Vertaling van "Structure du rapport d'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plan du rapport sur le cas [ structure du rapport d'enquête ]
Case Report Format

déclarer que le rapport d'enquête tient lieu de rapport final
declare to be the final report

rapport d'autorité étrangère | rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère
foreign investigation report

rapport d'audit | rapport d'enquête
audit report

Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada (prestations, financement et gestion) [ Rapport de la Commission d'enquête chargée d'étudier les régimes de pension des sociétés ferroviaires du Canada ]
Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans (benefits, financing and administration) [ Report of the Industrial Inquiry Commission into Canadian Railway Pension Plans ]

rapport d'enquête aéronautique [ rapport sur les faits aéronautiques | rapport d'enquête sur accident aéronautique ]
aviation investigation report [ aviation occurrence report ]

rédiger des rapports d'enquête ferroviaire
compose written summary of railway inquiry | summarise findings of railway investigation | produce railway inquiry reports | write railway investigation reports

rédiger un rapport d'enquête
arrange survey report | supply inspection report | plan survey report | prepare survey report

rapport de première information (1) | rapport d'enquête préliminaire (2)
preliminary report

rapport d'enquête émanant d'autorité étrangère (1) | rapport d'autorité étrangère (2)
foreign investigation report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Enquête sur la structure des salaires- Quid de la répartition des salaires dans l'UE? - Des différences entre États membres et secteurs d'activité // Bruxelles, le 12 décembre 2016
Structure of Earnings Survey- How are earnings distributed in the EU? - Differences across Member States and economic activities // Brussels, 12 December 2016

Enquête sur la structure des salaires- 1 salarié sur 6 dans l'Union européenne est un travailleur à bas salaire- Les situations diffèrent fortement entre États membres // Bruxelles, le 8 décembre 2016
Structure of Earnings Survey- 1 out of 6 employees in the European Union is a low-wage earner- Situations differ widely across Member States // Brussels, 8 December 2016

(f) l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux rapports d'enquête et aux recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF, et la présentation de rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil d'administration sur les progrès accomplis.
(f) preparing an action plan following up conclusions of internal or external audit reports and evaluations, as well as investigation reports and recommendations from investigations by the (OLAF) and reporting on progress twice a year to the Commission and regularly to the Management Board.

l'élaboration d'un plan d'action donnant suite aux conclusions des rapports d'audit et des évaluations internes ou externes, ainsi qu'aux rapports d'enquête et aux recommandations résultant des enquêtes de l'OLAF et du CEPD, et la présentation de rapports semestriels à la Commission et de rapports réguliers au conseil d'administration sur les progrès accomplis.
preparing an action plan following up conclusions of internal or external audit reports and evaluations, as well as investigation reports and recommendations from investigations by OLAF and the EDPS, and reporting on progress twice a year to the Commission and regularly to the Management Board.

Le pourcentage de ceux qui ont été témoins de tels comportements était de 45 p. 100. La structure de l'enquête ne permet pas une ventilation des réponses selon le sexe, mais les tendances statistiques établies dans les lieux de travail de la fonction publique portent à croire qu'il est juste de supposer que les femmes ont répondu par l'affirmative à un taux plus élevé que les hommes.
The percentage who said they had witnessed such behaviour stood at 45%. While the survey structure does not allow for a breakdown by gender, established statistical trends in the public service workplace suggest that it is fair to assume that women responded in the affirmative at a significantly higher rate than men.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

Question n 258 L'hon. Geoff Regan: En ce qui concerne les mâts d’antenne, les antennes et les tours (désignés ci-après simplement « tour ») pour lesquels Industrie Canada a délivré un permis ou une autorisation: a) combien y a-t-il de ces tours au pays; b) quelle est l’adresse municipale, ainsi que la latitude et la longitude de chaque tour, et, pour chacune des tours, (i) à qui appartient-elle, qui l’exploite et à quelles fins, (ii) quelles sont les fréquences et quelle est la puissance des émetteurs, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) est-elle conforme aux directives de Santé Canada, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe; c) combien de tours encore en place sont-elles inutilisées ou inopérationnelles, et, pour chacune de ces tours, (i) à qui appartient-elle, (ii) à quelles fins servait-elle avant d’être mise hors service, (iii) à quelle hauteur du sol s’élève-t-elle, (iv) à quelle hauteur par rapport au niveau de la mer s’élève-t-elle, (v) en quelle année a-t-elle été construite, (vi) à quand remonte la dernière inspection de sa structure, (vii) pourquoi la tour n’est-elle plus fonctionnelle, (viii) des incidents ont-ils été rapportés en lien avec la tour, (ix) des plaintes ont-elles été déposées et quels sont l’issue ou le statut de toute enquête connexe, (x) compte-t-on l’enlever ou la restaurer?
Question No. 258 Hon. Geoff Regan: With respect to radio masts, antennas, and towers (henceforth each referred to simply as the “tower”) licensed or otherwise permitted to operate by Industry Canada: (a) what is the total number of such towers across the country; (b) what is the municipal street address, as well as latitude and longitude for each tower, and, for each tower, (i) who owns and operates the tower and for what purpose, (ii) at what radio frequencies and at what wattage are the transmitters on each tower operating, (iii) at what height above ground level is the tower, (iv) at what height above sea level is the tower, (v) what is the year of construction of the tower, (vi) when was the last structural inspection of the tower, (vii) does the tower conform to Health Canada guidelines, (viii) have there been any incidents reported relating to the tower, (ix) have there been any complaints lodged relating to the tower and what was the outcome or status of any associated investigation; and (c) how many towers remain standing that are no longer in use or operation, and, for each such tower, (i) who owns the tower, (ii) what purpose did the tower serve before being retired, (iii) at what height above ground level is the tower, (iv) at what height above sea level is the tower, (v) what is the year of construction of the tower, (vi) when was the last structural inspection of the tower, (vii) why was the tower retired, (viii) have there been any incidents reported relating to the tower, (ix) have there been any complaints lodged relating to the tower and what was the outcome or status of any associated investigation, (x) what plans exist to remove or restore the tower?

6. la structure institutionnelle des enquêtes en matière de défense.
6. the institutional structure of trade defence investigations.

Par ailleurs, la Commission a d'ores et déjà entamé la préparation d'une proposition en vue de créer une structure autonome d'enquête anti-fraude externe et interne.
The Commission has also begun preparing proposals for the creation of an independent structure for both external and internal fraud investigations.

La Commission remplira l'engagement que j'ai pris devant vous de proposer une structure nouvelle d'enquête anti-fraude externe et interne, sous forme d'un organe interinstitutionnel.
The Commission will honour the undertaking I gave to you to make a proposal for a new inter-institutional structure to investigate both internal and external fraud.