure du Canada pour construire des logements et l'infrastructure de développement économique et communautaire; et partager les modèles qui créent des entreprises de développement des Premières nations et d'autres institutions qui construisent des maisons et créent des revenus et de l'emploi dans nos collectivités.
Steps that can be taken to meet these goals include addressing the current lack of coordination by establishing more effective coordination processes between first nations, Canada Mortgage and Housing Corporation, and Indian Affairs; consideration of first nation institutional development to support first nation policy development on housing, to promote public education within first nations on home ownership, to generate options resulting in incentives and opportunities for home ownership, and to deliver federal programs in a seamless way that is accountable to first nations; building on the success of some communities by ensuring support for comprehensive community planning; encouraging partnerships among our communities to create purchasing power; developing and sharing models that improve access to financing, such as revolving loan funds and public and private partnerships; providing access to the Canada Infrastructure Program to build housing and community and economic development infrastructure; and sharing models that create first nation development companies or other institutions that build houses and create revenue and employment within our communities.

Un système européen fort, harmonisé et accessible de protection de la propriété intellectuelle européenne, encourageant la R D et l'innovation, sera mis en place par:
A strong, harmonised and affordable European intellectual property protection system, functioning as an incentive to RD and innovation will be finalised by:

11. prend acte des progrès encourageants réalisés, au Qatar, par l'Organisation mondiale du commerce et demande au Conseil européen de manifester avec force son soutien à l'ouverture rapide d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales globales portant notamment sur les questions des subventions agricoles, de la protection de l'environnement et de la propriété intellectuelle;
11. Notes the encouraging progress made by the World Trade Organisation in Qatar, and asks the European Council to underline its support for an early start to a new round of comprehensive multilateral trade negotiations which will include the issues of agricultural subsidies, protection of the environment and intellectual property;

4. souligne que le service universel est certes un concept dynamique, dont la portée doit être réexaminée régulièrement, mais qu'aujourd'hui, les obligations du service universel ne doivent pas être étendues sans que cela porte préjudice à la possibilité des États membres d'offrir des services supplémentaires grâce aux subventions de l'État; exige des garanties aux chapitres du pluralisme, de la diversité et de la qualité des contenus des services numériques, de la protection des consommateurs et des mineurs, de l'information du public, de la publicité et de la vente de produits réglementés, des droits de propriété intellectuelle, etc., ainsi qu'un accès garanti à un service universel à large bande et la prévention de l'exclusion sociale; estime que les mises en adjudication des fréquences pourraient renchérir le prix demandé aux consommateurs, ce qui serait contraire aux décisions de Lisbonne concernant une société de l'information accessible à tous; le nouveau cadre doit préserver la possibilité, pour les États membres, de mettre en place des régimes permettant de dédommager le fournisseur du service universel soumis à ce qui est considéré comme une charge inéquitable; ces régimes doivent être justifiés, transparents et adéquats;
4. Emphasises the fact that, while universal service is a dynamic concept, the scope of which must be reviewed on a regular basis, universal service obligations need not be extended at present, without prejudice to the possibility for Member States to offer extras by means of state funding; asks for guarantees, with respect to pluralism, diversity and quality regarding the content of digital services, the protection of consumers and minors, public information, advertising and the sale of regulated products, intellectual property rights, etc., as well as guaranteed access to broad-band universal service and the prevention of social exclusion; considers that auctions of frequencies could increase the prices charged to consumers, which would be contrary to the Lisbon decisions concerning an information society accessible to all; believes that the new framework must maintain the possibility for Member States to establish schemes to compensate the universal service provider, where such provision constitutes an unfair burden on the operator, and that such schemes must be justified, transparent, and proportionate;