Vertaling van "Statut légal d'une partie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité d'une partie [ statut légal d'une partie ]
legal character of a party

statut juridique [ personnalité juridique | personne juridique | statut légal ]
legal status [ legal entity | legal personality ]

statut juridique (plutôt que: statut légal)
legal status

situation juridique [ condition juridique | statut juridique | statut légal ]
legal status

statut légal
legal character

statut légal de classification
legal status of authorization

statut légal
memorandum and articles of association

statut légal de délivrance
legal status for supply

Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.
Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La modification de notre statut légal est partie du Sénat, et je tiens à remercier à nouveau le Sénat de s'être montré très coopératif pour nous permettre de faire cette transition.
The change to our legislation was initiated in the Senate, and I want to thank the Senate again for being very cooperative in helping us to make that transition.

Les statuts d'un parti politique européen ou d'une fondation politique européenne devraient contenir une série de dispositions de base.
The statutes of a European political party or a European political foundation should contain a series of basic provisions.

1. Les statuts d'un parti politique européen satisfont au droit applicable de l'État membre dans lequel se situe son siège et comportent des dispositions portant au moins sur les points suivants:
1. The statutes of a European political party shall comply with the applicable law of the Member State in which it has its seat and shall include provisions covering at least the following:

2. Les statuts d'un parti politique européen comportent des dispositions en matière d'organisation en son sein, portant au moins sur les points suivants:
2. The statutes of a European political party shall include provisions on internal party organisation covering at least the following:

Selon le droit international, un pays devient un pays quand les autres pays le reconnaissent comme tel. Le 3 août 1914, nous n'avions aucun statut légal sur le plan international, mis à part notre statut à titre de partie constituante de l'Empire britannique.
International law says that a country becomes a country when other countries recognize it as such. On August 3, 1914, we had no status in international law apart from our status as a composite part of the British Empire.

Il ne fait aucun doute que certains des termes utilisés dans le projet de loi, et une partie du sens du projet de loi, visent à élever le statut des animaux vers ce que les défenseurs des droits des animaux appellent «l'identité individuelle» et à finir par leur donner un certain statut légal devant les tribunaux.
There is no doubt that some of the language in the bill, and part of the intent, is to raise the status of animals toward what the animal rights persons call ``personhood,'' and to eventually give them some sort of legal standing in court.

Le rôle attribué aux victimes dans le système de justice pénale et la possibilité qu'elles ont de participer activement aux procédures pénales varient d'un État membre à l'autre en fonction du système national et sont déterminés par un ou plusieurs des critères suivants: la question de savoir si le système national prévoit un statut juridique de partie à la procédure pénale; la question de savoir si la victime est juridiquement tenue de participer activement à la procédure pénale ou est appelée à y participer activement, par exemple en tant que témoin; et/ou la question de savoir si la victime a le droit, en vertu du droit national, de participer activement à la procédure pénale et souhaite le faire, lorsque le système national ne prévoit pas de statut juridique de partie à la procédure pénale pour les victimes.
The role of victims in the criminal justice system and whether they can participate actively in criminal proceedings vary across Member States, depending on the national system, and is determined by one or more of the following criteria: whether the national system provides for a legal status as a party to criminal proceedings; whether the victim is under a legal requirement or is requested to participate actively in criminal proceedings, for example as a witness; and/or whether the victim has a legal entitlement under national law to participate actively in criminal proceedings and is seeking to do so, where the national system does not provide that victims have the legal status of a party to the criminal proceedings.

4. souligne la nécessité de parvenir, au-delà des règlements relatifs au financement des partis politiques au niveau européen, à un véritable statut européen des partis définissant leurs droits et leurs devoirs et leur donnant la possibilité d'obtenir une personnalité juridique s'appuyant sur le droit communautaire et s'exerçant dans les États membres; demande que sa commission des affaires constitutionnelles examine la question du statut européen des partis politiques européens d'un point de vue juridique et fiscal et élabore des propositions concrètes à cette fin;
4. Stresses the need for a genuine European party statute which goes further than the Regulation on the funding of political parties at European level, establishing their rights and obligations and enabling them to attain a legal personality based on Community law and effective in the Member States; calls for its Committee on Constitutional Affairs to consider the question of a European statute for European political parties from a legal and fiscal point of view and to draw up specific proposals to that end;

La Commission est en train d'examiner, par exemple, la possibilité pour les PME d'opter en faveur des taux de l'impôt sur les sociétés mêmes si elles ne sont pas soumises à cet impôt à cause de leurs statut légal; la Commission fera également des propositions pour supprimer les entraves fiscales à l'utilisation de capital-risque par les PME. 8. Définition des priorités futures La dernière partie rappelle que le programme stratégique doit lui-même être dynamique et capable de s'adapter au changement.
The Commission is, for instance, examining the possibility for SMEs to opt in favour of corporate tax rates even if they are not submitted to corporate taxation because of their legal status ; the Commission will also make proposals to abolish tax obstacles to the use of venture capital by SMEs. 8. The definition of our future priorities The final part recalls that the Strategic Programme must itself be dynamic and capable of adjusting to change.

Environ 600 ont un statut légal, de sorte que nous traitons principalement avec des gens qui ont un statut légal parce que ce sont ces gens qui ont fréquenté les pensionnats, qui sont les descendants, mais nous sommes ouverts également aux Autochtones sans statut.
About 600 of those would be registered status, so we are primarily dealing with registered status, because those are the people who attended residential schools, those are the descendants, but we are open to either.