Vertaling van "Structure d'autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure d'autorité
authority structure

structure d'autorité bien définie
clear authority structure

ligne d'autorité | chaîne hiérarchique | ligne hiérarchique | axe hiérarchique | structure hiérarchique | hiérarchie de commandement | autorité hiérarchique | voie hiérarchique
line of authority | line | chain of command | line of command | managerial structure

directive Omnibus I | Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers
Directive 2010/78/EU amending Directives 98/26/EC, 2002/87/EC, 2003/6/EC, 2003/41/EC, 2003/71/EC, 2004/39/EC, 2004/109/EC, 2005/60/EC, 2006/48/EC, 2006/49/EC and 2009/65/EC in respect of the powers of the European Supervisory Authority (European Banking Authority), the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) and the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) | Omnibus I Directive

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

autorité chargée de la réglementation | autorité de réglementation | autorité de régulation | autorité réglementaire
authority | regulatory authority

autorité d'exécution des peines et mesures | autorité d'exécution des peines | autorité d'exécution pénale | autorité d'exécution | autorité exécutive
authority responsible for the execution of sentences and measures | executive authority

structure de l'autorité
governance structure

autorités de régulation nationales | autorités nationales chargées de l'enregistrement | autorités nationales d'enregistrement
national regulatory authorities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(29) Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier ou dépôt structuré qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l'intégrité des marchés financiers ou des marchés de matières premières , ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l'AEMF ou, en ce qui concerne les dépôts structurés, pour l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne)(ABE), instituée par le règlement (UE) n°1093/2010 du Parlement européen et du Conseil .
(29) Competent authorities' powers should be complemented with an explicit mechanism for prohibiting or restricting the marketing, distribution and sale of any financial instrument or structured deposit giving rise to serious concerns regarding investor protection, orderly functioning and integrity of financial markets, or commodities markets, or the stability of the whole or part of the financial system, together with appropriate coordination and contingency powers for ESMA or, for structured deposits, the European Supervisory Authority (European Banking Authority) (EBA), established by Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council .

Afin de ne pas créer de doublons avec des autorités ou structures existantes, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir un recours auprès d'autorités ou de structures générales de contrôle, d'organismes sectoriels de surveillance, d'autorités locales de surveillance, d'autorités chargées de la concurrence, du médiateur ou d'autorités nationales de contrôle.
So as not to duplicate existing authorities or structures, Member States should be able to provide for recourse to general monitoring authorities or structures, sectoral oversight bodies, municipal oversight authorities, competition authorities, the ombudsman or national auditing authorities.

Afin de ne pas créer de doublons avec les autorités ou structures existantes, les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir un recours auprès d'autorités ou de structures générales de contrôle, d'organismes sectoriels de surveillance, d'autorités locales de surveillance, d'autorités chargées de la concurrence, du médiateur ou d'autorités nationales d'audit.
So as not to duplicate existing authorities or structures, Member States should be able to provide for recourse to general monitoring authorities or structures, sectoral oversight bodies, municipal oversight authorities, competition authorities, the ombudsman or national auditing authorities.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d'intérêts et d'autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes, par exemple le médiateur, les parlements nationaux ou leurs commissions.
Where monitoring authorities or structures identify specific violations, such as fraud, corruption, conflict of interest and other serious irregularities, or systemic problems, they shall be empowered to indicate those violations or problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent, de leur propre initiative ou après en avoir été informées, des violations précises ou des problèmes systémiques, elles doivent être habilitées à les signaler aux autorités nationales d'audit, aux juridictions ou aux autres autorités ou structures compétentes telles que le médiateur, le parlement national ou les commissions de celui-ci.
Where monitoring authorities or structures identify by their own initiative or upon the receipt of information specific violations or systemic problems, they shall be empowered to indicate those problems to national auditing authorities, courts or tribunals or other appropriate authorities or structures, such as the ombudsman, national parliaments or committees thereof.

Parmi les questions cruciales qu'il faudra régler, mentionnons la composition du conseil d'administration d'une telle organisation, la structure organisationnelle de l'entité, les rôles particuliers de l'autorité de gestion des eaux, les responsabilités de chaque membre, les dispositions financières qui en découleraient, une définition claire de la relation avec les organismes fédéraux, la définition de relations avec des entreprises ou des sociétés de services publics particulières, le fonctionnement des services de gestion de l'eau et des eaux usées et la définition des relations fondamentales entre toutes les collectivités et l'autorité de gestion des eaux.
Vital issues that will need to be addressed include the identification of required parties for the board of directors for such an organization; the organizational structure of the entity; the specific roles of a water authority; the responsibilities of each member; the financial arrangements that would result; a clear definition of the relationship with federal agencies; the defining of relationships with private companies or utilities, and the operating water and wastewater services; and the defining of the fundamental relationships between all communities and a water authority.

Il faudrait plutôt examiner toute la structure et la relation entre, d'une part, l'autorité administrative du ministre et, d'autre part, l'autorité de la bande en ce qui concerne le gestion des finances et la perception des revenus.
I think it should be done by having a look at the entire structure and the relationship between the administrative authority of the minister, on the one hand, and the authority of the band on the other hand, in respect to its handling of its finances and receipt of revenues.

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Nous nous sommes penchés sur un plan qui comprendrait ce qui suit : renseignement de défense; recherche en matière de défense; aide à l'autorité civile; processus d'acquisition actuel du secteur militaire; problèmes liés au fait de dire la vérité aux autorités; structure du quartier général de la Défense nationale; état de l'infrastructure militaire au Canada; problèmes liés au recrutement et au maintien du personnel; études militaires et, plus précisément, le Collège militaire royal; qualité de vie des familles militaires; formation actuellement offerte aux Forces canadiennes; réservistes.
We looked at a plan that would include the following: defence intelligence; defence research; aid to the civil power; the acquisition process that currently goes on in the military; the problems that relate to speaking truth to power; the National Defence headquarters' structure; the current state of the military's infrastructure across Canada; the problems that relate to recruitment and retention; military education, the Royal Military College specifically; the quality of life of military families; the training that currently is in effect for Canadian Forces; and, finally, the reserves.

Le régime électif et parlementaire à structure bicamérale mis en place dans chacune des deux nouvelles provinces s'accompagne d'une concentration du pouvoir au sein du Conseil exécutif, dont les membres sont nommés par le gouverneur, lui-même nommé par les autorités impériales, et agissent sous l'autorité de ce dernier.
The bicameral parliamentary structure with elected representatives established in each of the two new provinces was accompanied by concentration of power in the Executive Council, whose members were appointed by the governor. The governor himself was appointed by the British government and acted under its authority.