Traduction de «Structure générale de classement des dossiers d'audit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

structure générale de classement des dossiers d'audit [ structure générale de classement des dossiers de vérification ]
audit file classification structure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les audits de projet également effectués dans ces pays ont généralement confirmé les lacunes constatées au cours des audits des systèmes, à savoir la qualité insuffisante des dossiers de soumission et de passation de marché, l'irrégularité des procédures d'appel d'offres, la nécessité d'améliorer la vérification des déclarations de dépenses, la certification de dépenses non admissibles, le manque de pièces justificatives (pertinentes) et le respect partiel des exigences en matière de publicité et d'information.
A number of project audits were carried also out in these countries, the main findings of which generally reflected the shortcomings identified during the system audits, namely insufficient quality of tendering and contracting dossiers, irregular procedures during the procurement process, need to improve the verification of expenditure declarations, certification of ineligible expenditure, the lack of (adequate) supporting documents, and the incomplete adherence to publicity and information requirements.

Chaque service de la Commission a également mis sur pied une structure d'audit interne pour aider le directeur général ou le chef de service à vérifier l'efficacité des contrôles internes.
Each Commission service also appointed an internal audit capability to assist the Director-General or Head of Service in verifying the effectiveness of internal controls.

La circulaire relative aux réponses judiciaires aux toxicomanies (JUS 9900148 C, 22 juillet 1999) recommande aux magistrats de mieux utiliser les dispositifs existants, en particulier les enquêtes sociales rapides, les expertises, le rappel à la loi sous la forme d’un classement avec avertissement, le classement avec orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle, le contrôle judiciaire socio-éducatif, l’ajournement de peine avec mise à l’épreuve, le sursis avec mise à l’épreuve, le travail d’intérêt général, la libération conditionnelle, etc.
The circular on court responses to substance abuse (JUS 9900148 C, July 22, 1999) recommended that judges would be better to use existing mechanisms, in particular quick social surveys, analyses, reference to the law in the form of dismissal with a warning, dismissal with a referral to a health, social or professional facility, court-ordered socio-educational monitoring, suspended sentence with testing, general work, parole, etc.

M. Daniel Bon (directeur général, Planification des politiques, ministère de la Défense nationale et des anciens combattants): M'accompagne le major général Lloyd Campbell, qui est responsable de la structure des Forces et de bien d'autres dossiers au ministère de la Défense nationale, ainsi que le brigadier général David Jurkowski, qui est le chef d'état-major J3.
Mr. Daniel Bon (Director General, Policy Planning, Department of National Defence and Veterans Affairs): With me are Major-General Lloyd Campbell, who's in charge of force structure and many other things in the Department of National Defence; and Brigadier-General David Jurkowski, who is the chief of staff for J3.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 24 ter, paragraphe 5.
a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures for carrying out statutory audits, coaching, supervising and reviewing employees activities and organising the structure of the audit file as referred to in Article 24b(5).

Les conservateurs ne veulent pas que le vérificateur général ait droit de regard sur ce dossier, et ils ne veulent rien changer à l'autosurveillance secrète qui caractérise le Bureau de régie interne. Le vérificateur général était pourtant d'un autre avis quand il a soutenu que « les audits indépendants et [.] une certaine forme de surveillance renforceraient la reddition de comptes des députés, ce qui permettrait d’accroître la confiance du public à l’égard des mécanismes de gouvernance de la Chambre des communes ».
The current Auditor General thought differently when he said, “independent.oversight [of MPs' expenses] would strengthen members' accountability and enhance the public's confidence in the governance mechanisms of the House of Commons”.

f)le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit met en place des stratégies et des procédures appropriées pour le contrôle légal des comptes, la formation de ses employés, ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités, et pour l'organisation de la structure du dossier d'audit visé à l'article 24 ter, paragraphe 5.
(f)a statutory auditor or an audit firm shall establish appropriate policies and procedures for carrying out statutory audits, coaching, supervising and reviewing employees activities and organising the structure of the audit file as referred to in Article 24b(5).

"Une structure d'audit sera créée dans chaque direction générale.Dans le cadre de cette fonction, il sera procédé à un examen indépendant de l'utilisation des ressources budgétaires par la direction générale, à un examen des systèmes, programmes et performances ainsi qu'à des contrôles ex post des activités sur le terrain".
"An Audit Capability will be created in each DG.This function will undertake an independent review of the use made of the budget by the DG, and undertake systems, programme and performance reviews, and ex-post checks on activities in the field".

La Direction Générale de la Concurrence organise à Bruxelles les 27 et 28 septembre un séminaire d'information pour les juristes, traitant des affaires de concurrence communautaire afin de les informer sur : - les droits de la défense - les questions linguistiques - les délais - l'accès aux dossiers - les auditions - les secrets d'affaires - le droit des tiers - - - Ce séminaire qui comprend des présentations et des discussions sera animé par des fonctionnaires de la DG IV et par des juristes spécialisés dans le droit communautaire de la concurrence.
The Directorate-General for Competition (DG IV) is organizing a seminar in Brussels on 27 and 28 September to provide lawyers working on Community competition cases with information on: - rights of defence - language questions - time-limits - access to files - oral hearings - treatment of business secrets - right of third parties - - - Contributions to this seminar, which will consist of lectures and discussions, will come from officials from DG IV and academics specializing in Community competition law.