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Acronym
Bras de traite
Condition du contrat
Disposition
Disposition contractuelle
Droit primaire
Exigence contractuelle
Exigence du contrat
Garniture de traite
Point de traite
Poste de traite
Projet de traité d'Union européenne
Stipulation
Stipulation au profit d'un tiers
Stipulation contractuelle
Stipulation d'un traité
Stipulation du contrat
Stipulation en faveur d'un tiers
Stipulation pour autrui
Stipulation pro tertio
TFUE
TUE
Traité CE
Traité CECA
Traité FUE
Traité UE
Traité de Maastricht
Traité de Paris
Traité de Rome
Traité instituant la Communauté européenne
Traité instituant la Communauté économique européenne
Traité sur l'Union européenne
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Traités communautaires
Traités de l'UE
Traités de l'Union européenne
Traités européens
Unité de traite

Vertaling van "Stipulation d'un traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]

stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]


stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui

provision in favour of a third party


traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]

European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]


traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]

Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]


traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]

Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]


bras de traite | garniture de traite | point de traite | poste de traite | unité de traite

milking cluster | milking unit | pipeline milker | teat cup cluster | teat cut assembly


stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]

contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]


stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition

contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)


traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]

ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Votre ministère des Affaires étrangères réfléchit sur la façon d'amener les ONG et les gouvernements à travailler ensemble pour contrôler la mise en oeuvre du traité et s'assurer qu'il est bel et bien respecté; pour déceler ceux qui continuent à utiliser cette arme, ceux qu'il faut mettre au ban de la communauté internationale; pour s'assurer que les stocks sont détruits dans le délai de quatre ans et que les mines sont enlevées du sol et détruites le plus tôt possible, mais au plus tard dans 10 ans, comme le stipule le traité.

Your ministry of foreign affairs is doing some very creative thinking about how NGOs and governments can work together to monitor this treaty to make sure it is implemented; to be able to ferret out those who continue to use this weapon, those who must be ostracized in the international community; to make sure that stockpiles are being destroyed within the four-year timeframe and that mines are being removed from the ground and destroyed as soon as possible, but no later than ten years, as required by the treaty.


Néanmoins, il importe de souligner que l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne a apporté quelques modifications à la relation existant entre le traité Euratom et les traités de l'Union, notamment en abrogeant l'article 305 du traité CE, en vertu duquel les dispositions du traité CE "ne dérogent pas" aux stipulations du traité Euratom, et en introduisant l'article 106 bis du traité Euratom, qui dispose que les traités de l'Union "ne dérogent pas" aux dispositions du traité Euratom, tout en énumérant un certain nombre d'articles du tr ...[+++]

However, it is, nevertheless, worth noting that the entry into force of the Lisbon Treaty brought some changes to the relationship between the Euratom Treaty and the Treaties of the Union, notably the abrogation of Article 305 of the EC Treaty, according to which the EC treaty was to be "without prejudice" to the Euratom Treaty and the introduction of Article 106(a) in the Euratom Treaty, which states that the Union Treaties "may not derogate " from the Euratom Treaty, while listing a number of articles of the TEU and TFEU which apply to the EA Treaty.


C'est, à notre sens, ce que stipule le traité que nous avons signé avec la Couronne.

The treaty is about sharing a land, but it requires the crown to honour the promises it made to us.


Ces priorités répondent à l'objectif premier de la politique de développement de l'UE qui consiste à éradiquer la pauvreté, comme le stipule le traité de Lisbonne et l'indique le récent Livre vert de la Commission intitulé «La politique de développement de l’UE en faveur de la croissance inclusive et du développement durable».

This focus is consistent with the primary EU development policy goal of eradicating poverty, as laid out in the Lisbon Treaty and reflected in the Commission's recent Green Paper on “EU Development Policy in Support of Inclusive Growth and Sustainable Development”.


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Deuxièmement, aux termes du paragraphe 2 de l'article 305 du traité CE, "Les dispositions du présent traité ne dérogent pas aux stipulations du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique".

Second, Article 305(2) EC provides that "the provisions of [the EC] Treaty shall not derogate from those of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community".


La solidarité entre les peuples de l'Union européenne, le progrès économique et social ainsi qu'une cohésion renforcée font partie des objectifs généraux de la Communauté visant à «réduire l'écart entre les niveaux de développement des diverses régions et le retard des régions moins favorisées», comme le stipule le traité instituant la Communauté européenne.

Solidarity among the peoples of the European Union, economic and social progress and reinforced cohesion form part of the Community's overall objectives of, ”reducing disparities between the levels of development of the various regions and the backwardness of the least favoured regions”, as laid down in the Treaty establishing the European Communities.


Il a souvent même été jusqu'à dire que les normes canadiennes sont supérieures à celles que stipulent les traités et que, par conséquent, les lois en vigueur sont suffisantes.

They have often gone as far as to say that the Canadian standards are higher than those in treaties and therefore existing laws are sufficient.


Dans ce cas - et c'est aussi ce que stipule le traité - il convient de recourir au principe de précaution.

In such cases, the precautionary principle must be applied, and this is also something actually laid down in the Treaty.


Ce rapport est équilibré et tient compte de la sensibilité envers les victimes du terrorisme, car s'il y a trois groupes de victimes auxquels nous devons accorder une attention particulière, ce sont, comme le stipule le Traité, les victimes de la traite des êtres humains, les victimes des délits contre les enfants et les victimes du terrorisme.

This is a balanced report which has been sensitive to the victims of terrorism, because if there are three groups of victims which must receive our special attention, they are, as the Treaty says, victims of trafficking in human beings, victims of crime against children and victims of terrorism.


A. considérant que le Conseil européen d'Amsterdam du 16 et 17 juin 1997 a adopté une résolution sur la croissance et l'emploi dont l'article 2 stipule " le traité, notamment ses articles 102 A et 103, prévoit une coordination étroite des politiques économiques des États Membres, visée à l'article 3 A du traité.

A. whereas the Amsterdam European Council of 16 and 17 June 1997 adopted a resolution on growth and employment, paragraph 2 of which states that 'the Treaty, in particular Articles 102a and 103, provides for close coordination of the Member States' economic policies, referred to in Article 3a of the Treaty.


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