Traduction de «Stipulation d'exonération de garanties » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation d'exonération de garanties
disclaimer of warranties

vente avec stipulation de non garantie
sale with no-warranty stipulation

stipulation de non-garantie
no-warranty stipulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
6. Encourages the states that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
5. Encourages the states that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations Unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
5. Encourages the States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; Calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

5. encourage les États qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes passibles de la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations unies; invite le Conseil et la Commission à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à l'abolition de la peine de mort;
5. Encourages the States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; Calls on the Council and the Commission to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

8. encourage les États participants qui n'ont pas aboli la peine de mort à respecter les garanties protégeant les droits des personnes encourant la peine de mort, ainsi qu'il est stipulé dans les Garanties du Conseil économique et social des Nations Unies; invite la présidence de l'Union à encourager les pays qui ne l'ont pas encore fait à signer et à ratifier le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques et à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer le protocole n° 13 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances;
8. Encourages the participating States that have not abolished the death penalty to respect safeguards protecting the rights of those facing the death penalty, as laid down in the United Nations Economic and Social Council Safeguards; calls on the EU Presidency to encourage those remaining countries which have not signed and ratified the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights to do so, and those Member States that have not signed Protocol No 13 to the European Convention on Human Rights on the death penalty to do so;

L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler leurs opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Exemption shall be granted only to organisations the accounting procedures of which enable the competent authorities to supervise their operations and which offer all the guarantees considered necessary.

L’exonération n’est accordée qu’aux organismes dont les écritures permettent aux autorités compétentes de contrôler les opérations et qui offrent toutes les garanties estimées nécessaires.
Exemption shall be granted only to organisations accounting procedures of which enable the competent authorities to supervise their operations and which offer all the guarantees considered necessary.

Dans le cas visé au point a), l’exonération peut être subordonnée à la fourniture d’une garantie appropriée, dont la forme et le montant sont déterminés par les autorités compétentes.
In the case referred to in point (a), exemption may be made subject to the lodging of appropriate security, the form and amount of which shall be determined by the competent authorities.

3. Les États membres peuvent assortir l’octroi de l’exonération de la fourniture d’une garantie adéquate, lorsque l’introduction est effectuée avant la date du mariage.
3. Member States may make the granting of the exemption dependent on the provision of an adequate guarantee, where property is introduced before the date of the marriage.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.