24. souligne que toute implication de ressources publiques dans des instruments de répartition des risques, et plus précisément dans les premières tranches de perte des structures d'investissement, devrait être explicitement liée soit à la réduction des coûts externes négatifs mesurables, soit à la génération de coûts externes positifs mesurables, soit à la mise en œuvre d'obligations de service public et de services d'intérêt économique général; souligne que l'article 14 du traité FUE fournit une base juridique pour l'établissement d'un tel lien à travers une simple proposition législative;
24. Points out that any involvement of public resources in risk-sharing instruments and more specifically in first-loss tranches of investment vehicles should either be explicitly linked to the reduction of measurable external negative costs, the generation of measurable positive external costs or the implementation of public services obligations and services of general economic interest; points out that Article 14 TFEU provides a legal basis for establishing such a link by means of an ordinary legislative proposal;