Vertaling van "Subordonner l'existence des droits à l'usage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

subordonner l'existence des droits à l'usage
make rights available on the basis of use

Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes, 1997 [ Règlement de l'Administration de pilotage des Laurentides sur les tarifs des droits à payer pour l'usage de bateaux-pilotes ]
Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations, 1997 [ Laurentian Pilotage Authority Pilot Boat Tariff Regulations ]

Avantages, y compris les frais pour droit d'usage d'une automobile, qui découlent de l'usage à des fins personnelles d'un véhicule à moteur fourni par l'employeur après 1992
Benefits, Including Standby Charge for an Automobile, From the Personal Use of a Motor Vehicle supplied by an Employer After 1992

cession assujettie à un droit d'usage | transfert en fiducie | transport en fiducie
transfer to uses, to

propriétaire assujetti à un droit d'usage
owner to uses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.2) Lorsqu’un contribuable dispose d’un bien pour un produit de disposition, déterminé compte non tenu du présent paragraphe, au moins égal à la juste valeur marchande du bien au moment de la disposition, et qu’il existe, à ce moment, une convention selon laquelle une personne avec qui le contribuable a un lien de dépendance convient de payer, à titre de loyer, redevance ou autre paiement pour l’usage ou le droit d’usage du bien, un montant inférieur à ce qui aurait été raisonnable dans les circonstances si le contribuable et la personne n’avaient eu aucun lien de dépendance au moment de la conclusion de la convention, le produit de disposition du bien est réputé égal au plus élevé des montants suivants :
(b) there existed at that time an agreement under which a person with whom the taxpayer was not dealing at arm’s length agreed to pay as rent, royalty or other payment for the use of or the right to use the property an amount less than the amount that would have been reasonable in the circumstances if the taxpayer and the person had been dealing at arm’s length at the time the agreement was entered into,

Tout au plus, une telle clause ne nous apporterait qu'un moyen de négociation mineur pour commencer des pourparlers sur l'application de nos droits existants, des droits qui sont ignorés et subordonnés à l'heure actuelle, notamment par l'entremise de plans dits de «regroupement», ce qui dans notre langue signifie déplacement, réinstallation et assimilation.
At the very most, all such a clause will give us is some minor leverage to start negotiations on the implementation of our existing rights, rights that are now being ignored and subordinated, especially through plans for so-called “consolidation,” which in our language spells removal, resettlement and assimilation.

8. prie instamment la VP/HR de faire un usage efficace de tous les instruments existants de l'Union européenne, y compris des incitations positives et négatives, qui fournissent un moyen de pression sur Israël et sur les Palestiniens afin de parvenir à la solution à deux États; souligne que le développement futur des relations de l'Union européenne avec Israël et les Palestiniens doit être subordonné à un engagement clair et des progrès tangibles vers la paix et le respect du droit international; appelle, dans cet esprit, à la mise en œuvre continue, pleine et effective de toutes les lois et des lignes directrices pertinentes de l'Union européenne, ainsi que des accords bilatéraux de l'Union européenne avec les deux parties, y compris l'article 2 de l'accord d'association UE-Israël et l'accord d'association intérimaire UE-OLP;
8. Urges the VP/HR to make effective use of all existing EU instruments, including positive and negative incentives, which provide a means of leverage on Israel and on the Palestinians in order to achieve the two-state solution; stresses that the future development of the EU’s relations with both Israel and the Palestinians should be conditioned on a clear commitment and tangible progress towards peace and respect for international law; calls, in this spirit, for continued, full and effective implementation of all relevant EU legislation and guidelines, as well as the EU’s bilateral agreements with both sides, including Article 2 of the EU-Israel Association Agreement and the EU-PLO Interim Association Agreement;

3. souligne qu'il importe de combler les lacunes qui existent dans la mise en œuvre et l'application, par les États membres, du règlement (CE) n° 261/2004 et du règlement (CE) n° 1107/2006 sur les droits des usagers des transports aériens, lesquelles engendrent de l'insécurité juridique et font obstacle à une protection efficace des consommateurs;
3. Emphasises the importance of addressing existing gaps in Member States’ implementation and enforcement of Regulation (EC) No 261/2004 and Regulation (EC) No 1107/2006 on air passengers’ rights, which contribute to legal uncertainties and constitute obstacles to efficient protection of consumers;

(a) L'octroi d'une assistance macrofinancière devrait être subordonné au respect, par le pays ou territoire admissible, de mécanismes démocratiques effectifs, reposant notamment sur le pluralisme parlementaire, l'état de droit et l'existence de garanties en matière de respect des droits de l'homme.
(a) A pre-condition for granting macro-financial assistance should be that the eligible country or territory respects effective democratic mechanisms, including a multi-party parliamentary system and the rule of law and guarantees respect for human rights.

Concernant les droits des usagers dans le secteur ferroviaire, il existe une législation qui entrera en vigueur le 3 décembre de cette année.
With regard to passengers’ rights in the rail sector, there is legislation that will enter into force on 3 December this year.

Il existe aujourd'hui quelque 380 comités de gestion et de réglementation, composés de représentants des États membres et assistant la Commission dans l'exécution des normes de droit: pareil usage a abouti à un indéfendable méli-mélo de fonctions législatives et de fonctions exécutives et mis, de manière inadmissible, hors jeu, dans le système qui régit l'Union européenne, la répartition classique des pouvoirs.
The current practice involving around 380 management and regulatory committees composed of representatives of the Member States and working alongside the Commission on the implementation of legislation has resulted in an unjustifiable confusion of legislative and executive functions and has overridden the conventional separation of powers in the EU system in an unacceptable manner.

Tout en maintenant les taux minimaux existants, il est proposé d'introduire une différenciation supplémentaire sur des critères environnementaux, fondée sur la classification des véhicules en catégories non EURO, EURO I et EURO II. La Commission propose également des dispositions pour garantir que la charge fiscale pesant sur des véhicules de même type ne soit pas excessivement différente d'un État membre à l'autre: il s'agit de taux maximaux différenciés et d'une disposition permettant aux États membres de prélever des taxes annuelles moins élevées s'ils instaurent un système de droits d'usages (afin de stabiliser les taux minimaux des taxes et prélèvements totaux). Péages Les règles actuelles stipulent que les États membres peuvent imposer, pour l'utilisation du réseau routier, soit des péages, soit des droits d'usage - mais pas les deux à la fois.
Whilst maintaining the existing minimum rates, it is now proposed that differentiation on environmental grounds is also introduced on the basis of the non-EURO, EURO I and EURO II classification. Moreover, the Commission also proposes a number of provisions to ensure that the tax burden on identical vehicle types does not differ too strongly across different member States of the Union: differentiated maximum rates and a provision allowing Member States to have lower annual vehicle taxes provided they operate a user charge system (so as to ensure that minimum levels of total taxes and charges are stabilised) Tolls The current rules stipulate that Member States may impose either tolls or user chargers across the road network - not both.

Toutefois, lorsqu'un système de droits d'usage existe, il est permis d'imposer un péage pour l'utilisation de tronçons spécifiques du réseau, qu'il s'agisse de ponts, de tunnels, de routes de cols de montagne ou, à l'avenir, d'itinéraires sensibles.
However, where a user charge system is employed it is permissable to levy charges for use of specific parts of the network, eg. for the use of bridges, tunnels, mountain passes and sensitive routes.

Lorsqu'aucun péage n'existe sur ces itinéraires, les États membres pourront appliquer un droit d'usage journalier spécifique d'un montant maximal de 15 écus.
On sensitive routes where no tolls are charged, Member States may impose a specific daily charged up to a maximum daily rate of ECU 15.