Vertaling van "Stimulant sous forme de dégrèvement d'impôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

stimulant sous forme de dégrèvement d'impôt
tax credit incentive

stimulants économiques sous forme de remise de dettes
forgiveness incentives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· S’engager à atteindre des niveaux optimaux de recettes publiques (mesurées sous la forme du ratio impôts/PIB), y compris par les mesures suivantes:
· Commit to achieving optimal levels of government revenue (measured as tax to GDP ratio), including by:

Les gouvernements de la plupart des Etats membres subsidient les services formels de garde (sous la forme de subventions directes, d'allocation parentale sous condition de revenu, de réduction d'impôts, de chèque-services).
The governments of most Member States subsidise formal childcare services (in the form of direct grants, income-dependent parental allowances, tax breaks, vouchers).

Ces actions visent à stimuler l’offre de financement, tant sous la forme d'investissements en capital-risque que sous la forme de prêts.
Such actions shall aim to stimulate the supply of both equity and debt finance.

Cet élément trouve un exemple négatif en Hongrie, où des limites de prix rétrospectives sont utilisées sous la forme d’un impôt de crise.
There is currently a negative example of this in Hungary, where retrospective price limits are being used as a form of crisis tax.

Le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et des démocrates européens ne souhaite pas introduire un quatrième niveau d’imposition sous forme d’un impôt de l’UE à côté et en plus de l’impôt local, régional et national.
The Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats does not wish to introduce a fourth level of taxation in the form of an EU tax over and above that paid to the local authority, the county council and the state.

Si ce paquet financier devait comporter une nouvelle ressource propre sous forme d'un impôt européen, il me semble indispensable que les représentants des parlements nationaux en délibèrent dès le début.
If this financial envelope must incorporate a new specific resource in the form of a European tax, I think it is essential that the representatives of the national parliaments deliberate it from the outset.

La Commission entend appliquer cette disposition de manière rigoureuse à toutes les aides au fonctionnement, qui comprennent les aides accordées sous forme de dégrèvement fiscal ou de réductions des cotisations versées aux systèmes de sécurité sociale ou de prestations de chômage.
The Commission intends to apply this rule with rigour to all operating aid, including aid in forms of tax relief, or of reductions of contributions to social security or to unemployment benefit systems.

35. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements fiscaux applicables à l'impôt sur les bénéfices;
35. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind that of its main competitors; calls therefore for a decisive effort to stimulate public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective and to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriate means, especially credits on income taxes;

33. s'inquiète du fait que le taux d'investissement de l'UE soit inférieur à celui de ses principaux concurrents et demande par conséquent une stimulation décisive des investissements publics et privés, notamment dans les domaines d'importance stratégique (l'éducation et les ressources humaines, la société de l'information, la recherche et le développement, la technologie, les PME, les transports et l'environnement); invite le Conseil européen à augmenter les dotations budgétaires à cette fin et à favoriser une plus grande participation du secteur privé, de préférence par le biais de dégrèvements fiscaux applicables à l'impôt sur les bénéfices;
33. Is concerned about the EU-investment rate lacking behind its main competitors, therefore claims for a decisive stimulation of public and private investments especially in areas of strategic relevance (e.g. education and human resources, information society, RD, technology, SMEs, transport and environment); calls on the European Council to increase the budgetary appropriations devoted to this objective as well as to encourage greater private-sector involvement in RD activities by appropriates means; specially tax credits on income taxes;

Sont par exemple à considérer comme des aides les transferts en capital, les prêts à taux réduit, les bonifications d'intérêt, certaines participations publiques dans le capital des entreprises, les aides financées par des ressources provenant de charges affectées ou de taxes parafiscales ainsi que les aides octroyées sous forme de garantie d'État sur des prêts bancaires et sous forme de réduction ou d'exemption de taxes ou d'impôts, y compris les amortissements accélérés et la réduction des charges sociales.
The following, for example, are to be considered as aid: capital transfers, reduced-interest loans, interest subsidies, certain State holdings in the capital of undertakings, aid financed by special levies or parafiscal charges, aid granted in the form of State securities against bank loans, the reduction of or exemption from charges or taxes, including accelerated depreciation and the reduction of social contributions.