En outre, il définit de manière souple un volume maximal de transport de voyageurs par chemin de fer pour chaque contrat de service public, afin de garantir une concurrence effective tout en tenant compte des différences de taille et de structure administrative des marchés du transport de voyageurs par chemin de fer dans les États membres.
In addition, it sets a threshold for the maximum volume of passenger transport by rail under each public service contract, in a flexible manner, in order to ensure effective competition while taking account of the varying size and administrative structure of rail passenger markets in Member States.