Vertaling van "Subrogé à l'égard des biens " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subrogé à l'égard des biens
substitute decision maker for property [ substitute decision-maker for property ]

effet à l'égard des biens soumis à inscription
effect with regard to property subject to registration

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]
Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La stratégie de l'UE à leur égard est bien définie et sera donc axée sur les pays partenaires[5] du groupe couvert par la politique européenne de voisinage (PEV)[6].
The EU strategy for them is well defined and therefore the focus of this strategy will be those partner countries[5] in the group covered by the European Neighbourhood Policy (ENP)[6].

80. Lorsque le syndic a saisi des biens en la possession ou dans le local d’un failli, ou en a disposé, sans qu’ait été donné avis de réclamation relativement aux biens, et lorsqu’il est démontré que, à la date de la faillite, les biens n’étaient pas la propriété du failli ou étaient grevés d’une sûreté ou d’une charge non enregistrée, le syndic ne peut être tenu personnellement responsable du préjudice résultant de cette saisie ou disposition et subi par une personne réclamant ces biens, un intérêt ou, dans la province de Québec, un droit sur ces biens, ni des frais de procédures intentées pour établir une réclamation à cet égard, à moins que le tribunal ne soit d’avis que le syndic a été négligent en ce qui concerne ses obligations à l’égard des biens.
80. If the trustee has seized or disposed of property in the possession or on the premises of a bankrupt without notice of any claim in respect of the property and after the seizure or disposal it is made to appear that the property, at the date of the bankruptcy, was not the property of the bankrupt or was subject to an unregistered security or charge, the trustee is not personally liable for any loss or damage arising from the seizure or disposal sustained by any person claiming the property, interest in property or, in the Province of Quebec, a right in property, or for the costs of proceedings taken to establish a claim to that property, interest or right, unless the court is of opinion that the trustee has been negligent with respect to the trustee’s duties in relation to the property.

1704. La présente partie ne s’applique qu’au contribuable qui, dans le calcul de son revenu, n’a jamais demandé de déduction en vertu de la partie XI à l’égard d’un bien à un moment où une déduction aurait pu être demandée en vertu de la présente partie à l’égard du bien, sauf s’il s’agit d’une déduction demandée par le contribuable en vertu de la partie XI qui peut être demandée à l’égard d’un bien visé :
1704. This Part shall apply only to a taxpayer who, in computing his income, has never claimed an allowance under Part XI in respect of a property at a time when an allowance could have been claimed under this Part in respect of that property, other than an allowance claimed by the taxpayer under Part XI that may be claimed in respect of a property described in

f) lorsque le bien est un bien auquel s’applique l’alinéa (1)b), cet alinéa doit, à l’égard du bien, être interprété comme suit : « au montant, sans dépasser le montant calculé pour l’année en conformité de l’annexe III, qu’il peut réclamer à l’égard du coût en capital, pour lui, d’un bien de la catégorie 13 de l’annexe II »;
(f) where the property is a property to which paragraph (1)(b) applies, that paragraph shall be read, in respect of the property, as “such amount, not exceeding the amount for the year calculated in accordance with Schedule III, as he may claim in respect of the capital cost to him of property of Class 13 in Schedule II”;

Les États membres s’assurent que, dans les cas où une mesure de résolution implique de prendre des mesures à l’égard de biens situés dans un pays tiers ou de droits et d’obligations relevant de la législation d'un pays tiers, les autorités de résolution peuvent exiger que:
Member States shall provide that, in cases in which resolution action involves action taken in respect of property located in a third country or rights and liabilities under the law of a third country, resolution authorities may require that:

(Le cas échéant) [Informations sur la portabilité/subrogation] Vous avez la possibilité de transférer ce prêt à un autre [prêteur] [ou] [à l’égard d’un autre bien].
(Where applicable) [Information on portability/subrogation] You have the possibility to transfer this loan to another [lender][or] [property].

L'enquête a porté sur les attitudes des consommateurs à l'égard du bien-être des animaux d'élevage, sur l'influence que cela a sur leurs achats de denrées alimentaires et sur la perception qu'ont les consommateurs de la manière dont l'Union européenne s'occupe du bien-être des animaux.
The themes addressed in the survey are consumer attitudes to the welfare of farmed animals, the influence of this on their food purchases and their perceptions of how animal welfare is dealt with at the EU level.

lorsque l'institution débitrice est subrogée, en vertu de la législation qu'elle applique, dans les droits que le bénéficiaire détient à l'égard du tiers, cette subrogation est reconnue par chaque État membre.
where the institution responsible for providing benefits is, under the legislation it applies, subrogated to the rights which the beneficiary has against the third party, such subrogation shall be recognised by each Member State.

Une directive-cadre pourrait imposer aux opérateurs une obligation de divulguer au consommateur toutes les informations matérielles susceptibles d'influencer sa conduite ou sa décision à l'égard des biens ou services.
A framework directive could impose on traders a duty to disclose to the consumer all material information that is likely to affect the consumer's conduct or decision with regard to the goods or services.